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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » LOCATION GERANCE LITIGE

LOCATION GERANCE LITIGE

  1. djero75

    Nouveau Membre
    Messages: 1


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    Bonjour,
    Je possède un fond de commerce avec comme activite boucherie.

    En decembre 2018 ma boucherie a mis en place un contrat de location gerance avec une personne qui elle meme possedait une boucherie pour une periode d 1 an
    En resume Ma boucherie X a donne à titre de location gerance à la société boucherie Y

    Il a ete convenu que boucherie Y paye une redevance de 3000e ttc en plus du loyer qui s eleve à 2000e

    A date (mi mai) la boucherie Y a paye seulement les redevance de decembre janvier et fevrier ...

    J ai deja envoyé 2 lettres de mise en demeure sans succes ... le contrat stipule que le non paiement d une redevance met fin au contrat et qu une procedure de refere sera mis en place.

    A noter que le gerant de la boucherie Y est caution personnel et aussi en cours de cession la vente bientot realisé

    Mes questions :
    La procedure de mise en refere est elle longue ?
    Que puis je recuperer ? Les 10 redevances restantes soit 30000 € TTC d un seul coup ? sachant que la vente de la boucherie Y sera sous sequestre ...
    Le gerant de la boucherie Y me dit que le juge sera clément car il n a pas la possibilité de payer ... et qu il respectera ses engagements à hauteur de quelques centaines d euros par mois mais ca ne m arrange pas ...

    Quel est le pire scenario auquel je peux etre confronté ?

    Ma crainte est qu il ne paye plus le loyer et que je perde le fond de commerce ...

    Merci de m eclairer

    Posté il y a 1 semaine #
  2. AlfredV
    LOCATION GERANCE LITIGE

    Membre passionné
    Agen (47, France)
    Messages: 192


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    C'est une question juridique qui vous engage financièrement. Je vous conseille de vous adresser à un juriste rapidement.

    Cordialement

    Alfred

    Posté il y a 1 semaine #
  3. Claire Pluviaud
    LOCATION GERANCE LITIGE

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,302


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    bonjour,

    la procedure de mise en refere est elle longue ?

    une procédure en référé est une mesure provisioire qui permet de préserver les droits des demandeurs en attendant un jugement.
    donc non c'est rapidement en attendant le le jugement final.

    pour les autres questions , il faut effectivement contacter votre avocat rapidement.
    en effet les réponses sont dans votre contrat et en fonction des clauses stipulée dans celui ci les réponses pêuvent variees

    mais comme vous le dites votre contrat stipule que le non paiement met fin au contrat donc je pense que le référé peut vous permettre de sortir cette personne afin de proposer le contrat de gérance a une personne qui vous paiera

    si je comprend bien il vous manque 6 mois de loyer le reste étant payé. c'est sur les 6 mois que le juge statueras

    Claire Pluviaud
    Aiuto! votre service à domicile
    www.aiuto.fr
    Posté il y a 1 semaine #
  4. Anisse

    Nouveau Membre
    Messages: 3


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    Merci pour vos reponses,
    En fait le contrat s etend de decembre 2018 a decembre 2019 ..
    Jusqu a aujourdhui il m a paye 3 redevances sur 6 ( de decembre à mai) et apparemment la personne en question a vendu sa boucherie et il s est en redressement judiciaire ...
    Dans ce cas le juge statuera t il sur les 3 redevances manquantes ou sur les 3 manquantes + les 6 restantes jusqu à decembre 2019
    Merci encore

    Posté il y a 1 semaine #
  5. AlfredV
    LOCATION GERANCE LITIGE

    Membre passionné
    Agen (47, France)
    Messages: 192


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    En message privé, je vous ai orienté pour plus de précision.

    Seuls des juristes spécialisés peuvent vous aider et vous renseigner correctement.

    Posté il y a 1 semaine #

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