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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Reprise d'entreprise » Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

  • Lancé il y a 3 années par Laurent
  • Thèmes : impôt sur le revenu, CGA, entreprise individuelle, vente, fiscalité, cession, résiliation bail, bail commercial, dénoncer bail 3-6-9
  • Dernière réponse par Laurent

  • »
  1. Laurent
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

    Membre sénior
    IRIGNY (69, France)
    Messages: 758


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    Bonjour à tous,

    Actuellement, je travaille seul dans un atelier de mécanique moto. C'est une entreprise que j'ai créée il y a 8 ans : régime fiscal réel simplifié, pas de TVA, impôt sur le revenu.
    Mon activité n'est pas très rentable, et je souhaite m'orienter vers un autre métier.

    J'aimerai vendre mon fonds de commerce, de préférence avant fin 2016. Je cherche à comprendre toutes les conséquences fiscales de cette cession, pour mieux anticiper. Je me suis donc déjà inscrit à une formation de 2 jours à la Chambre de Métiers (formation à partir de fin janvier 2016) : formation qui aborde plusieurs aspects de la cession d'entreprise, dont la fiscalité.

    Suite à des recherches sur internet : toutes les plus-values sont exonérées d'impôts car :
    - je suis en activité depuis plus de 5 ans
    - le fonds de commerce a une valeur très inférieure à 300 000 €
    - mes recettes sont modestes (inférieures aux seuils qui déclenchent l'imposition des plus-values)

    Comment l'argent de la cession sera imposé ? Selon le barème de l’impôt sur le revenu ?

    Si oui, alors je pense adhérer à un Centre de Gestion Agrée (CGA), pour éviter la « pénalité » de +25% sur les bénéfices de mon entreprise. Dans ce cas, je dois faire cette inscription avant fin décembre 2015.

    Depuis 4 ans, je n'ai plus d'expert-comptable (je fais seul toute ma compta).

    Merci pour votre aide !

    Prof, cours particuliers
    Posté il y a 3 années #
  2. Nathalie
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 10,966


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    Bonjour Laurent,

    Par rapport à l'imposition de la cession, vous trouverez une fiche très bien faite ici : vendre son entreprise

    Par rapport à l'argent de la cession (après paiement de l'impôt sur les bénéfices), effectivement, la valeur de votre entreprise va rentrer dans votre patrimoine personnel donc IR.

    A votre place, je me ferais accompagner par un professionnel pour limiter l'impact fiscal de la cession d'entreprise.

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    Posté il y a 3 années #
  3. Laurent
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

    Membre sénior
    IRIGNY (69, France)
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    Bonjour,

    Ok, merci Nathalie !

    Donc je pense vite m'inscrire à un CGA.

    > A votre place, je me ferais accompagner par un professionnel pour limiter l'impact fiscal de la cession d'entreprise.

    J'ai déjà un proche, comptable et ancien inspecteur des impôts, qui m'aide (et qui a aussi des compétences pour l'aspect juridique).

    Posté il y a 3 années #
  4. Laurent
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

    Membre sénior
    IRIGNY (69, France)
    Messages: 758


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    Bonjour,

    Quelques repères :

    L'adhésion à un CGA coûte environ 200 à 350 € TTC / an.
    Ce coût est largement "amorti" si on considère :
    - l'avantage fiscal que cela donne
    - l’intérêt à avoir une compta "vérifiée" par un tiers indépendant, dans l'optique de la cession de l'EI

    En revanche, je suis sans expert-comptable, et certains CGA ne sont pas intéressés par ma situation (ou demandent parfois un surcoût important pour la saisie informatique des données comptables).

    Posté il y a 3 années #
  5. Laurent
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

    Membre sénior
    IRIGNY (69, France)
    Messages: 758


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    Bonjour,

    Des nouvelles :

    J'ai envoyé mon dossier d'inscription à un CGA (à faire avant le 31 décembre dans mon cas ! ).

    Ce CGA ne pose pas de souci (pour le moment) sur le fait que je n'ai pas d'expert-comptable, que j'utilise Ciel Compta 2012, et que je leur fournirai les documents comptables en PDF ou papier (donc pas besoin de les avoir à un format spécifique au fisc). C'est le CGA qui fera ma déclaration en ligne, dans un protocole "spécifique" aux CGA / experts-comptables.

    Des conseils à me donner sur la fiscalité / les modalités de la cession d'entreprise ?

    Merci

    Posté il y a 2 années #
  6. Nathalie
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 10,966


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    Euh...là ce n'est pas trop mon fort :-)

    Peut-être que d'autres membres du forum pourront vous conseiller ?

    Posté il y a 2 années #
  7. Laurent
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

    Membre sénior
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    Bonjour,

    Ok Nathalie

    Pour le moment, je n'ai pas besoin d'info supplémentaire.

    Dans deux semaines, je commence ma formation de deux jours à la Chambre de Métiers (cession d'entreprise, trouver un repreneur, négocier, fiscalité de la cession, ...).

