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fin de l'immatriculation tous les 5 ans pour agent co

Tags :

Alex

Entrepreneur en herbe
Messages: 4

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bonjour, ci dessous info concernant l'immatriculation des agents commerciaux qui devait se faire tous les 5 ans...

Agent commercial : modification de l'obligation d'immatriculation au registre spécial - 04/11/10
Les agents commerciaux doivent être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux. Désormais, cette immatriculation est permanente et ne doit plus être renouvelée tous les 5 ans.
En outre, les agents commerciaux établis à l'étranger qui proposent des prestations de services de manière temporaire et occasionnelle en France ne sont pas tenus de s'immatriculer à ce registre spécial.
http://www.apce.com/cid95749/agent-commercial.html?pid=316

Source : décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010, Journal officiel du 4 novembre 2010, p. 19 707
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022992790&dateTexte=&c...

Posté il y a 1 année #
Hélène

Serial Entrepreneur
Messages: 2,382

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Bonjour Alex

Merci pour ces infos toutes neuves. C'est effectivement très récent: novembre 2010.

Cordialement

Posté il y a 1 année #

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