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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Les drotis du travailleur indépendant auprès de la CAF

Les drotis du travailleur indépendant auprès de la CAF

  • Lancé il y a 5 années par Guy
  • Thèmes : contester un refus de la !CAF, droit allocation logement CAF

  • »
  1. Guy
    Les drotis du travailleur indépendant auprès de la CAF

    Membre passionné
    Figueres (17, France)
    Messages: 164


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,
    Une information qui peut s'avérer utile au créateur d'entreprise ou ceux déjà installés.
    Le travailleur indépendant bénéficie rarement des aides auprès de la CAF, celle-ci applique systématiquement l'évaluation forfaitaire pour exclure le TNS de ses droits. La CAF applique la règle de l'évaluation forfaitaire sans procéder à la justification que lui impose l'article L861-2-1 CSS, c'est-à-dire démontrer la disproportion marquée entre les ressources déclarées et le train de vie du demandeur. Il est important de contester la décision de refus en l'appuyant sur cette absence de contrôle puis, sur les autres dispositions relatives au mode de calcul de l'évaluation forfaitaire. De fait, la CAF retient comme critère le montant brut du smic horaire alors que l'article R351-7 et R351-5 retiennent le montant net catégoriel fiscal. L'astuce de la CAF en pratiquant de cette manière est de situer immédiatement le TNS au-dessus du montant à partir duquel l'allocation logement (ou autre aide) n'est plus versée.
    Cordialement

    Posté il y a 5 années #

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