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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Impayé

Impayé

  • Lancé il y a 6 années par brucourt
  • Thèmes : impayé, relance
  • Dernière réponse par Bernard gg871 Casarejola

  • »

Tags :

  1. brucourt

    Membre habitué
    France
    Messages: 64


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    Bonjour
    Suite à un contrat signé avec un particulier à qui je donnais des cours particuliers, il s'avère que celui-ci n'avait pas de moyen de paiement la dernière fois où je me suis rendue chez lui. je lui fais signer une feuille à chaque cours comme justificatif et me revoilà la semaine suivante devant sa porte: sauf qu'après avoir repoussé déjà d'une fois le cours (dans l'heure même et que j'étais sur route pour me rendre à son domicile) silence radio... je l'appelle sur son portable, sonne et frappe à la porte: personne.
    je rentre et relance plusieurs fois par téléphone(en vain pas de réponse ni de rappel). Finalement je poste la facture et le préviens par téléphone qu'il va la recevoir et qu'il doit 1h; pas de nouvelles. J'en arrive à poster une lettre de relance, pas de réponse depuis 1 mois. J'ai le contrat signé, la feuille d'émargement, quelle suite puis-je donner? j'ai demandé s'il arrêtait les cours de me prévenir et payer, très aimable mais ça n'a rien donné, il ne rappelle pas, ou le téléphone est sur répondeur. J'envisage une Lettre recommandée mais m'attends à ce qu'elle reste sans suite. Que pourriez-vous me conseiller? pour conseil, j'ai toujours fait signer 1 contrat avant de débuter mes cours et fait signer les gens à chaque heure effectuée (comme justificatifs au besoin)cordialement

    Posté il y a 6 années #
  2. gladysp
    Impayé

    Membre sénior
    Voiron (38, France)
    Messages: 1,452


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    Bonjour,

    Avez-vous un moyen de prouver qu'il n'a pas payé ?

    Votre feuille d'émargement est une preuve qu'il a suivi le cours, mais pas qu'il est impayé. Si vous facturez en fin de mois, pas de souci, cela reste dans votre procédure.

    Vous pouvez d'ores et déjà appliquer la pénalité de 40 € prévue par le code du commerce (article D. 441-5).

    Faites un RAR avec une mention de "mise en demeure de payer avant transmission à l'organisme de recouvrement).

    Dans votre RAR, vous devrez mentionner :

    - la date du cours suivi et impayé
    - la date limite de paiement normale
    - le nombre de jours de retard au jour du RAR
    - une phrase concernant l'exigibilité du montant forfaitaire de 40 (mentionnant l'article)
    - une phrase rappelant le taux des pénalités de retard encourues.

    Terminez par une phrase ferme et bien sentie, disant que sans réponse de leur part sous telle date, vous transmettrez le dossier à un service de recouvrement externe (huissier de justice), et que tous les frais afférents seront à la charge du débiteur, en sus des sommes dues à votre entreprise.

    Vous devriez insérer une formule, "en cas de difficulté de paiement, merci de nous contacter rapidement au 00.00.00.00.00...", ce qui je pense permettrait qu'il se manifeste à nouveau, et vous pourrez régler le tout à l'amiable.

    Bon courage, pas facile les impayés !

    Ne lâchez pas le morceau, souvent l'évocation d'un huissier et des frais qui vont avec débloquent la situation :) D'autant que l'heure de cours en question va finir par coûter cher !!

    Bonne journée,

    Gladys

    Posté il y a 6 années #
  3. Théo

    Membre passionné
    Strasbourg (67, France)
    Messages: 111


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    Lettre recommandée. Quelque chose qui fournira une date et un accusé de réception (mise en demeure avant recours judiciaire) et vous permettra ensuite d'aller plus loin.

    Par contre, cela dépend de la somme à régler, je doute qu'elle soit très importante, l'huissier n'est donc pas nécessaire.

