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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Livraisons et acquisitions de biens et TVA intra-communautaires

Livraisons et acquisitions de biens et TVA intra-communautaires

  • Lancé il y a 8 années par Éric
  • Thèmes : livraisons, intra, communautaire, seuil, vente, achat, acquisition, TVA

  • »
  1. Éric

    Membre passionné
    France
    Messages: 303


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,

    Ma question est multiple et porte sur les termes suivants :

    1/ Quelle est la différence entre les termes "Livraisons de biens" et "acquisitions" ; selon ce que j'ai pu lire ; on attribue le premier terme à la vente et le second à l'achat ?
    a/ Quelle est la différence fondamentale ; que désigne donc les termes vente et achat dans ce cadre là ?

    2/ Dans le cadre de la livraison/acquisition de biens en TVA intracommunautaire on cite:
    a/ un seuil de 100 000 euros ht de "Livraisons de biens" pour prétendre à la franchise de base en TVA
    b/ un seuil de 10 000 euros "acquisitions" ht pour prétendre à la franchise de base en TVA

    Je vous donne le texte sur lequel je m'appuie :
    achats à distance / achats par correspondance
    Les ventes à distance sont en principe assujetties à la TVA dans le lieu d’expédition. Si l’expéditeur dépasse toutefois certains seuils de livraison (par rapport au volume total de ventes à distance de l’entreprise dans le pays concerné), la TVA doit être payée à l’endroit où se trouve l’acheteur (principe du pays de destination). Le seuil de livraison est fixé à 100 000 euros en France comme en Allemagne. Cette règle s’applique lorsque l’acheteur
    • est une personne privée ou
    • est un entrepreneur qui réalise exclusivement des ventes exonérées de TVA générant une dispense de prélèvement en amont de la TVA et qui ne dépasse pas le seuil d’achat (10 000 € en France, 12 500 € en Allemagne) ou
    • est un petit entrepreneur qui est exonéré de TVA selon la législation de l’État membre compétent pour l’imposition et qui ne dépasse pas le seuil d’achat (10 000 € en France, 12 500 € en Allemagne).

    Et c'est la que je ne comprends pas ; le seuil est fixé à 100 000e pour la livraisons de biens MAIS à 10 000 e pour l'achat ??? Alors à moins d'avoir un produit à forte valeur ajouté (x10) comment est-ce possible ?

    3/ Mon but fiscal et juridique est de limiter mon CA en dessous des :
    Quel que soit leur régime d'imposition, les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) sont dispensées de la déclaration et du paiement de cette taxe, lorsqu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas :

    81 500 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement...

    En effet je ne cherche pas à devenir millionnaire ;-) , mais de simplement dégager un bénéfice équivalent à 800€ mensuel ; tout en offrant des prix concurrentiels .

    Précisions:
    - C'est pour de la vente uniquement aux particuliers
    - Les biens sont expédiés depuis un pays de l'UE vers des particuliers Français
    - Je ne fait que vendre en ligne
    - Merci de ne pas citer l'anglicisme (Dr....ng)qui désigne la Livraison vers le client final.Afin qu'il ne soit pas référencé dans les moteurs de recherche.

    In fine ; cette demande se complète par mon désir de Créer une SASU , ou je serais actionnaire unique salarié ( mais je ne me verserai pas de salaire ) afin de ne plus cotiser au RSi , puisque par ailleurs j'ai un emploi à temps partiel qui m'offre la couverture sociale suffisante ; je trouve pénalisant de cotiser deux fois !

    Si un expert-comptable passe par ici ; je le remercie par avance de son éclairage ; pour les sceptiques je vous remercie de ne faire que des réponses constructives .

    Cordialement.

    Posté il y a 8 années #

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