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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Conseils et Questions sur la Création d'Entreprise » Location logement + service à la personne

1. Sébastien
   

   Entrepreneur en herbe
   Messages: 4

   
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   Bonjour à tous, j'espère trouver quelques réponses pour un projet simple dans son principe mais compliqué pour la mise en place...

   Je souhaite louer à titre privé des logements indépendants (une grande maison divisée en 6) adaptés aux seniors, en y associant des services à la personne rendus par mon épouse (gardiennage, entretien, aide, animation). Comment bien distinguer le privé du professionnel, tout en liant le "forfait service" au loyer, mais tout en évitant de tomber dans le statut d'établissement?

   J'ai un prêt immo personnel à rembourser et ma femme peut monter une entreprise individuelle de service à la personne agréée . En gros les loyers couvrent le prêt + charges parties communes, le "contrat de service" associé représente le salaire de ma femme.

   N'hésitez-pas à intervenir s'il y a besoin d'éclaircissement!

   Posté il y a 1 année #

2.  

3. Bruno
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 747

   
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   Service à la personne valable que pour les particuliers !!!

   Get more cients with mobile phone strategie

   Posté il y a 1 année #

4. doba
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 581

   
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   Bonjour
   je crois qu'on peut envisager deux solutions distinctes :
   1ère solution :
   A/ Bail d'habitation (vide ou meublé, attention différences en terme de durée ou d'obligations)
   B/ Contrat de services.
   mais pour un bail vide ou meublé rentrant sous le coup des deux lois sur les résidences principales (vides ou meublées) on ne peut pas imposer aux locataires des services annexes.
   2ème solution :
   contrat de type hotelier avec prestations inclues
   cette solution permet de lier les deux, mais, mais... vous imposent des normes particulières en matière d'hébergement ouvert au public. Donc il faudrait connaitre les obligations en matière de sécurité notamment.
   Cordialement

   l'hébergement de votre entreprise

   Posté il y a 1 année #

5. Sébastien
   

   Entrepreneur en herbe
   Messages: 4

   
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   Bruno, je n'ai pas compris ce que vous voulez dire...

   Doba, vous avez bien cerné le problème.
   1: la plus simple mais comment imposer un contrat de service en plus?
   2: un peu lourd pour un simple foyer-logement familial de 6 locataires. De plus celà empêche les clients de profiter des déductions fiscales sur les aides à la personne. Mais pourquoi pas, je vais creuser la question...merci

   Posté il y a 1 année #

6. doba
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 581

   
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   dans le premier cas, aucune loi ne permet de l'imposer justement.. c'est bien le souci.
   dans le second cas, je me demande si on ne peut pas facturer une partie à part et une partie avec le logement : du style : animation avec logement, gardiennage aussi mais service entretien et aide par votre épouse, ou autrement, en fonction de ses spécificités

   Posté il y a 1 année #

7. Florence Moultson
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 1,675

   
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   Bonjour,
   Je crois que l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées c'est, à ce que je comprends, ce que vous voulez faire sans basculer en établissement se limite à trois personnes et il faut un agrément du conseil général.

   En fait, vous êtes salarié de la personne accueillie.

   Voici un site sur lequel vous pourrez trouver diverses informations : http://www.famidac.fr/

   http://www.e-correction.com/
   Correctrice-relectrice

   Posté il y a 1 année #

8. Sébastien
   

   Entrepreneur en herbe
   Messages: 4

   
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   Bonjour Florence,
   Non, je suis bien sur une idée d'offre de logements avec en plus des services. Le tout dans une atmosphère conviviale et familiale certe, mais je ne désire pas acceuillir ses personnes dans mon domicile et m'en occuper 24h/24h.
   Je sais bien, mon idée est un peu batarde entre la famille d'acceuil et la residense, c'est bien ça la difficulté!

   Posté il y a 1 année #

9. Sébastien
   

   Entrepreneur en herbe
   Messages: 4

   
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   Le contrat hotelier semble être réservé pour les séjours de courte durée et n'est pas très sécurisant pour le client contrairement au bail.
   Je me demande s'il est possible de louer simplement avec des charges récupérables correspondant au salaire de ma femme (pour gardiennage, poubelles et entretien). Mais comment contractualiser sa disponibilité et son aide personnelle (assistance, ménage, animation..) auprès des locataires?

   Posté il y a 1 année #

10. doba
    
    

    Serial Entrepreneur
    Messages: 581

    
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    le problème est le bail.
    si vous louez vide : 3 ans. quasi impossible de récupérer dans votre cas car uniquement pour vendre ou habiter en fin de bail, mais avec des dispositions de relogement pour les personnes agées, et c'est là que ce serait tendu.
    et surtout : il y a une liste par décret des charges récupérables, et le travail spécifique de votre épouse n'en fait pas partie.
    si vous louez meublé : bail de un an puisqu'il s'agira de leur résidence principale reconductible aussi tacitement et même problème en cas de reprise.
    Dans ce deuxième cas, le décret ne vise pas spécifiquement le bail meublé, mais en pratique, cela pourrait se discuter...donc petit souci potentiel quand même.
    Cordialement

    Posté il y a 1 année #

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