    Donc ensuite, direction le juge de proximité : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1466.xhtml

    Posté il y a 6 années #
  4. tom38

    Membre passionné
    La cote st andrée (38, France)
    Messages: 366


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    salut

    c'est malheureux mais je peux te dire que pour 1H (donc entre 30 et 100 euros max), ne cherchent pas a faire de lettre AR ou autres procedure sa sert a rien.

    Pour te donner une idée, juste le fait de faire une injonction de payer sa coute environ 80€ (comprenant timbre admin + remise par l'hussier mais sans aucune provision) ensuite si le gars conteste paf nouvelle demande 110euros pour frais de tribunal etc... bref sans etre sur de recuperer qu'oi que ce soit donc pour 100 euros tu l'aura compris, sa ne vaut pas le coup meme si le gars peut etre condamné au depens (pour un particulier il aura moins de chance de ce defiler pour une netreprise, il lui suffit de fermer sa boite.... bravo la justice

    Perso vu le montant, je me donne meme pas la peine d'envoyer un AR apres c'est toi qui vois peut etre que sa lui fera peur en tout cas sa ne servira rien d'aller plus loin pour toi...

    Posté il y a 6 années #
  5. brucourt

    Membre habitué
    France
    Messages: 64


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    bonjour
    merci à tous, les factures sont éditées en fin de mois. IL y en a pour peu à ses yeux:56 € (il en gagne 3000e m'a-t-il dit un jour..) mais j'avoue que c'est plus pour lui rappeler qu'il a signé un contrat; mince il paye bien EDF et tout le reste dès qu'il reçoit la facture..pourquoi faudrait-il courber le dos sous prétexte qu'on est "petits"? je m'emporte...
    j'avais déjà imprimé le formulaire cerfa Théo, merci. C'est plus sur son procédé d'agir car j'ai appelé, proposé d'attendre, des échéances ou plusieurs paiements vous voyez très polie pour ne pas le froisser sur son répondeur, mais le silence est pire que tout.
    je vois déjà pour commencer par la lettre AR avec les 40€ ça arrivera presque à 100€ moi je trouve que ça vaut le coup car pas trop de cours en ce moment avec les vacances des enfants. Merci beaucoup de vos messages

    Posté il y a 6 années #
  6. gladysp
    Impayé

    Membre sénior
    Voiron (38, France)
    Messages: 1,452


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    Bon courage, je suis de votre point de vue, les 40 € forfaitaires couvrent le recommandé... Souvent l'idée de l'huissier renverse la vapeur.

    A voir, en tous cas par principe, vous avez raison de tenter les moyens les moins coûteux au moins !

    Posté il y a 6 années #
  7. Geraldine Fougere
    Impayé

    Membre habitué
    Clermont ferrand (63, France)
    Messages: 55


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    bonsoir,

    si vous avez toutes les preuves et qu'elles sont irréfutables prenez un huissier, c'est lui qui devra non seulement payé la sommation ajoutée à la somme qu'il vous doit.

    je l'ai déjà fait par principe et à la sortie la personne qui avait les moyens de payer et qui a cru qu'il pourrait me piétiner à payer non seulement ce qu'il me doit mais la totalité de la facture de l'huissier qui note toujours le nom de ce genre d'individu.

    Et vous savez que si on ne paie pas une petite facture c'est qu'on a pas de peine à ne pas payer les autres sauf l'état.

    bon courage !

    Geraldine
    Posté il y a 6 années #
  8. tom38

    Membre passionné
    La cote st andrée (38, France)
    Messages: 366


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    salut

    il est vrai que face a un particulier, c'est "mieux" dans le sens ou a moins de ce mettre insolvable (pas forcement facile), il ne peut pas ce defiler

    @+

    Posté il y a 6 années #
  9. gladysp
    Impayé

    Membre sénior
    Voiron (38, France)
    Messages: 1,452


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    Bonjour,

    Exactement d'accord avec Géraldine, au final, l'huissier ne vous coûte rien ! (Et quand vous en avez trouvé un, gardez-le bien sous le coude !)

