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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Accueil des Membres » Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

  • Lancé il y a 7 années par Sebastien Jomain
  • Thèmes : licenciement abusif auto entrepreneur, licenciement abusif, droit du travail
  • Dernière réponse par Sebastien Jomain

  • »
  1. Sebastien Jomain
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre habitué
    La possession (97, France)
    Messages: 26


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    voilà pour vous expliquer , mon client car je suis autoentrepreneur depuis trois ans que moniteur auto école, en a profiter pour me foutre dehors pour ma prise de vacance pour les periodes de fetes. n'ayant rien à me reprocher sur mon travail et travaillant jour férié et autres cette personne est incorrect.
    quel montant dois je lui facturer pour ce licenciement abusif.?

    rmae et espoir à tous surtout pour éviter toutes arnaques
    Posté il y a 7 années #
  2. Sandrine Secrea
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre passionné
    ARRAS (62, France)
    Messages: 206


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    En tant qu'auto-entrepreneur on ne peut pas parler de licenciement. Votre contrat de prestation ou vos conditions de vente prévoyaient des modalités de fin de contrat ?

    Cordialement,

    Sandrine.

    Posté il y a 7 années #
  3. tom38

    Membre passionné
    La cote st andrée (38, France)
    Messages: 366


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    salut

    A mon avis tu etait deja dans un cadre illegal. En gros tu as fait de l'embauche dissimulé si ton client etait le seul (en plus pdt 3ans)

    Sinon tu as n'a rien a lui facturé de plus que ton devis qui a etait accepté.

    Lui ne crainds pas grand chose et c'est un avantage certains de prendre des AE pour qu'ils paient eux meme leurs charges et qu'ils degagent quand on en a plus besoin, voila le scenario

    bonne chance

    Posté il y a 7 années #
  4. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 523


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    Bonjour,

    Le patron ne peut avoir d'ennuis que lorsqu'il licencie un salarié pour le ré-embaucher immédiatement comme A.E.
    Cela se nomme salariat maquillé ou déguisé

    http://www.planete-auto-entrepreneur.com/autoentrepreneur/abus-auto-entrepreneurs.html

    Ensuite comme dit Sandrine, en l'absence de contrat au départ, ce patron peut faire
    ce qu'il veut avec un prestataire en A.E

    Posté il y a 7 années #
  5. Jacques Mathurel
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre sénior
    Saumur (49, France)
    Messages: 988


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    Lui ne crainds pas grand chose et c'est un avantage certains de prendre des AE pour qu'ils paient eux meme leurs charges et qu'ils degagent quand on en a plus besoin, voila le scenario

    Salut Tom,

    Comme tu le souligne si c'était son seul client il peut demander a ce que cela soit reclasser en contrat de travail avec toutes les indemnités légales, sans parler des amendes pour travail dissimuler.

    Posté il y a 7 années #
  6. tom38

    Membre passionné
    La cote st andrée (38, France)
    Messages: 366


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    salut jacques

    ben oui c'est pour sa que je dit que c'etait illegal si pendant 3 ans c'etait son seul client. le probleme c''est que si il n'a meme pas de qu'oi prouver (contrat/devis/facture) le travail réalisé sa va etre difficile...

    En AE ne jamais avoir un seul client et d'ailleurs ce genre de boulot en AE, sa doit etre souvent dans l'illegalité moniteur d'auto ecole en AE Oo, y'a vraiment des patrons qui abusent

    Posté il y a 7 années #
  7. Arnaud Lemoine
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre sénior
    Toulouse (31, France)
    Messages: 1,427


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    .... triste exemple !!! comme quoi il est plus que temps de réformer ce statut dont certain voir beaucoup abusent !!

    Consultant en Stratégie et marketing SOLO et TPE
    Lemoine Conseil - Stratégie TPE
    Posté il y a 7 années #
  8. Nathalie Demarcq
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre sénior
    Villemoirieu (38, France)
    Messages: 1,849


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    Bonjour à tous,

    une chose m'interpelle également : quelle assurance professionnelle couvre ce genre d'entreprise ? ....

    ND Secrétariat,un autre regard sur le secrétariat
    http://www.ndsecretariat.fr
    Posté il y a 7 années #
  9. Sebastien Jomain
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre habitué
    La possession (97, France)
    Messages: 26


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    à savoir cet employeur a fait du travail dissimulé.
    en cas de ruptutre de contrat en tant que ae nous avons le droit de fature les congé payé les heures supplementaires, et beaucoup d'autres lois nous dfendes , merci à tous de vos conseils mais un employeur faisant du travail dissimulé est redevable de toutes les cotistions sociales que j'i payé et celà est considéféré de par la loi comme un licenciement

    Posté il y a 7 années #
  10. Thierry Guyot
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre sénior
    FAJOLES (46, France)
    Messages: 725


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    Bonjour

    à savoir cet employeur a fait du travail dissimulé.
    en cas de ruptutre de contrat en tant que ae nous avons le droit de fature les congé payé les heures supplementaires, et beaucoup d'autres lois nous dfendes , merci à tous de vos conseils mais un employeur faisant du travail dissimulé est redevable de toutes les cotistions sociales que j'i payé et celà est considéféré de par la loi comme un licenciement

    Là c'est clair que c'est abusif. A mon avis il va falloir intenter une action devant le tribunal des Prud'Hommes ... Ce sont tous ces abus qui font qu'un jour il est fort possible que le législateur supprime ce régime pourtant intéressant s'il est correctement utilisé.

