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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Gestion des impayés

1. Muriel
   
   

   Entrepreneur coutumier
   Messages: 19

   
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   Bonjour,
   Dans mes prestations de télésecrétariat j'ai inclus la relance des clients et j'aimerais aller plus loin en rajoutant la gestion des impayés, c'est à dire la production de l'injonction de payer auprès du TC compétent et son suivi.
   A votre avis en ai-je le droit en tant qu'indépendante ou est-ce réglementé et chasse gardée des huissiers ?
   Merci beaucoup pour vos réponses !
   Muriel

   Muriel

   Posté il y a 7 mois #

2.  

3. Carlo
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 1,872

   
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   Bonjour Muriel,

   Ma réponse ne vous avancera certainement pas beaucoup mais une injonction de payer est une procédure simple, accessible à tout le monde, particuliers comme entreprises.

   Partant de ce principe, qu'une entreprise délègue cette démarche à une autre, en quoi cela serait-il illégal ?

   En attente cependant de confirmation par des sources plus fiables que mon intuition.

   PRS COURTAGE (ORIAS n° 07005467) Courtage d'assurances dédiées aux TPE, AE et créateurs d'entreprises (Prévoyance, mutuelles, retraite, etc.).
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   Posté il y a 7 mois #

4. Nathalie L.
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 1,022

   
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   Bonjour Muriel,

   L'injonction de payer n'est délivré que par le juge de proximité ou le tribunal d'instance suite à un courrier AR envoyé par le créancier (demandeur) pour un montant ne dépassant pas 4000€.
   Pour une somme supérieure à 4000€, c'est toujours le tribunal d'instance mais l'injonction de payer délivré par le juge doit être réalisée par un huissier suite à la demande du créancier.

   Je ne sais pas si cela répond à votre question, je reste à votre disposition.

   Cordialement

   sos secretariat 2B

   Posté il y a 7 mois #

5. Muriel
   
   

   Entrepreneur coutumier
   Messages: 19

   
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   Bonjour,

   Nathalie, tu parles surement de la signification d'injonction de payer qui effectivement doit être faite par un huissier.
   Moi je parle en fait de la demande d'injonction de payer avec pièces justificatives à l'appui, et je viens de voir sur Service-public.fr qu'on pouvait le faire en ligne, donc le faire pour le compte de client n'est pas illégal.
   Merci pour vos réponses,
   bonne journée !

   Posté il y a 7 mois #

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