    Bonne journée,

    Gladys

    Posté il y a 6 années #
  10. jardins-interieurs
    Impayé

    Membre sénior
    Autun (71, France)
    Messages: 668


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    Sans vouloir porter un jugement hâtif ou arbitraire, ce client m'a l'air d'être de ceux qui se croient au-dessus de tout et inatteignables.
    Un petit rappel bien senti fait le plus grand bien à ce genre de personnage.
    Je vous encourage donc à faire tout le nécessaire pour récupérer ce qui vous est du. Sans pour autant aller jusqu'à perdre plus que ce que vous avez à y gagner.

    Posté il y a 6 années #
  11. brucourt

    Membre habitué
    France
    Messages: 64


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    Bonjour et encore merci
    je fais ça ce weekend, j'ai naivement tenter de rappeler à l'amiable en vain.
    Mes factures indiquent bien l'article D 441-5 POUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT DE 40€ comme quoi il faut penser à tout. Je ne peux que conseiller aux personnes dans mon cas de faire des contrats signés et en double exemplaire et rencontrer les gens avant de commencer les cours. J'envisage toujours le pire. Et les mauvais payeurs sont toujours les plus aisés! Notre réputation dépend du bouche à oreille, donc si j'abandonne, je serais réputée pour "être facile à rouler". IL faut être très prudent dans la rédaction des contrats. je vous rien au courant s'il y a du nouveau. Cordialement.

    Posté il y a 6 années #
  12. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 68


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    courage, il ne faut pas se laisser faire !
    Après peut être mettre dans le contrat une nouvelle clause indiquant le paiement de chaque heure de cours à la fin de celle-ci (au lieu de faire une facture mensuelle) ?

    Posté il y a 6 années #
  13. tom38

    Membre passionné
    La cote st andrée (38, France)
    Messages: 366


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    salut

    "Mes factures indiquent bien l'article D 441-5 POUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT DE 40€"

    c'est pas juste entre professionnelle sa ?

    Posté il y a 6 années #
  14. brucourt

    Membre habitué
    France
    Messages: 64


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    bonjour Tom

    Je croyais que c'est obligatoire sur les factures d'AE(ça fait pas de mal, donc je le mets)

    Posté il y a 6 années #
  15. brucourt

    Membre habitué
    France
    Messages: 64


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    bonjour mARIE
    j'ai déjà spécifié dans le contrat (signé par les 2 parties) que chaque heure est due à la fin de la séance, sauf que là le monsieur a fait le coup de madame a le chéquier et je n'ai pas de liquide ni ma Carte bleue.."je payerai la prochaine fois" et basta jamais eu de nouvelles. J'édite une facture ensuite mensuelle retraçant le nombre d'heures effectuées et payées.

    Posté il y a 6 années #
  16. brucourt

    Membre habitué
    France
    Messages: 64


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    bonjour

    Pas de suite de la part de mon client, mais j'ai eu le retour du recommandé signé. Je me pose la question de l'huissier, je lis que c'est payant et les tarifs "libres", dois-je MOI même le régler? Car même en passant par le juge de proximité il faut un huissier (à mes frais semble-t-il) pour faire exécuter le jugement.Je pense au post de Géraldine qui n'a rien eu à débourser, cela dépend-il des huissiers ou c'est systématique?
    Pour un juge de proximité il y a déjà 38€ à payer sans l'huissier après. ça me fait mal de laisser tomber mais je vais atteindre les 100€ pour 96€ dus.
    merci de vos réponses avant que j'entame quoi que ce soit où j'y laisserait des plumes. Bonne journée

    Posté il y a 6 années #
  17. gladysp
    Impayé

    Membre sénior
    Voiron (38, France)
    Messages: 1,452


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    Bonjour,

    Avez-vous bien spécifié un délai de règlement à votre client dans le RAR ?

    Une fois cette date passée, vous pouvez lui transmettre en RAR une nouvelle facture, avec une ligne de plus : montant de la mise en recouvrement + 1 ligne intérêts (selon votre taux en vigueur, indiqué sur vos factures initiales).

    Vous l'informez que vous transmettez le dossier à un cabinet de recouvrement.

