Quitter la Sécu
Blog de ceux qui étudient la possibilité de quitter la Sécurité Sociale française, ce gouffre sans fond que tout le monde ne nous envie pas. Ceci est un blog libertarien qui ne pratique pas le libéralisme mou.
23.1.08
Fin du monopole de la Sécurité sociale : nouvelle question écrite à l'Assemblée
Cette question peut être consultée sur le site de l'Assemblée nationale (entrer le n° de question : 6579). C'est Jean-Marc Roubaud qui la pose, dans la suite de celle qu'il avait posée en 2004 et de celle de Jérôme Rivière en 2007 (sans réponse du gouvernement).
J'en retranscris le texte, en soulignant ce qui me paraît important :
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés liées à l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la Mutualité autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. Il est donc établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux ainsi qu'en libre prestation des services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement. Par son arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'État a apporté une preuve supplémentaire de l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Le Conseil d'État a en effet ordonné aux pouvoirs publics de cesser de subventionner la Mutualité fonction publique au motif que « les dispositions contestées ont pour effet de créer une différence de traitement entre des personnes et des organismes placés dans la même situation ». Le monopole dont disposait la Mutualité fonction publique a été abrogé par les directives communautaires 92/49/CEE et 92/96/CEE, complètement transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. L'arrêt du 26 septembre 2005 du Conseil d'État vise les deux directives ci-dessus citées, ainsi que le nouveau code de la mutualité découlant de leur transposition, et confirme donc que les mutuelles sont en concurrence pour « la couverture des risques sociaux » avec les autres mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance françaises et européennes. Tous les citoyens français, qu'ils soient ou non fonctionnaires, bénéficient des mêmes dispositions et de la même liberté de choix. Dans ces conditions, on ne peut que s'étonner qu'un organisme officiel français intervienne auprès des autorités britanniques en se référant à des textes rendus caducs et de nul effet par l'introduction dans le droit national français de textes légaux résultant de la transposition de dispositions européennes et bénéficiant de ce fait de la primauté du droit communautaire. La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, bien qu'elle soit une autorité publique indépendante créée précisément par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 pour veiller à la mise en oeuvre des dispositions légales découlant de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, ne fait qu'appliquer les décisions politiques du gouvernement français. Ce dernier n'a transposé les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE qu'au terme de sept années de procédures initiées, sur plainte de citoyens et d'organisations françaises, par la Commission européenne et qui se sont traduites par la condamnation, le 16 décembre 1999, de la République française par la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas appliqué ni transposé complètement lesdites directives. Depuis, la France a transposé complètement ces directives, mais elle continue de ne pas vouloir les appliquer au mépris des lois nationales et de ses engagements communautaires. Ce faisant, la France contrevient aux règles qui fondent l'Union européenne et y manque d'autant plus qu'elle contraint des organismes officiels français à saisir sans aucun fondement les autorités d'autres pays membres, ce qui ne peut que perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment les dispositions relatives à la libre prestation de services. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Jean-Marc Roubaud est le député UMP qui avait proposé de rétablir le délit de blasphème (aboli en 1791)... Aïe ! Moi qui, en bonne libertarienne, suis pour une liberté d'expression absolument totale... Heureusement que sa proposition de loi n'a pas abouti, sans quoi j'aurais dû cesser mes blasphèmes contre l'Infâme SS...
En attendant, on verra bien ce que répondra la ministre. Je vous propose d'écrire à J-M Roubaud, son e-mail est permanencejmroubaud (at) wanadoo.fr :
Monsieur le Député,
Vous avez eu l'excellente idée au mois d'octobre 2007 de poser une question écrite numéro 6579 au ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi sur la transposition en droit français des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE. Vous demandiez au ministre de "vous faire connaître sa position à ce sujet".
A ce jour cette question n'a pas encore reçu de réponse. Le délai initial de deux mois étant écoulé, vous êtes en droit, comme vous le savez, de signaler cette question à la ministre pour exiger une réponse rapide.
Cela nous semble à nous, partisans de la liberté sociale, d'autant plus crucial que les organismes de Sécurité sociale prélèvent des montants exagérés en comparaison avec leurs concurrents, tout en offrant des prestations de plus en plus réduites, alors que s'accumulent année après année des déficits gigantesques et une dette catastrophique.
Dans cette attente, recevez toutes nos salutations.
Publié par Laure Allibert à l'adresse 1/23/2008 06:00:00 AM
Libellés : Assemblée
11 commentaires:
hub a dit…
merci pour votre combat que je soutien sans réserve.
