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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Factures impayées ! Injonction de paiement ?

Factures impayées ! Injonction de paiement ?

  • Lancé il y a 7 années par Sandrine Lermechin
  • Thèmes : factures impayées, litiges, contentieux, facture, impayé, injonction de paiement
  • Dernière réponse par Celine Lieffroy

  • »
  1. Sandrine Lermechin
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Membre coutumier
    MERELESSART (80, France)
    Messages: 7


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    Bonjour,

    Je viens sur ce forum afin d'avoir vos conseils en matière de litiges pour factures impayées.

    J'ai un client régulier avec qui tout se passait bien qui m'a notifié par mail qu'il arrêtait notre collaboration après lui avoir fait un email dans lequel je réclamais son paiement de sa facture du mois de mai que je n'avais toujours pas à mi juin...
    Dans son mail il me dit qu'à cause de mes prestations trop chères il est débiteur à la banque alors que c'est une intervention en mai de 30.26 € ensuite je lui ai mis 6.10 € d'intérêt de retard et je lui ai adressé ma facturation pour les prestations de juin qui s'élève à 255 euros.

    Ce client est un ancien interdit bancaire il avait remonté la pente et maintenant il est débiteur depuis 3mois. Il m'a tout de même notifié qu'il a fait un prêt à la banque.

    A ce jour, j'ai envoyé une lettre simple de relance après lui avoir adressé plusieurs mails de relance après une attente de pratiquement un mois pour la facture MAI et 15jours pour Juin. Je vais lui faire sa deuxième et troisième relance dans la foulée parce que je sais qu'il touche le RSA au 7 de chaque mois et qu'il sera un peu plus solvable.
    Par ailleurs, j'ai été informée qu'il a des clients en ce moment et normalement donc de l'argent qui rentre dans la caisse...

    Il me doit pour le moment pratiquement 300 euros sans les frais d'intérêt de retard et les relances.

    S'il me paye pas je compte faire une injonction de paiement.

    Qu'en pensez vous ?

    Merci par avance pour votre aide.

    Bonne journée

    Cordialement

    Sandrine

    Posté il y a 7 années #
  2. Arnaud Lemoine
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Membre sénior
    Toulouse (31, France)
    Messages: 1,416


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    Bonjour,

    J'ai le même problème avec un client, un cabinet de conseil sur Toulouse (qui intervient de temps en temps sur ce Forum par ailleurs), qui ne me paie pas une facture de 800 euros....à part la mise en demeure puis le TC je ne vois pas de solution.

    cdt

    Consultant en Stratégie et marketing SOLO et TPE
    Lemoine Conseil - Stratégie TPE
    Posté il y a 7 années #
  3. Sandrine Lermechin
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Membre coutumier
    MERELESSART (80, France)
    Messages: 7


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    Merci à toi Arnaud. C'est pénible ces clients qui ne payent pas...

    Posté il y a 7 années #
  4. Maéva Orsi
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Membre coutumier
    Nantes (44, France)
    Messages: 12


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    Bonjour Sandrine,
    J'ai déjà eu ce problème avec deux (anciens) clients.
    Pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, oui je pense que l'injonction de payer est la meilleure solution.
    Pour ma part, j'ai réussi à régler le problème non sans efforts en quelques mois. J'ai multiplié les menaces de poursuites, envoyé quelques courriers avec accusé de réception et téléphoné toutes les semaines pour prendre des nouvelles.
    Je ne sais pas si votre client est une entreprise ou un particulier. Pour ma part, c’était des entreprises. J'ai donc fait des recherches sur les salariés pour faire part de mon problème à plusieurs interlocuteurs différents dans la boîte (y compris les comptables).
    J'ai aussi fait des recherches pour savoir si d'autres fournisseurs étaient dans le même cas que moi. Si vous n'êtes pas payée, vous n'êtes probablement pas la seule. Une action collective a permis de résoudre le problème dans le premier cas, tandis que l'aide et le conseil des autres victimes du cas 2 m'ont permis de garder confiance et de ne pas abandonner « la lutte ».

    Bon courage dans vos démarches !

    Traductions anglais et italien vers le français Orsi Translation

    Et aussi, mon blog sur la pizza Mangiare la pizza !
    Posté il y a 7 années #
  5. Sandrine Lermechin
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Membre coutumier
    MERELESSART (80, France)
    Messages: 7


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    Merci pour votre réponse.

