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bonjour,
voila pouvez vous m'aider, j'ai ecrit au procureur de la republique de ma ville pour demande l'autorisation d'implanter une licence 4, jai recu une reponse de sa part disant qu'il n'avait aucune competence pour autoriser ou refuser l'implantation d'un debit de boisson disposant d'une licence4, sauriez vous ou je dois ecrire, merci a vous.
lola
Mais vous l'avez déjà votre licence ? Vous avez un local et vous voulez y implanter un débit de boissons hors consommations d'aliments ?
Parce que la licence 4, elle n'est pas donnée de plein droit.
non je n'ai pas encore la licence, il faut que je demande l'autorisation, et des que j'ai l'accord je passe le stage pour obtenir le permis d'exploitation
Bonjour!
Vous êtes la bienvenue Dominique.
A quelle autorisation faites vous référence ?
Je ne comprends pas bien. La licence 4 il faut l'acheter auprès d'un restaurateur qui en a déjà une.
On ne peut pas avoir de licence de but en blanc. Elle doit être achetée à une personne qui en a déjà une et qui l'a vend.
A vous lire,
merci gautier.
alors voila nous voudrions ouvrir une discotheque, nous avons trouve un local, mais il y a des regles a respectés, ne pas se trouver trop d'une ecole, d'ahbitations etc...
moi ce que je voulais savoir avant d'achete la licence c 'est si l'endroit trouve on peut implante cette licence la, est ce ke les distances sont respectes.
donc je dois ecrire a une administration qui doit aller verifier ou sinon avec l'adrese que je lui donne me dire si c bon ou pas.
j'espere avoir mieux expliquée.
Dans mes vieux souvenirs, c'est la préfecture qui s'occupe de ça.
Vous n'auriez pas confondu le préfet et le procureur de la République ?
Pour la licence IV ....
Il existe plusieurs regles que vous avez evoqué !
Je rajouterais la suivante (qui a mes yeux est la plus importante)
Il est impossible en france de creer une licence, vous devez soit la muter (changement de proprietaire) soit la transferer (changement de lieu)
Point important egalement: Une licence non exploitee durant 3 ans est consideree comme supprimée
Quoi qu'il en soit Le maire de la commune sera votre interlocuteur, ainsi que les services de la prefecture...
Si vous souhaitez de plus amples détails n'hesitez pas à m'en faire part
Cordialement
Quentin Lacomère
Consultant Cafés, Bars, Brasseries
Bonjour,
Ce sont les douanes qui s'occupent des licences, le mieux est d'aller les voir directement, ils vous donneront tous les renseignements qu'il vous faut.
cordialement
bonjour je n'ai pas pu me connecte recemment.
alors j'ai ete voir les douanes ils ne peuvent pas me faire un papier disant qu'il me donne l'autorisation ou pas.
j'ai ecrit a la mairie de la ville concernée, elle m'a juste dit les regles a respectes.
donc la je ne suis pas plus avance, cet aprem j'apelle la prefecture pour voir avec eux.
moi je pense achet une licence qui existe deja.
moi je pense achet une licence qui existe deja.
Oui de toute facon vous n'aurez pas le choix!
A vous relire je crois savoir ou cela peche.... La licence n'est pas automatique avec le permis d'exploitation. La licence IV s'achete aupres d'un existant. Il n'y a aucune creation de nouvelles licence en france. Attention !!! Si la licence que vous souhaitez acheter n'a pas ete exploitee depuis 3 ans alors elle devient caduque!
Pour votre emplacement, verifiez de vous meme si les distances sont bonnes en fonction des renseignements que la mairie a du vous donner (et qui peuvent varier selon certaines communes)
Quoi qu'il en soit, vous souhaitez creer une discotheque... Est elle située en pleine agglomeration? A t'elle deja existé dans ces locaux?
Je me ferais une joie de repondre à vos questions par mp si vous le souhaitez...
non c'est un local vierge ou je vais evoir faire des travaux pour mettre au normes,
le local respecte les distances aussi.
Donc a partir du moment ou le local respecte les distances vous pouvez y implanter une licence IV.(du moins pour la partie geographique )
Ensuite, verifiez : Que vous ne soyez pas mineur(e) non emancipé(e) ou majeur sous tutelle.
Que vous n'ayez pas été condamné(e) pour crime de droit commun.