Je tente depuis peu de diffuser vos messages à mon entourage et ne receuille que des encouragements à poursuivre.
Beaucoup de mes amis sont impatients de voir tomber ce monopole qui nous appauvrit tous et nous prive de notre liberté de choix
7:46 PM
Laure Allibert a dit…
C'est sans doute Claude Reichman ou ses conseillers qui sont à l'origine de cette question (on reconnaît des tournures de phrases déjà vues ailleurs).
10:06 PM
Josick d'esprit agricole a dit…
Heureusement que sa proposition de loi n'a pas abouti, sans quoi j'aurais dû cesser mes blasphèmes contre l'Infâme SS...
Laure n'est pas forcement à l'abri. Voir mon post La protection du monopole de la Sécurité Sociale
12:45 PM
Laure Allibert a dit…
La question refait surface de temps à autre, et j'en avais parlé ici.
En fait, cet article ne s'applique pas à nous, puisque il ne s'agit pas d'"inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation", au contraire, une assurance santé est indispensable. Pas forcément à ce qu'on appelle communément la SS, bien sûr. Un assureur privé fait aussi de la sécurité sociale.
7:00 PM
bert a dit…
Assurément les "assureurs privés" peuvent fairent de la "sécu", après des années d'impatience c'est d'ailleur ce q'Axa, Gan, Mma...proposent aujourd'hui, à grand tapage publicitaire. Depuis plusieurs années, ON "constate" , ON annonce bruyamment le diamètre du trou de notre sécu. ON veut nous convaicre que la sécu est foutue. Depuis peu ON "réforme" ad minima notre sécu vermoulue. Le ver qui la ronge est un ver "lobbyique" pondu par trois ou quatre groupes financiers qui n'ont pas, loin s'en faut la raison d'être "philanthropique" de la sécu. La devient donc un concurrent encombrant.
Enfin votre espoir est de dégager le plus grand espace possible pour que s'installe un monopole privé de la sécu. Il s'est vérifié que dans de nombreux secteurs la soit disant concurrence entre deux ou trois entités privées qui s'entendent est simultanément une pure escroquerie, économiquement très malsaine et pénalisante pour le consommateur.
8:17 PM
Laure Allibert a dit…
"la soit disant concurrence entre deux ou trois entités privées qui s'entendent " : vous êtes trop drôle ! Il ne s'agit pas de remplacer un monopole public par un monopole privé, il s'agit d'avoir une réelle concurrence. Et pas à un niveau franchouillard, à un niveau européen ! Et là, les assureurs français ont tout à perdre, tellement il y a des assureurs européens en matière de santé bien meilleurs qu'eux.
10:02 AM
BusterK a dit…
Tout cela est bel et bon mais m'inspire deux questions :
1° la sécu est-elle si mal gérée ? les comparaisons que j'avais pu voir indiquait plutôt des frais inférieurs à ceux d'organismes privés équivalents étrangers. Le gouffre par ailleurs important en valeur absolu est relative faible par rapport au budget de la sécu. Il est par ailleurs du même ordre de grandeur que les impayés des entreprises. il est donc vraiment tout relatif.
2° mais surtout, que mettre à la place. la réponse que vous laissez entrevoir à travers l'assurance privée, c'est la capitalisation. Hors la retraite reste et restera avant tout un problème de répartition des produits du travail des actifs entre ces actifs et les inactifs, dont les retraités. La capitalistion n'est qu'une méthodologie de gérer cette répartition, rien de plus.
Pourquoi cette volonté acharnée d'en finir avec le public ?
7:13 PM
Laure Allibert a dit…
La Sécu est très mal gérée, parcourez mon blog d'un bout à l'autre, et lisez !
>Pourquoi cette volonté acharnée
>d'en finir avec le public ?
Je vous signale que la Sécu, retraites compris, c'est du privé (sauf pour les fonctionnaires, puisque c'est l'Etat qui paye leurs retraites). Lisez ceci sur les retraites et vous comprendrez : http://www.wikiberal.org/wiki/Retraite . Vous comprendrez notamment que votre affirmation "La capitalisation n'est qu'une méthodologie de gérer cette répartition" est une idée reçue qui est fausse.
