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Fermer son auto entreprise passer en portage

  • Lancé il y a 5 années par oriane022
  • Thèmes : fermer son auto entreprise
  • Dernière réponse par Claire Pluviaud

  • »
  1. oriane022

    Membre habitué
    Messages: 42


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    Bonjour,
    Je vous contacte car suite à de trop gros problème avec ce statut juridique et aux vu des changements trop important (augmentation taxe, CFE etc...)

    Aujourd'hui j'arrive à la conclusion : fermer mon auto entreprise ne sera que mieux.

    Le problème :
    - Je suis auto entrepreneur (principale) + Salarié en CDI (secondaire) = Décision du RSI alors que la réalité c'est le contraire !

    - En novembre j'ai eu un accident du travail (activité salariée)
    - Du coup, j'ai des en cours au niveau de la sécurité sociale, mon dossier traine. RSI et Sécu se demandent des papiers mutuellement et vu qu'on a le tps de DCD avant de recevoir un papier du RSI je vous raconte pas.

    Aujourd’hui, je suis déplâtrée mais il me reste de la rééducation à faire.Mon arrêt de travail est d'ailleurs prolongé. j'ai peur que mon dossier m'amène jusqu'à Janvier !!!

    Or, j'aimerai fermer le plus rapidement possible (avant le 31/12) mon activité pour repartir sur une meilleure solution pour moi : le portage salarial.

    Par où commencer en sachant qu'il faut prévenir :
    1. le RSI
    2. la sécurité sociale
    3. ma banque : Radier mon compte pro spécial AE
    4. mon assurance RC : Je compte la basculer pour l'activité de portage
    5. J'ai reçu cette semaine la fameuse CFE : Du coup je vais payé 2014 ou 2015 ?

    Dois-je faire ça dans cet ordre ? En ligne pour aller plus vite ?

    Je vous avoue que le système administratif français de rend dingue ! C'est de pire en pire car même entre services d'un même lieu ils sont pas fichu de se parler.

    Je vous remercie par avance de m'aiguiller un tout petit peu car je ne sais plus par quel bout commencer

    Merci à vous

    Posté il y a 5 années #
  2. Guy
    Fermer son auto entreprise passer en portage

    Membre passionné
    Figueres (17, France)
    Messages: 164


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    Bonjour,
    Vous auriez intérêt à faire modifier l'activité principale par le RSI en même temps que votre décision d'arrêter l'activité.
    En courrier recommandé avec AR au RSI. Vous pouvez d'ailleurs indiquer que votre arrêt d'activité AE est au jour de votre accident de travail.
    Dans le principe, l'arrêt de travail survenant dans les heures travaillées, la sécu n'a pas à tenir compte du statut AE pour le versement de vos IJ relevant du statut salarié. Cdt

    Posté il y a 5 années #
  3. sb31

    Membre sénior
    Messages: 738


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    bonjour,
    êtes-vous sur que l'activité exercée peut l'être en portage ?
    si c'est le cas, que de passer d'environ 25% du CA à plus de 50% de ponctionné, c'est vraiment une bonne chose ?

    MonBeauVillage.fr, votez pour commune préférée et montez dans les classements
    Ma prime d'activité .fr
    Posté il y a 5 années #
  4. oriane022

    Membre habitué
    Messages: 42


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    Bonsoir,

    @Guy : Mon accident date de y a un mois et mon dossier est toujours en cours.

    Pour ce qui est de basculer en secondaire mon entreprise : j'ai créé mon AE quand j'étais au chômage puis j'ai trouvé un travail. Le RSI refuse de me basculer l'auto en secondaire et l'emploi en principal !

    Même si j'ai prouvé par A + B que je faisais 1h / par mois d'entreprise pour 0€ de CA (car pas de clients) contre minimum 90h / par mois de salariat pour minimum 900€ par mois.

    Au final : Ils veulent quand même que je passe 1200 heures en salariat pour faire la bascule.

    Bref, aucun dialogue, aucune infos cohérente j'en ai ras le bol d'avoir à faire à ces gens ! Le système français est débile.

    @SB31 : J'ai trouvé quelques sociétés de portage spécialisée dans mon domaine. J'en ai choisi une en particulier : Ils me prennent maximum 10% de charges (dégressif selon le CA) + déduction de la TVA 20%.

    Si je fais le compte en AE la TVA je l'ai dans le c*** et puis je suis en libéral + commerçant car je compte en plus de tout ça rajouter mon coeur de métier qui nécessite de m’enregistrer en artisan en plus

    Si 30% de mon CA c'est le prix d'une sécurité sociale, d'une tranquillité pour mon patrimoine, mon esprit et d'un exercice également... Au final pour moi c'est kif kif.

    Posté il y a 5 années #
  5. Guy
    Fermer son auto entreprise passer en portage

    Membre passionné
    Figueres (17, France)
    Messages: 164


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    Bonjour,
    Voici ce qu'ill est prévu par les textes :
    -détermination de l'activité principale : elle a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'année civile entière pendant laquelle l'activité salariée et l'activité indépendante ont été simultanément exercées. Elle prend effet au 1er janvier suivant.
    Dans votre cas, vous avez tout intérêt à notifier par recommandé AR cette détermination.

    - par défaut de cette notification, c'est l'activité non salariée est considérée être exercée à titre principal.

    - article R613-3 du code de la SS : si vous démontrez avoir accompli 1200 heures au cours de l'année civile en tant que salarié avec un salaire au moins égal à celui de l'activité non salariée, c'est l'activité salariée qui devient l'activité principale.

    Dans ce dernier cas, vous n'êtes pas sumis à la cotisation minimale forfaitaire d'assurance maladie normalement due auprès du RSI.

    Vous avez donc réellement intérêt à écrire avant le 31/12/2014 au RSI pour formaliser clairement votre statut de salarié à titre d'activité principale en vertu de l'article R613-3. En précisant bien que la date de cessation est au jour de votre accident de travail.

    En outre, il appartient au RSI de procéder à l'information des autres administrations et services de votre arrêt définitif.

    Le portage salarial peut être intéressant si vous restez dans un seuil de revenu mensuel faible.

    Bon w-end.

    Posté il y a 5 années #
  6. Claire Pluviaud
    Fermer son auto entreprise passer en portage

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,409


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    bonjour,

    J'en ai choisi une en particulier : Ils me prennent maximum 10% de charges (dégressif selon le CA) + déduction de la TVA 20%

    faite bien attention au calcul car en général les sociétés de portage ca donne:
    - envoie d'une facture à votre client (exemple par chiffre 120 Euros TTC pour 1 h de travail )

    reception du chèque de votre client
    la société de portage paie la TVA ==> 20 euros reste 100
    - prennent leur pourcentage 10% ==> 9,09 euros reste 90,09
    - vous rémunère avec bulletin de salaire sur 90,09 (Brute + charge patronal).
    ce qui va donner a peut près 41% de charge patronal (reste 64 euros de brute ) et 20 % de charge salarial donc au final 54 euros

    résumé sur 100 euros facturé HT, ou 120 TTC , vous recevrez environ 54 euros (ca fait pas 30% sur 100 euros mais un peu plus autour des 50% du CA HT ).

    bonne journée

    Claire Pluviaud
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    Posté il y a 5 années #

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