    Oui c'est un professionnel qui est sous le régime de l'auto entreprise.
    Il m'avait notifié qu'il était en pleine réflexion concernant son statut qu'il modifierait en EURL.

    Il n'a donc pas de salarié. Il est seul.

    Mais j'ai pas mal de fournisseurs à lui qu'ils n'ont pas été payés et qui pourraient venir appuyer ma procédure s'il y a bien évidemment.

    Oui moi aussi je suis une battante et je n'abandonnerais pas.

    Merci encore pour votre commentaire

    Posté il y a 7 années #
  6. Eulalie El moustini
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Membre coutumier
    Latresne (33, France)
    Messages: 8


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    Bonjour ! J'ai un problème similaire et je ne sais pas vraiment quoi faire.

    Photographe en auto entreprise dans le sud ouest, j'ai réalisé une prestation pour une société basée dans le nord. C'était il y a presque 3 mois... Au départ c'était très facile de les avoir au téléphones et par mail, car ils me pressaient pour avoir rapidement leurs photos, mentionnant des dates buttoirs dont je n'avais même pas été prévenue.
    Quand ils ont eu leurs images, j'ai du les contacter pendant plusieurs semaines avant d'avoir une réponse, sur comment se déroulait la rémunération. Envois de chèques ? Virement ? Facture ? Bulletin de Paie ? Car je n'avais aucune indication. Entre temps ils m'ont dit que mon chèque était déjà parti par voie postale et que je ne tarderai pas à le recevoir.
    Ne voyant toujours rien arriver, je les relance, et on fini par me dire ( il y a donc 1 mois) que c'est parce qu'il fallait que j'envoie une facture (Même si ils savent très bien le montant qu'il me doivent, sans facture), et que j'aurai du le savoir, tout en mentionnant qu'ils auraient pu me répondre avant pour me le dire, sans parler de cette histoire de chèque sois disant déjà envoyé.
    J'envoie dans l'heure suivante par email ma facture. Je les préviens par téléphone et par email que c'est envoyé. Toujours rien. Je rappelle, je renvois le même mail la semaine suivante, en demandant une confirmation de la bonne réception. Pas de réponse. Un troisième envois, toujours rien. Je laisse des messages vocaux, on ne me rappelle jamais. Aujourd'hui j'ai réussi à les avoir au téléphone, ils m'ont dis que eux ne gère pas les factures, mais que c'est leur comptable qui s'en occupe. Il transfère donc la ligne téléphonique sur celle du dit comptable. Au bout de trois minute d'attente musicale, le téléphone raccroche. J'ai rappelé une dizaine de fois à des heures différentes, mais on ne m'a plus répondu.
    Et la facture s'élève seulement à 80 euros et quelques... C'était déjà un travail bien peu payé pour le temps passé dessus, j'ai donc envie de leur réclamer des indemnités de retard, en plus de la somme qu'ils me doivent, bien entendu. Seulement si les frais d'injonction me coute presque autant, ça n'a pas d'intérêt.

    Bref, je ne sais vraiment pas quoi faire.

    Merci d'avance si vous pouvez m'apporter votre aide.

    Posté il y a 4 années #
  7. Nathalie
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,360


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    Bonjour Eulalie,

    Quand ils ont eu leurs images, j'ai du les contacter pendant plusieurs semaines avant d'avoir une réponse, sur comment se déroulait la rémunération. Envois de chèques ? Virement ? Facture ? Bulletin de Paie ? Car je n'avais aucune indication. Entre temps ils m'ont dit que mon chèque était déjà parti par voie postale et que je ne tarderai pas à le recevoir.

    Si vous êtes intervenue en tant qu'AE, vous ne pouvez pas recevoir de bulletin de paie. Quant aux moyens de paiement que vous décidez d'accepter, c'est à vous de les préciser sur votre facture.

    Ne voyant toujours rien arriver, je les relance, et on fini par me dire ( il y a donc 1 mois) que c'est parce qu'il fallait que j'envoie une facture (Même si ils savent très bien le montant qu'il me doivent, sans facture), et que j'aurai du le savoir, tout en mentionnant qu'ils auraient pu me répondre avant pour me le dire, sans parler de cette histoire de chèque sois disant déjà envoyé.

    Sur ce point, ils ont raison. Vous devez systématiquement envoyer une facture (même si vous avez déjà discuté du montant avant).

