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Tweetsalut à tous,
je travaille sur la conception de mon site web pour l'activité de courtier en voyages spécialisé sur l'île de La Réunion et je me pose beaucoup de questions à propos des "Conditions Générales de Ventes".
Comment les faires ?
Est-ce qu'il faut les acheter ?
Est-il obligatoire de voir un juriste ?
Bref, qui peut m'aider ??
Merci d'avance
Géraldine
Bonjour Géraldine,
pour répondre à votre question, il est important au préalable de réaliser un inventaire précis de tous les cas complexes ou difficultés pouvant être rencontrés dans la réalisation de vos prestations (clients mécontents, annulation de voyage, impayés de la part de clients, etc.), de manière à pourvoir en réduire au maximum les effets négatifs, grâce à des règles claires et légales mentionnées dans vos conditions générales de vente (CGV).
Dans un second temps, les CGV doivent être construites au tour d'une "structure" imposée par le Code de commerce.
Cette structure doit comprendre pour l'essentiel :
- la politique de prix appliquée (présentation de la grille tarifaire, avec ses différentes conditions d'application) ;
- le mode d'attribution des remises, rabais et ristournes éventuelles ;
- les conditions de paiement (délais, escompte éventuel pour règlement anticipé, intérêts de retard, etc.) ;
- les conditions de transfert de propriété de la prestation (clause fixant les conditions à respecter pour que le client puisse exploiter ou bénéficier du fruit de votre prestation de courtage) ;
- les conditions d'annulation rétroactive du contrat de vente (clause résolutoire) ;
- les conséquences juridiques pour le client, en cas de litige ou d'impayés de sa part (clause pénale, clause de déchéance du terme, tribunal compétent...).
Remarque importante : pour que vos CVG soient applicables légalement, il est impératif de les faire apparaître lisiblement sur les contrats et les factures de vente (imprimées sur leur verso, avec une mention de leur existence sur le recto).
De même, dans la pratique, il est souvent conseillé par les juristes de faire signer ses CGV par le client, pour éviter ainsi qu'il prétende ne pas en avoir eu connaissance (sa signature faisant la preuve de sa approbation au sens juridique).
Pour finir, j'en profite pour rappeler que selon la loi, tout client a le droit d'exiger que l'entreprise fournisseuse lui transmette ses CGV. En cas de refus, l'entreprise peut être passible d'une amende de 15 000 € si le client est un particulier ou de 75 000 € si le client est un professionnel (entreprise, association, collectivité publique, etc.).
En espérant que ces précisions vous aiderons dans la rédaction de vos futures CGV, je reste à votre disposition pour tout autre éclaircissement.
Bien cordialement,
Pierre
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