4 ponts importants a retenir.
Declaration de CA
Desormais il faut declarer tout les mois. en cas de CA nul alors il faut signifier un CA à Zéro
Formation Professionnelle
Desormais vous devez payer une cotisation à la FP le taux est calculé en fonction de la catégorie professionnelle (pour les professions libérales c'est 0,20 %)
Sortie du dispositif:
Si aucun CA n'est realisé pendant 24 mois ou 8 trimestres consecutifs vous ne pourrez plus beneficier du regime AE. Vous devrez alors payer des cotisations selon le bareme des travailleurs independants.
Cotisation fonciere
exoneration l'annee de la creation et les deux annees suivantes
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![[IMPORTANT] Modification du statut AE](/wp-content/uploads/userphoto/qlc.jpg)
![[IMPORTANT] Modification du statut AE](/wp-content/uploads/userphoto/xupa99.jpg)
![[IMPORTANT] Modification du statut AE](/wp-content/uploads/userphoto/neoplume.jpg)
![[IMPORTANT] Modification du statut AE](/wp-content/uploads/userphoto/swarlet.jpg)
![[IMPORTANT] Modification du statut AE](/wp-content/uploads/userphoto/pajpr.jpg)
![[IMPORTANT] Modification du statut AE](/wp-content/uploads/userphoto/ma-webassistantecom.jpg)