    J'envoie dans l'heure suivante par email ma facture. Je les préviens par téléphone et par email que c'est envoyé. Toujours rien. Je rappelle, je renvois le même mail la semaine suivante, en demandant une confirmation de la bonne réception. Pas de réponse. Un troisième envois, toujours rien. Je laisse des messages vocaux, on ne me rappelle jamais. Aujourd'hui j'ai réussi à les avoir au téléphone, ils m'ont dis que eux ne gère pas les factures, mais que c'est leur comptable qui s'en occupe. Il transfère donc la ligne téléphonique sur celle du dit comptable. Au bout de trois minute d'attente musicale, le téléphone raccroche. J'ai rappelé une dizaine de fois à des heures différentes, mais on ne m'a plus répondu.
    Et la facture s'élève seulement à 80 euros et quelques... C'était déjà un travail bien peu payé pour le temps passé dessus, j'ai donc envie de leur réclamer des indemnités de retard, en plus de la somme qu'ils me doivent, bien entendu. Seulement si les frais d'injonction me coute presque autant, ça n'a pas d'intérêt.

    Vous devriez commencer par leur envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en leur rappelant ce qu'ils vous doivent et en joignant une copie de la facture.

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    Posté il y a 4 années #
  8. Benoit Perche
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Membre passionné
    Saint Romain la Motte (40, France)
    Messages: 471


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    Bonjour à tous,

    Une injection de payer, remise en main propre par un huissier de justice peut faire son petit effet, mais pour les clients les plus hardis ou les mieux renseignés, ça ne changera pas grand chose. On peut rejeter une injonction de payer, suite à quoi on peut envoyer le client "indélicat" au tribunal. Le client prend quand même le risque de se retrouver devant un juge et d'être condamné à des sommes plus lourdes que ce qu'il doit à l'origine.

    Là encore, selon les cas, on n'est pas certain de se faire payer, même si la demande est parfaitement légitime, parce que le juge, que l'on nomme "juge de l'évidence", peut se déclarer incompétent à juger le litige. En effet, il faut apporter la preuve évidente que le client doit vous régler la somme que vous demandez.

    J'ai pour ma part un client qui refuse de régler la facture finale pour la création de son site Internet. Il prétend que le site n'est pas fonctionnel, parce qu'il n'a pas généré suffisamment de chiffre d'affaires et il me menace même de porter plainte pour le soit disant préjudice qu'il aurait subit. On crois rêver, mais c'est tout à fait sérieux.

    J'ai fourni une boutique en ligne parfaitement fonctionnelle qui a enregistré quelques commandes, le problème, c'est que le client n'a jamais été capable d'en faire la promotion et n'a donc presque rien vendu.

    Une autre méthode, que je vais utiliser, consiste à dénoncer publiquement les mauvais payeurs. C'est illégal quand c'est un particulier, mais si le client est une entreprise, c'est parfaitement légal (car le terme mauvais payeur n'est pas diffamatoire). Vous pouvez donc expliquer la situation publiquement pour faire part des méthodes de votre client à qui voudra bien l'entendre. Et personne n'aime être critiqué publiquement.

    Pour ma part, je sais maintenant que ce client est un escroc et qu'il tente par tous les moyens de ne pas régler les factures. J'ai découvert que nous étions 5 sociétés dans ce cas là avec lui pour un préjudice en fin d'année 2014 de plusieurs dizaines de milliers d'euros au total.

    Selon les sommes, vous pouvez donc laisser couler, parce que vous avez autre chose à faire qui vous rapportera plus d'argent que ce que vous essayez de récupérer, ou lutter par principe, pour ne pas vous laisser marcher sur les pieds et ne pas laisser l'injustice s'installer.

    Posté il y a 4 années #
  9. Florence

    Membre habitué
    France
    Messages: 82


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    Bonjour,
    Ayant eu moi aussi des problèmes d'impayé, je prône la lutte ! car il est inacceptable de se faire "rouler" par des gens malhonnêtes. L'on se rend compte, malheureusement, que ces derniers sont très nombreux.
    Même si avoir recours à la justice est long, parfois coûteux, c'est le moyen le plus sûr de recouvrer une créance. Et ca ne fait jamais bonne "presse" pour un client d'être traîné devant les tribunaux. Il faut, comme le dit Benoît, ne pas hésiter à faire circuler l'information "publiquement", en évitant bien entendu le piège facile de la diffamation.
    Bon courage à tous.
    Florence

    Posté il y a 4 années #
  10. tom38

    Membre passionné
    La cote st andrée (38, France)
    Messages: 366


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    salut

    les mauvais payeur on du encore de beaux joursz devant eux.