    Posté il y a 2 années #
  8. Laurent
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

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    Bonjour,

    Je viens de finir ma formation de deux jours à la Chambre de Métiers (formation sur la cession d'entreprise). Quelques infos que j'ai retenues :

    Vu ma situation (entreprise individuelle dont je suis le gérant depuis + de 5 ans, entreprise de "petite" valeur, moins de 22 000 €) :
    - à partir de la valeur de cession, je dois déduire les coûts d'amortissement (voiture, moto)
    - sur ce qu'il reste, je paierai 15.5% de CSG-CRDS au RSI (cela est déductible de mes revenus)
    - Je paie l'impôt sur le revenu (IR) sur ce qu'il reste. Avantage : on peut étaler ce revenu sur 2 ans, donc (dans mon cas) payer moins d'IR au final.

    Rédaction du compromis / acte de vente : on me conseille de faire appel à un avocat / juriste, bien que les risques soient modérés. Compter 500 à 1000 € pour un travail basique (aide à la rédaction). La CMA me propose de me mettre en relation avec un avocat de sa liste.
    Sur ce point, j'hésite : cela me paraît une grosse dépense, pour une petite structure, simple (EI).

    Des avis / conseils à me donner ?
    Merci !

    Posté il y a 2 années #
  9. Laurent
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

    Membre sénior
    IRIGNY (69, France)
    Messages: 758


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    Bonjour,

    Une précision concernant mon bail commercial (je suis locataire / preneur).
    Dans moins d'un mois, je dois le dénoncer, en respectant le préavis de 6 mois avant la fin des 9 ans.
    Mon bail prévoit que cette résiliation doit se faire par acte d'huissier. J'en ai contacté deux : ça coûte entre 300 et 350 € TTC.

    Le propriétaire me semble de confiance, je suis en bon termes avec lui.

    Y-a-il un autre moyen de résilier le bail, en évitant cette dépense ?
    Merci !

    Posté il y a 2 années #
  10. Nathalie
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
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    Bonjour Laurent,

    Il me semblait qu'on avait publié quelque chose là-dessus alors j'ai fais une petite recherche et...bingo ! Vous allez être content :-)

    Voilà la réponse :

    Nouveau : un bail commercial peut être résilié par lettre recommandée avec avis de réception

    Posté il y a 2 années #
  11. Laurent
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

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    Bonjour Nathalie, et merci !

    J'ai lu cet article, et d'après ce document, une lettre recommandée avec AR suffit.
    Oui, je suis content :-)

    Mais vu les sommes en jeu, je vais quand même demander à un ancien expert-comptable, qui a des compétences juridiques (un proche).

    J'avais pensé à une autre solution, sans savoir si elle est valable (en complément de la lettre recommandée avec AR) :
    - demander au propriétaire de recopier lui-même un petit texte qui prouve qu'il a bien reçu ma lettre de résiliation ; un document manuscrit ayant à-priori plus de valeur juridique.
    Cette idée tient la route ?

    Merci d'avance !

    Posté il y a 2 années #
  12. Nathalie
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

    Gentil administrateur
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    Pourquoi rajouter cela ? Si le bailleur va chercher la LRAR vous allez revoir la preuve qu'il a bien reçu le courrier (juridiquement cela suffit).

    Si vous avez un doute, le mieux est d'envoyer votre LRAR via le service en ligne de la Poste. Vous avez une trace de tout (y compris du contenu du courrier qui est envoyé en LRAR) donc il n'y a pas de contestation possible.

    Posté il y a 2 années #
  13. Laurent
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

    Membre sénior
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    Bonjour,

    Nathalie, merci pour ces précisions !

    C'est un dilemme ... D'autres personnes me disent que pour un bail signé en 2007, il est nécessaire de faire appel à un huissier.

    Comment savoir si cette loi de 2014 s'applique également à un bail signé en 2007 ?

    Quelle est la valeur juridique d'une lettre recommandée avec AR, envoyée via le service en ligne de la Poste ?

    Je suis attentif à tout témoignage / expérience.
    Merci

    Posté il y a 2 années #
  14. Nathalie
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

    Gentil administrateur
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    Comment savoir si cette loi de 2014 s'applique également à un bail signé en 2007 ?

    Il suffit de regarder le décret d'application de la loi (voir ici) :

    les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.

    Et voilà l'article R 145-1-1 où il est bien précisé que la faculté de donner congé par LRAR s'applique aussi aux contrats en cours en novembre 2014 : article R 145-1-1 du Code du commerce

    Vous pouvez mentionner ces textes dans votre LRAR pour rappeler la loi et éviter que le bailleur ne vous demande de recourir à un huissier.

    Si cela peut vous rassurer, vous verrez ici la même chose dans la partie préavis (il n'y a pas de distinction pour les baux avant ou après 2014) : Service public: résiliation et fin d'un bail commercial

    Les personnes qui vous disent que vous devez quand même faire appel à un huissier ont-elles des sources juridiques à vous communiquer ? Je serais curieuse de les connaître car je n'ai pour l'instant rien vu passer allant en ce sens.