9:18 PM
Anonyme a dit…
De BusterK, mais pb de mot de passe
Je viens de lire l'article en question et je ne vois aucune argumentation valable permettant de me contredire. On a au contraire des assertions du type "on ne sait pas de quoi demain sera fait" ou "le capital produit des richesses". Vous semblez ignorer que la base de la création de richesse est le travail, dont la productivité peut effectivement être augmenté par le capital. L'hypothèse sous jacente à votre argumentaire est donc que le capital ainsi mis de côté va permettre des gains de productivité qui compenseront à minima la moindre offre de travail. Tous les calculs présentés, par exemple la capitalisation au taux de 4%, font justement l'impasse sur les conséquences du vieillisement. Autrement dit, on constate un problème, le vieillissement. on en déduit que la répartition ne marchera plus et on se lance dans un beau calcul qui oublie lui-même l'hypothèse de départ, soit le vieillissement et son impact sur les capacités de production.
Il n'y a aucune raison a priori que les gains de productivité liés au surcroit de capital permettent de compenser la perte de quantité de travail. Vous supposez en outre également que ces gains iront au capital plutôt qu'au travail, en tout cas qu'une partie suffisante ira au capital pour assurer les rendements attendus. Pourtant, en période de raréfaction de la quantité de travail disponible, les rapports de force se déplacent en faveur des travailleurs. Vous faites également un pari sur l'avenir mais au passage en détruisant toute habitude de solidarité, un pari donc à mon sens beaucoup plus risqué que celui de la répartition.
12:28 PM
Anonyme a dit…
Toujours Busterk,
Par ailleurs, toujours dans le registre "toutes choses égales par ailleurs", qui est une limitation extrêmement importante au raisonnement vous supposez que le salariés pourra mettre de côté la somme qu'il ne versera plus à la SS, cotisations patronales comprises. Deux biais : en supposant qu'il le pourra, le fera-t-il ? Le passé a montré que non (ou qu'il n'en avait pas les moyens, ce qui revient au même). Une société dans laquelle vous laisseriez une catégorie mourir n'est pas viable. Deuxièmement, en aura-t-il vraiment la capacité ? Imaginons un chomeur qui a besoin d'un travail (quelle que soit la manière dont on l'y incite). La limite absolue au salaire qu'il acceptera est celle qui lui permet de vivre aujourd'hui. Confronté à la concurrence, le salaire minimum va donc tendre vers cette limite qui ne permettra pas d'économiser (par définition).
12:39 PM
Anonyme a dit…
En résumé, comme beaucoup de raisonnements économiques, et je pense qu'il est utile de rappeler que l'économie n'est pas une science et qu'elle n'a rien d'exact, les hypothèses utilisées dans le raisonnement supprime toute valeur au modèle utilisé.
- Toute loi est un mal car toute loi est une atteinte à la liberté. (Bentham)
- Les lois ne sont pas faites pour défendre les individus contre l'État, mais pour défendre l'État contre les individus. (Molotov)
- L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde. (Frédéric Bastiat)
- Le secret du bonheur est la liberté. Le secret de la liberté est le courage. (Périclès)
- L'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia « privée » ne le fut jamais. (Murray Rothbard)
- L'état, par l'impôt proportionnel, se fait chef de bande ; c'est lui qui donne l'exemple du pillage en coupes réglées ; c'est lui qu'il faut traîner sur le banc des cours d'assises, en tête de ces hideux brigands, de cette canaille exécrée qu'il fait assassiner par jalousie de métier. (Proudhon)
- Quand on cesse de compter, c'est la peine des hommes que l'on cesse de compter. (Charles Bettelheim)
- Celui qui produit alors que les autres disposent de ce qu'il a produit est un esclave. (Ayn Rand)
- Voler les riches pour aider les pauvres n’est pas de l’aide, c’est du vol. (Christian Michel)
- Tout Etat est une tyrannie, que ce soit la tyrannie d'un seul ou de plusieurs. (Max Stirner)
- Les faibles redoutent l'individu fort et préfèrent un affaiblissement général à un développement dirigé vers l'individuel. (Friedrich Nietzsche)
- La spirale des faux droits est un des effets du socialisme. Repoussant la loi du marché et développant sans cesse l'action étatique, le système fabrique en permanence l'inondation des lois qui spolient les uns au détriment des autres. (Michel de Poncins)
- Le monopole d'un gouvernement ne saurait valoir mieux que celui d'une boutique d'épiceries. La production de la sécurité devient inévitablement coûteuse et mauvaise lorsqu'elle est organisée en monopole. (Gustave de Molinari)
- La France est bel et bien devenue ce qu'il convient d'appeler une démocratie totalitaire, c'est à dire un pays où l'on peut encore voter, mais où n'existe plus aucune liberté. (Claude Reichman)
- Le libéral est un anarchiste qui défend la propriété. (Pascal Salin)
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