    ++
    Thierry

    Posté il y a 7 années #
  11. Jacques Mathurel
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre sénior
    Saumur (49, France)
    Messages: 988


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    en cas de ruptutre de contrat en tant que ae nous avons le droit de fature les congé payé les heures supplementaires

    Non jamais, même pas en rêve, seul un tribunal peut requalifier en contrat de travail.

    Posté il y a 7 années #
  12. Thierry Guyot
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre sénior
    FAJOLES (46, France)
    Messages: 725


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    Bonsoir

    Quelques éléments d'info ci-après :

    - [Auto-entrepreneur] Salariat déguisé, que risque l’auto-entrepreneur ?
    - Un auto-entrepreneur peut cacher un contrat de travail dissimulé
    - Auto-entrepreneurs : gare au salariat déguisé !
    - Auto-entrepreneurs: des travailleurs indépendants et non des salariés
    - Auto-entrepreneurs : demandez votre requalification en contrat de travail

    etc ... Comme souvent déjà dit ici, Google est notre ami.

    Pour mémoire : L’infraction de travail dissimulé peut donner lieu à de lourdes sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 EUR d’amende, voire plus si la victime est mineure), administratives (inéligibilité aux aides à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi qu’à l’accès aux marchés publics) et civiles, à l’instar de l’action civile en requalification décrite plus haut.

    ++
    Thierry

    Posté il y a 7 années #
  13. Sebastien Jomain
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre habitué
    La possession (97, France)
    Messages: 26


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    merci à tous, le problème s'est que cette personne me doit encore 10 000 euros , quels sont mes recours pour les récupérer

    Posté il y a 7 années #
  14. Thierry Guyot
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre sénior
    FAJOLES (46, France)
    Messages: 725


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    Bonjour

    merci à tous, le problème s'est que cette personne me doit encore 10 000 euros , quels sont mes recours pour les récupérer

    Soit vous passez un accord à l'amiable avec cette personne ; soit, si c'est possible, vous mettez vos facture en recouvrement (injonction de payer devant le tribunal d'instance). Sinon, vous pouvez probablement aussi intenter une action pour travail dissimulé devant la juridiction Prud'hommale. Quoi qu'il en soit, je vous recommande de prendre conseil vers un avocat, c'est une situation un peu compliquée et une erreur quant à la procédure la mieux adaptée pourrait avoir des conséquences importantes.

    ++
    Thierry

    Posté il y a 7 années #
  15. Sebastien Jomain
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre habitué
    La possession (97, France)
    Messages: 26


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    merci de ta réponse sachant que cette personne a été déclaré àl'urssaf pour travail dissimulé

    Posté il y a 7 années #
  16. tom38

    Membre passionné
    La cote st andrée (38, France)
    Messages: 366


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    salut

    comment avez vous pu accumuler 10 000€ ?

    soit vos calculs sont faux

    Soit vous avez travailler entre 3 et 6 mois sans etre payé ?

    qu'avez vous comme document pour justifier un eventuel travail chez cette entreprise (facture etc...) une explication est necessaire pour avoir de meilleurs conseils

    Posté il y a 7 années #
  17. Sebastien Jomain
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre habitué
    La possession (97, France)
    Messages: 26


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    Il a toujours refusé les heures supplémentaires plus les journée fériée ce qui mont une facture avec les heures supp à 10 000

    Posté il y a 7 années #
  18. Arnaud Lemoine
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre sénior
    Toulouse (31, France)
    Messages: 1,427


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    Bonsoir,

    C'est une facture de prestation donc pas d'heure sup ni congés payés ni jours fériés

    cdt

    Posté il y a 7 années #
  19. Thierry Guyot
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre sénior
    FAJOLES (46, France)
    Messages: 725


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    C'est une facture de prestation donc pas d'heure sup ni congés payés ni jours fériés

    Sauf si c'est du travail salarié dissimulé et que c'est requalifié en contrat de travail par un tribunal ...

    ++
    Thierry

    Posté il y a 7 années #
  20. Sebastien Jomain
    Licenciement abusif en tant auto entrepreneur

    Membre habitué
    La possession (97, France)
    Messages: 26


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    merci à tous de vos réponses, certes nous auto entrepreneur nous ne pouvons faire grand chose contre un client qui ne paye pas.
    pour travail dissimulé , il faudrait aller au tribunal et je crois que nous on a autres choses à faire. pour le non paiement de ce qu'il me doit pas de problème, comme je lui ai promis, ce que tu veux pas me payer , tu le payeras à l'état.
    reste à nous de trouver la faille et de pousser cette entreprise à la faute.
    chose faite suite à une déclaration sur un tract illégal, à la répression des fraudes qui viennent de m'envoyer le rapport. concernant ces accusations à tord, j'ai reçu un sms en me disant s'est bien tu as embauché un negre pour les écrire.
    la faute conclu celui ci en plus de son amende sur la repression des fraudes vient d'être signalé en préfecture et sur le directeur de la dde.
    malheureusement la seul façon pour moi de récupérer mon argent sera le tribunal , donc j'ai choisi qu'il paye ce qu'il me doit à l'état pour éviter une procédure longue et couteuse. certe s'est une perte pour moi mais une victoire envers ces personnes malhonnète.
    et papier en main de toutes ces admnistrations le tribunal sera plus complésent envers moi.
    certe beaucoup d'énergie dépensé mais pour une bonne cause, la justice

    Posté il y a 7 années #

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