    Maintenant, il est vrai que le recours à la LRAR vous oblige à anticiper : comme indiqué dans l'article que je vous ai donné au début, il faut envisager l'hypothèse où le bailleur ne va pas du tout chercher sa LRAR (il a 10 ou 15 jours pour le faire) ce qui vous oblige ensuite à faire appel à un huissier. Donc il faut prévoir un timing suffisant : ne tardez pas pour envoyer votre LRAR.

    Maintenant, si cela vous rassure de faire appel à un huissier, je peux le comprendre aussi :-) (c'est toujours stressant de résilier un bail commercial, comme vous dites il y a de grosses sommes en jeu). Cette décision vous appartient totalement :-)

    Quelle est la valeur juridique d'une lettre recommandée avec AR, envoyée via le service en ligne de la Poste ?

    Au niveau juridique, c'est la même chose que lorsque vous le faites depuis le bureau de poste.

    L'avantage de le faire en ligne est d'éviter les litiges avec un propriétaire de mauvaise foi (ce qui n'est pas le cas du vôtre d'après ce que vous dites) :
    - il ne peut pas vous dire que le courrier n'était pas dans l'enveloppe
    - il ne peut pas contester le contenu du courrier (via votre compte, vous avez une preuve que vous avez envoyé le bon courrier) en vous disant que vous vous êtes trompé de lettre ou que vous avez envoyé une page blanche

    Posté il y a 2 années #
  15. Laurent
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

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    Ok Nathalie
    Merci pour ces liens précis ; je vais les regarder en détail !

    Les personnes qui me recommandent de faire appel à un huissier sont peut-être trop prudentes / trop méfiantes / "habituées" aux anciennes règles.

    Logiquement, la semaine prochaine, je vais annoncer cela verbalement à mon proprio, juste pour le côté humain, par politesse. Il aura peut-être des info à me donner (avec toute la réserve que cela implique).

    Posté il y a 2 années #
  16. Laurent
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    Bonjour,

    Des nouvelles :
    J ai envoyé à mon bailleur une lettre recommandée avec AR, par le service en ligne de la Poste. Donc la résiliation sera effective à la fin des neuf années, donc dans un peu plus de six mois.

    Nathalie, j'ai donc suivi votre conseil.
    Après recherches (notamment sur internet) , cette forme pour résilier est suffisante, du point de vue de la valeur juridique.

    Pour le reste :
    J'espère terminer dans deux semaines, le bilan et compte de résultat 2015.
    L'annonce pour la vente sera publiée peu après, en tenant compte de ces documents comptables, en collaboration avec la Chambre de Métiers.

    Posté il y a 2 années #
  17. Laurent
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    Bonjour

    Finalement, j'ai changé d'avis.
    Je préfère faire appel à un huissier , comme indiqué dans mon bail.
    J en ai trouvé un moins gourmand (220 € TTC pour dénoncer ce bail ).

    Posté il y a 2 années #
  18. Nathalie
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    Est-ce que vous aviez quand même envoyé votre recommandé ? Si oui, le bailleur a-t-il été le chercher ?

    Sinon, par rapport au tarif de l'huissier que vous avez trouvé, 220 € TTC me semble normal.

    Posté il y a 2 années #
  19. Laurent
    Fiscalité sur cession et résiliation bail d'une entreprise individuelle artisanale

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    Ok Nathalie

    Concernant la lettre recommandée, elle a bien été reçue. J'ai reçu l'accusé de réception.

    Concernant la nécessité d'un huissier :
    J'ai un doute sur la rétroactivité de la loi, bien que cette dernière soit clairement rédigée. Léger risque que cette rétroactivité soit attaquée en justice.

    En résumé, je paie une personne qui a fait de nombreuses années d'étude (l'huissier), qui transmet une information déjà connue du destinataire :
    Dommage que cette loi de 2014 n'ait pas été faite 10 ans plus tôt !

    Posté il y a 2 années #
  20. Laurent
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    Bonjour,

    Pour ceux que ça intéresse, retour d'expérience.

    Ca fait quatre mois que j'ai arrêté cette activité artisanale.
    Aucun souci pour rendre le local et récupérer intégralement la caution.

    Au niveau de la cession du fonds de commerce :
    Malgré plusieurs annonces actives pendant six mois, je n'ai eu aucun contact sérieux et apte à reprendre cet atelier. Donc je n'ai rien vendu (fonds de commerce "abandonné").
    J'ai l'impression que le marché de la cession d'entreprise est favorable aux repreneurs ; mais les banques prêtent difficilement.

    J'ai bien adhéré à un Centre de Gestion Agrée (CGA) ; mais dans cette situation (pas de vente du fonds de commerce), je n'ai pu en tirer aucun avantage fiscal.

    Posté il y a 1 année #

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