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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Conseils et Questions sur la Création d'Entreprise » Fonctionnaire milieu hospitalier et AE vente par internet

Fonctionnaire milieu hospitalier et AE vente par internet

  • Lancé il y a 1 année par Mob65@neuf.fr
  • Thèmes : fonctionnaire, auto entreprise, fonctionnaire AE
  • Dernière réponse par Sylvie Russillo

  • »

  1. Mob65@neuf.fr

    Entrepreneur coutumier
    Messages: 6


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    Bonjour

    Je suis nouvelle dans le forum et après avoir parcouru toutes les docs relatives au cumul d'activité fonctionnaire, je ne suis pas sûre d'être dans mes droits, je m'explique :
    Ma situation actuelle :
    Infirmière titulaire en centre hospitalier public, je travaille, par choix, en temps partiel à 80%
    Mon projet :
    Monter un auto entreprise que je vais gérer seule pour faire de la vente sur internet ( jeux, jouets...)

    Ma question :
    Selon vous puis je , au vu d mon statut actuel exercer de la vente en AE à titre d'activité accessoire ?
    J'ai du mal à comprendre l'article L432-12 du code pénal. Que veux dire administrer et surveiller une entreprise ? Est ce le fait de la gérer ?

    Merci pour vos réponses et bonne journée
    Cordialement.

    Posté il y a 1 année #

  2. Jean Pierre.
    Fonctionnaire milieu hospitalier et AE vente par internet

    Serial Entrepreneur
    Messages: 1,025


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    Bonjour,

    Bienvenue sur le forum...

    Selon vous puis je , au vu d mon statut actuel exercer de la vente en AE à titre d'activité accessoire ?

    Que ce soit a titre accessoire ou pas, vous devez prévenir votre employeur et demander l'autorisation d'exercer cette nouvelle activité.
    Surtout dans la fonction publique.

    J'ai du mal à comprendre l'article L432-12 du code pénal. Que veux dire administrer et surveiller une entreprise ? Est ce le fait de la gérer ?

    Cet article n'a rien a voir avec le fait d'administrer une entreprise et cite des cas très particuliers (maire ou adjoints dépositaires de l'autorité publlique).
    Administrer ou gérer une entreprise ou une société est un terme identique dans les faits. Plutôt gérer (gérant) pour une société !!
    La surveillane d'une entreprise est un autre terme qui s'applique lors d'une mise en redressement ou liquidation.

    Jean Pierre
    Création et Gestion
    Posté il y a 1 année #

  3. Nathalie L.
    Fonctionnaire milieu hospitalier et AE vente par internet

    Serial Entrepreneur
    Messages: 1,022


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    Bonjour,

    Il vous faut un écrit de votre supérieur hiérarchique pour créer une auto-entreprise en tant que fonctionnaire même dans mon cas où je suis retraitée de la fonction publique j'ai dû y avoir recours.

    sos secretariat 2B
    Posté il y a 1 année #

  4. Jean Pierre.
    Fonctionnaire milieu hospitalier et AE vente par internet

    Serial Entrepreneur
    Messages: 1,025


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    Nathalie, nous révèle la un point que je ne connaissais pas.. Surprenant, d'ailleurs !

    Merci

    Posté il y a 1 année #

  5. Sylvie Russillo
    Fonctionnaire milieu hospitalier et AE vente par internet

    Serial Entrepreneur
    Messages: 529


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    Il faut se référer au dernier texte concernant les fonctionnaires: http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/20080311_Circulaire_2157.pdf

    je crois que c'est sur le site "planète auto entrepreneur" où il y a une synthèse en tableau de ce texte quelque peu rébarbatif.
    j'ai aussi constitué un groupe sur viadéo spécifique aux problèmes de la mobilite-dans-la-fonction-publique-ou-reconversion-hors-fonction-publique
    mais après il faut revenir ici car c'est plus sympa et l'on apprend plein de choses:-)

    sylvie95
    Posté il y a 1 année #

  6. Mob65@neuf.fr

    Entrepreneur coutumier
    Messages: 6


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    merci pour vos réponses précises.

