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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Accueil des Membres » législation sur la location de produit hors immobilier

législation sur la location de produit hors immobilier

  1. Céline

    Membre passionné
    FONSORBES (31, France)
    Messages: 467


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    Bonjour à tous,

    Quelqu'un connaitrait-il la législation en vigueur concernant la location de particulier à particulier. Je souhaiterai créer une société dans cette filière, et j'aimerai vérifier le côté juridique, y a-t-il des interdits concernants ces prestations ?
    Merci par avance pour toute l'aide apportée

    Cordialement
    Céline

    Posté il y a 8 années #
  2. Stephanie Berald
    législation sur la location de produit hors immobilier

    Membre passionné
    Briec (29, France)
    Messages: 287


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    Bonjour Céline,

    Désolée, je n'ai pas les connaissnces requises pour vous répondre, ce message juste pour vous dire que vous avez lancé une étude de marché à laquelle j'aurais bien volontiers répondu (je suis pour la location de particulier à particulier), mais rien ne paraît. Il a dû y avoir un bug!!!

    http://www.beralddistribution.fr
    distribution d'imprimés publicitaires - Finistère
    Posté il y a 8 années #
  3. Céline

    Membre passionné
    FONSORBES (31, France)
    Messages: 467


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    Bonjour Stéphanie,

    merci pour l'info, effectivement mon post a disparu...
    je l'ai remis en ligne, j'espère que tout fonctionne et que le formulaire apparait normalement.

    Merci pour vos retours

    Bonne fin de journée

    Céline

    Posté il y a 8 années #
  4. Pauline Lopez
    législation sur la location de produit hors immobilier

    Membre coutumier
    Vanves (92, France)
    Messages: 15


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    Bonjour,
    il y a bien sûr une législation sur le Droit au Logement, les aides au logement, les normes d'habitabilité etc... Vous pouvez jeter un oeil sur le site de la Cnil.
    Cet aspect juridique est à ne pas négliger dans votre étude de marché.
    Bon courage pour la suite de votre projet,
    Cordialement

    Posté il y a 8 années #
  5. Céline

    Membre passionné
    FONSORBES (31, France)
    Messages: 467


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    Bonjour Pauline

    merci pour votre retour, j'avais oublié de préciser que la location ne concerne que des produits (appareil electromenager, bricolage , jardinage etc...) le produit le plus honéreux serait la voiture.
    Afin d'éviter toute procédure concernant les bails (plus lourd pour l'immobilier) je laisse les professionnels s'occupaient de cette partie.

    Connaissez-vous une législation à ce sujet ? je vais tout de même regarder la CNIL afin de me renseigner.

    Merci pour votre aide

    Céline

    Posté il y a 8 années #
  6. Pauline Lopez
    législation sur la location de produit hors immobilier

    Membre coutumier
    Vanves (92, France)
    Messages: 15


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    Bonjour,
    je n'avais pas bien lu votre sujet, excusez moi.
    J'espère que vous trouverez des réponses à votre question.
    Cordialement

    Posté il y a 8 années #
  7. Fredo
    législation sur la location de produit hors immobilier

    Membre sénior
    Rennes (35, France)
    Messages: 1,875


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    Bonjour,
    La réglementation est la même que celle appliqué au loueur professionnel.

    Posté il y a 8 années #
  8. Céline

    Membre passionné
    FONSORBES (31, France)
    Messages: 467


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    Bonjour Frédo,

    merci pour votre retour, qui me laisse tout de même perplexe.
    Si mes renseignements sont corrects, un loueur professionnel a pour obligation de faire controler régulièrement le matériel proposé et le faire certifier.
    Comment pourrait-on appliquer une telle règle pour des particuliers qui louerait par exemple un service à raclette ou une crépière ???

    Je vous remercie par avance pour le retour

    bonne journée

    céline

    Posté il y a 8 années #
  9. Fredo
    législation sur la location de produit hors immobilier

    Membre sénior
    Rennes (35, France)
    Messages: 1,875


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    Alors je ne penses pas que les loueurs, d'appareil à raclette ou de crêpière, les fassent contrôler et si même cela était le cas le faite qu'ils fonctionnent la veille ne garantirait pas l'utilisation le jour J. C'est pour cela que dans les contrats de location ils mettent en avant la responsabilité civil du client des sa prise en charge au magasin.
    De votre coté il vous est possible de prendre des extension de garantie sur les produits que vous louerez. Âpres, un accord amiable sera possible, si l'appareil tombe en panne, et si vous sentez le client de bonne fois.
    Enfin c'est à vous de mettre des CGL adaptées à vos produits.

    Posté il y a 8 années #
  10. Céline

    Membre passionné
    FONSORBES (31, France)
    Messages: 467


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    Effectivement je compte mettre en place un système d'assurance qui permet de mettre le loueur en confiance au cas ou on endommagerait son matèriel, ou l'éventuel retour avec une "panne".
    Je souhaitais surtout savoir si en terme légal, j'étais en accord avec la loi, car je deviens "mandataire" de ces différents produits. Qui dit mandataire, dit certaines obligations, et j'ai beaucoup de mal à me renseigner sur le sujet

    Posté il y a 8 années #

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