    Vous appelez en parallèle un huissier pour connaître la procédure.
    Soit c'est un constat de non paiement que vous souhaitez, et vous devez le payer (optique justice) soit vous demandez une mise en recouvrement et normalement lorsque l'huissier récupère votre créance, il ajoute ses honoraires.

    A vous de demander aux huissiers de votre coin comment ils fonctionnent.

    Bon courage pour la suite.

    Gladys

    Posté il y a 6 années #
  18. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 23


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    bonjour directement un huissier si votre bien est avere ceci vous coutera environ 60€ ou si vous avez plusieurs il y a des cabinet pour recuperrer des impayes
    bon courage et bonne chance car c est long

    Posté il y a 6 années #
  19. brucourt

    Membre habitué
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    bonjour

    Oui j'ai mis sous huitaine dans mon recommandé.

    je viens d'avoir au téléphone un huissier, qui m'a demandé le nom, l'adresse et si le client est solvable. je dépose les justificatifs chez lui, rien à régler, tout à la charge du débiteur. il commence par 1 courrier, puis procédure en cassation si rien n'est payé.
    Le client est inconnu chez eux, l'huissier se demande juste pourquoi il a arrêté du jour au lendemain de payer (ah si je le savais!) je vous tiens au courant et encore merci

    Posté il y a 6 années #
  20. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 23


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    ah ca c bien si j ai pu vous aidez, ce client ne peux payer car des probleme personnel ca lui seul le sais . plein de cas possible

    Posté il y a 6 années #
  21. gladysp
    Impayé

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    Super :) On croise les doigts ! Attention, vous ne devez pas lancer la procédure avant d'avoir laissé passer le délai de 8 jours indiqué dans votre courrier.

    Bonne fin de journée !

    Gladys

    Posté il y a 6 années #
  22. brucourt

    Membre habitué
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    Messages: 64


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    merci, il a signé le recommandé le 24 février: je suis bien dans les temps; Trop bonne ou naive...

    Posté il y a 6 années #
  23. gladysp
    Impayé

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    Alors aucun remords :)

    Posté il y a 6 années #
  24. Denis Fekir
    Impayé

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    LA CROIX COMTESSE (17, France)
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    Bonjour tout le monde,

    Je me permets d'intervenir au regard de ce que j'ai lu au long de ce fil. Certaines précisions importantes s'imposent.

    1 - indemnité forfaitaire de 40€

    Ne s'applique qu'aux débiteurs professionnels pas aux particuliers.

    2 - mentions figurant aux factures (indemnités, intérêts de retard, délais....)

    Certains juges refusent d'appliquer ces clauses sur facture d'une manière tout à fait logique. La facturation est une partie du lien contractuel entre le fournisseur et son client. Ces fameux juges admettent ces clauses dès lors qu'elles figurent sur des conditions générales de vente dûment portées à la connaissance du client.
    La jurisprudence est claire en la matière. Ces clauses figurant sur la seule facture sont à écarter donc inopposable au débiteur. Il en résulte que les juges ferment les portes à l'ordonnance de paiement ou injonction de payer. Il faut donc recourir à la procédure au fond avec tout ce que cela comprend (délai, frais ...). Ici il faut faire attention en cas de client particulier, LA LOI DU FOR c'est à dire la compétence du lieu du juge à saisir. Ex : vous vendez des produits ou services depuis Lille à un client particulier à Nice. Pas de paiement, pas de CGV, donc pas de possibilité de la procédure de l'injonction. Il faut passer par la case citation ou assignation au Tribunal de Nice !!!!! Bonjour les frais. Les clauses attributives de compétence éventuellement prévues sont TOUJOURS INOPPOSABLES AU CLIENT PARTICULIER !

    3 - Les frais de recouvrement

    Pour petit rappel non sans importance :

    - avant décision de justice valant titre exécutoire : tous les frais sont à la charge du créancier (agence de recouvrement, huissier)

    - après décision de justice : tous les frais sont à charge du débiteur (huissier exécuteur), si tenté qu'il soit solvable.