    J'ai pu lire la circulaire citée plus haut : il est vrai qu'elle n'est pas toujours claire !

    Concernant la demande à établir auprès de mon employeur, j'en avais déjà connaissance. Une question me vient à ce sujet : j'ai pu lire que, faisant partie de la fonction publique, on ne pouvait garder le statut d'AE qu'un an renouvelable une fois. Il faudrait ensuite choisir entre AE et fonction publique.

    Pouvez vous me le confirmer? Savez vous s'il y a un espoir que les textes évoluent ?

    Je tiens à souligner le côté hyper convivial du forum !

    Bonne soirée à tous

    Posté il y a 1 année #

  7. Nathalie L.
    Fonctionnaire milieu hospitalier et AE vente par internet

    Serial Entrepreneur
    Messages: 1,022


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    Je viens de retrouver ce lien mais il me semblait que la durée était de 2 ans renouvelable 1 an.

    http://aide-creation-entreprise.info/Fonctionnaire-et-creation

    Bonne continuation

    Posté il y a 1 année #

  8. Nathalie L.
    Fonctionnaire milieu hospitalier et AE vente par internet

    Serial Entrepreneur
    Messages: 1,022


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    Encore un lien utile

    http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/fiches-pratiques-auto-entrepreneurs/auto-entrepreneur-fonctionnaire-regles-de-cumul

    Bonne journée

    Posté il y a 1 année #

  9. Sylvie Russillo
    Fonctionnaire milieu hospitalier et AE vente par internet

    Serial Entrepreneur
    Messages: 529


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    Il y a eu quelques extensions paru au décret de janvier 2011:


    mais pas pour la vente sauf dans le cas d'un conjoint collaborateur. Il y a un forum sur ce site, il y a peut être des infos sur la durée.

    J'ai rectifié ton lien Sylvie. JP

    Posté il y a 1 année #

  10. Sylvie Russillo
    Fonctionnaire milieu hospitalier et AE vente par internet

    Serial Entrepreneur
    Messages: 529


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    Je ramène les infos par là,toujours du même site. Je suis allée voir derrière qui était au commande: bonnes réf,des textes de loi présents, selon moi un bon site communautaire à garder sous le coude.

    Un fonctionnaire peut exercer une activité accessoire et créer une entreprise ou devenir auto-entrepreneur :
    lorsqu’il exerce ses fonctions à temps incomplet (durée inférieure ou égale à 70%), sans limite dans le temps et autorisation particulière,
    lorsqu’il obtient l’autorisation de créer une entreprise (le statut d’auto-entrepreneur n’étant alors qu’une possibilité), mais cette autorisation est alors limitée dans le temps à 3 années au maximum,
    lorsqu’il obtient l’autorisation d’exercer une activité accessoire prévue par le décret du 20 janvier 2011, autorisation de cumul d’activité pour un fonctionnaire alors non limitée dans le temps.

    Posté il y a 1 année #

  11. Mob65@neuf.fr

    Entrepreneur coutumier
    Messages: 6


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    Encore merci. Je vais creuser toutes ces infos !

    Bonne journée à tous.

    Posté il y a 1 année #

  12. François
    Fonctionnaire milieu hospitalier et AE vente par internet

    Serial Entrepreneur
    Messages: 5,811


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    Bonjour,

    On trouve sur ce fil de discussion des infos très pertinentes et d'actualité sur la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise ! Merci à Nathalie, JP et Sylvie.

    Le décret complet du 20/01/2011 est le suivant: Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011

    L'adresse donnée par Sylvie permet d'en avoir une synthèse plus digeste. Le lien semble tronqué, est-ce bien cette adresse sur le site d'aide-creation-entreprise ?

    Mecadyn
    Entreprise de maintenance industrielle
    Blog sur la vie d'une entreprise
    Posté il y a 1 année #

  13. Sylvie Russillo
    Fonctionnaire milieu hospitalier et AE vente par internet

    Serial Entrepreneur
    Messages: 529


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    Bonjour François, oui c'est bien celui-la.

    Posté il y a 1 année #

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