Ensuite il vous faudra: muter une licence ( a savoir en acheter une a un autre etablissement ayant cesse son activité depuis moins de 36 mois)
Ecrire au maire en lui faisant parvenir au minimum 15 jours avant l'ouverture un courrier avec
votre identité
La situation du debit de boisson et sa categorie (IV en l'occurence)
La qualité du debitant
Le maire delivre un recepisse sans verifier que les conditions soient remplies. Il doit transmettre la demande dans un delai de 3 jours au procureur de la republique. Celui ci transmet à la gendarmerie ou au ciommissariat pour enquete (confirmation d'etat civil, nationalité, antécedents, nombre de debits dans la commune et population.
Cette declaration OBLIGATOIRE doit etre accompagnee d'une declaration a la recette buraliste qui delivre la licence qui permet l'exploitation.
oui je sais que l'on peut implanter une licence IV a cet endroit mais moi ce que je veux c'est un ecrit pour ne pas avoir de problemes.
un ecrit pour ne pas avoir de problemes.
personne ne vous fera aucun ecrit....
ne pas avoir de problemes
nul n'est censé ignorer la loi....:-((
J'espere avoir resolu votre probleme par mp si tel est le cas merci de le signaler ici
Cordialement,
merci a vous.
vous m'avez bien aide.
Bonsoir,
En plus pour une boite de nuit, la simple licence IV ne suffit pas il faut une amélioration a cette dernière, et ce n'est pas facile, on l'appelle parfois grande licence, ou licence V, bien que ce ne soit pas son vrai nom. En plus des regles géographiques, il y a les regles de nuisances et de voisinages. En matière de licence, j'ai subit une fermeture qui a fait du bruit dans les années 90 et malgré ma bonne fois j'ai perdu, car nul n'est censé ignorer la loi.....
Cordialement
explique philippe pourquoi cette fermeture ? si tu veux bien sur
Bonsoir Dominique,
Pour faire court, les impôts ayant abandonné la gestion des licences au profit des douanes un peu moins occupées avec la suppression des frontières, ces dernières ont remis les dossiers à jour. J'avais acheté mon commerce en toute légalité en 1989, avec transfert de licence au niveau de la commune, j'ai acquitté toutes les taxes dont la taxe sur les licences qui existait encore, nous avons fait des travaux et investi dans un commerce qui marchait bien, et un jour, un employé des douanes est venu avec du matériel de metteur, et là il nous a annoncé que ce débit de boisson devait être ferme depuis 1961, date à laquelle un modification de la loi exigeait que les débits de boissons à moins de 100 mètres d'un hôpital ou d'un piscine (!) devaient être fermés par les communes par procédure d'expulsion avec indemnisation, ce qui n'a été fait nulle part en France, nous avons du fermer pour exercice illégal de la profession et non respect de la loi. La ville Roubaix nous a soutenu au début puis mollement. Contre l'état on peut peu de choses. Je signale d'ailleurs que ceux qui voudraient lire le texte de loi en entier vont découvrir que selon la loi de 1961, les débits de boissons situes à proximité d'une église ont quinze ans pour fermer et se mettre en conformité de la loi. Nous avons sans doute servi d'exemple, mais je peut dire que financièrement nous nous en sommes pas encore remis. Avec les licences je conseille la plus grande prudence, et pour cause. J'ai eu connaissance à l'époque d'un confrère concerné par la même loi à proximité d'une prison, qui je crois a du fermer aussi, sans indemnisation non plus.
J'espère avoir été clair et pas trop long.
Cordialement
Philippe.
oui je pense avoir compris, merci philippe.
Bonjour à tous,
Je me permets de rebondir sur le sujet, puisque je suis quasiment dans la même situation.
Nous voulons créer un bar-restau conceptuel sur Lyon. Nous avons besoin de la licence IV impérativement.
Nous avons trouvé notre local, qui est actuellement exploité en bar à shisha-salon de thé oriental.
Nous avons signé une offre d'achat, avec comme clause suspensive "l'accord de translation de licence IV".
Nous envisageons donc dans ce local d'acheter une licence IV et de faire un transfert jusqu'au local.
Après un rendez-vous avec le commissaire chargé des transferts de licence I4, il m'a recommandé la procédure suivante :
- Dans un premier temps, d'écrire au procureur de la république afin de demander l'autorisation d'y implanter une licence IV.
- En cas de réponse positive, Acheter la licence, la transférer.
Cela fait 2 mois que nous avons écris au procureur, et n'avons toujours pas de réponse.
Évidement, l'achat de la licence et du local dépend de l'accord d'y implanter la licence.
Puis je tombe sur ce forum.... Qu'en est-il? Est-ce que votre discothèque a ouvert? Quelle est la procédure à suivre?
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