    Pour résumer, le recouvrement aisé repose sur de bonnes CGV prévoyant délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour les pro, et le recours systématique à la procédure de l'injonction (peu onéreuse).

    Denis F

    Posté il y a 6 années #
  25. Christophe Couverchel
    Impayé

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    Pour le point, est-ce que la mention des clauses sur un devis peuvent résoudre ce problème?

    Posté il y a 6 années #
  26. brucourt

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    bonjour et merci Denis

    En ce qui concerne les CGV, elles sont dans le contrat "conditions générales" avec un paragraphe sur les retards de paiements, la pénalité de 15% par mois de retard et numéro de la loi du 31.12.1992 et le délai au plus tard le 30ème jour suivant la date d'émission de la facture.
    Ces conditions sont également ajoutées en bas de la facture.
    Comme je disais je n'envisage pas de procédure auprès de la justice car les frais seront trop élevés pour cette somme; je m'arrête à la lettre que l'huissier envoie au client; je dois appeler l'huissier sous 15 jours pour savoir si le client a réglé; je vous tiendrai informé bien sûr.

    Posté il y a 6 années #
  27. Denis Fekir
    Impayé

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    Bonjour Christophe,

    En réponse à votre question, oui les clauses figurant sur le devis font l'affaire, dès lors que le devis est accepté, les clauses le sont aussi. Mais pour les clients pros (et uniquement pro), la législation oblige la présence de la clause d'indemnité forfaitaire de 40€ sur les CGV ou devis ET sur la facture.

    Denis F

    Posté il y a 6 années #
  28. Christophe Couverchel
    Impayé

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    Merci Denis.

    Posté il y a 6 années #
  29. Denis Fekir
    Impayé

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    Messages: 175


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    Bjr Brucourt,

    Je prends votre post au vol. Tout semble OK pour vous en ce qui concerne les clauses opposables et applicables.

    J'aimerais toutefois apporter une précision d'importance à tous les entrepreneurs concernés par l'impayé (hélas nombreux). Il s'agit des obligations générales liées à la facturation. Il faut savoir que l'émission d'une facture génère des obligations fiscales. L'action d'émission d'une facture doit être suivie soit d'un paiement, soit d'un classement au rang des impayés irrécouvrables au bilan avec certificat IREC (et seulement avec l'IREC). Certaines boites engouffrent les impayés dans les postes bilantaires créances douteuses ou autre sans l'IREC, la conséquence = redressement fiscal (j'ai déjà été témoin de situations difficiles dans ce cadre). Le fait de ne pas lancer le recouvrement pour les petites créances impayées peut, s'il y a cumul, exposer le dirigeant à des soucis fiscaux. La boite doit être gérée "en bon père de famille" selon la formule consacrée en droit !

    Denis F

    Posté il y a 6 années #
  30. brucourt

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    Juste pour l'anecdote typique des AE: hier je relance une maman qui n'a pas payé sa facture (3è fois mais je courbais le dos car cliente depuis 18 mois)
    je lui téléphone en rappelant que je viens l'après-midi travailler avec sa fille après une interruption de 6 semaines (vacances et multiples annulations de sa part) et que j'aimerais qu'elle prépare mon salaire de février, cela est dit tout en douceur et tact.

    Elle me répond que sa fille ne peut pas faire cours, je rétorque que je me serais déplacée pour rien si je n'avais pas appelé. Son ton monte et me dit que oui elle a du retard "parfois" dans ses paiements mais que comme j'insiste pour être réglée ce jour elle me fait un recommandé et arrête tout car elle n'aime pas ma façon de procéder. Moralité: il faut prendre des gants parfois, courber le dos souvent car on a peur de perdre un client, mais quel soulagement au final pour moi de ne plus me demander si ce mois-ci elle aura son chéquier, un timbre ou une enveloppe (car dépourvue de cela cet été il a fallu attendre septembre en main propre)On devrait en faire un livre "les perles qu'entendent les "AE". Sur ce, bonne soirée à tous ;-)

    Posté il y a 6 années #

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