    Perso juste 1 impayé pourtant avec des devis est facture signé des 2 parties avec les montants clairement indiqué etc...

    le client ne paye pas, je le met en injonction de payer, il fait opposition et racontre tout un recit de mensonges en s'appuyant juste sur UNE declaration sur l'honneur faite par une personne (malhonnete aussi) et les juges malgrés les pieces evidentes signé des 2 parties, on quand meme attendu 2 ans avant de nous convoquer a l'audience, et ce n'est pas ggané !! quel surprise en entendant le juge me dire que ce dossier et complexe alors qu'il y a une facture avec tous les montant et date repris que le client a date signé + bon pour accord mais que finalement le client n'est pas d'accord sur les chiffres et essaye de "gratter" 750€ sur les 1410€ dû car il n'a pas apprecie que je le remballe son ego....

    pour 80€ vous pouvez laisser tomber l'injonction de payer, il y a deja 36€ de frais de lancer la procedure ensuite j'ai fait 150€ de proviison chez un huissier pour presenter le 1er jugement et quelques courriers ensuite lorsque le client fait opposition on (JE, pas le client !!) doit payer 100€ de je ne sais qu'oi et ensuite une fois le dernier jugement faut refaire presenter lhuissier et ensuite donner a l'huisser les moyens de ce faire payer la dette que le client nous doit... donc prevoir au minimum 300€ de frais dont une partie non remboursable par l'accusé qui correspond a la partie ou l'huissier essaye de ce faire payer (et cette partie peut aller loin si votre "client" essaye de ce rendre insolvable....)

    bref la justice est pas avec "nous" meme en ayant des documents imparable, il suffit de raconter n'importe qu'oi de faire de fausse declaration pour etre pris au serieux.

    J'attends le jugement definitif qui devrait arriver par courrier.

    Posté il y a 4 années #
  11. Nathalie
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,360


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    Merci pour ce témoignage Tom ! Vous nous tiendrez au courant du jugement ?

    Posté il y a 4 années #
  12. Florence

    Membre habitué
    France
    Messages: 82


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    Bonjour,
    Tom, je souhaite également que le jugement final te soit favorable ! en effet il y a de quoi ne plus "croire" en la justice. Mais à qui se fier alors puisqu'elle devrait être notre dernier rempart ?
    Personnellement, ma créance s'élève à presque 2000 euros ! il était donc impossible que je laisse "tomber". Connaissant un peu les procédures pour travailler dans le domaine juridique, je savais que l'injonction de payer comportait un risque dans la mesure où pour obtenir l'ordonnance d'injonction du juge, la créance doit être "certaine", c'est à dire qu'il ne doit y avoir aucun doute sur son existence, son montant, son exigibilité etc. Par ailleurs, il y aussi cette "maudite" possibilité de faire opposition à l'ordonnance qui est systématiquement utilisée par les débiteurs et qui rallonge encore la procédure de plusieurs mois. Donc exit cette procédure.
    J'ai donc assigné au fond. Enfin... j'ai fait assigner, à savoir que j'ai dû prendre un avocat qui m'a facturé des honoraires importants + frais d'huissier pour délivrance de l'assignation. Donc pour le moment, cet impayé me coûte très cher... L'audience bien entendu n'a pas encore eu lieu et je ne suis pas certaine du tout d'avoir gain de cause. Mais quelle autre alternative ? Le problème est qu'avec ces mauvais payeurs, les victimes ont tendance à "laisser tomber" devant la complexité des procédures qui les attendent et leur coût ! Il ne faut pas hésiter je pense à se faire aider par une association, par des avocats qui donnent des consultations gratuites dans les mairies ou autres pour ensuite prendre la décision d'"attaquer" ou non.
    Bonne chance !
    Florence

    Posté il y a 4 années #
  13. Guy
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Membre passionné
    Figueres (17, France)
    Messages: 164


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    Bonjour à tous!
    Le problème de l'impayé est récurrent à toute entreprise. Quel que soit le montant, il est préférable de demander un paiement cash ou si le produit ou la prestation à livrer est fractionnable, d'établir le paiement à l'avancée des travaux lorsque le client n'est pas habituel. Ensuite, si une relation s'établit avec lui, vous devez définir un "encours" que vous lui accordez, puis de suivre le paiement. Surtout, ne pas hésiter à interrompre le service au premier retard non régularisé au premier rappel. Ce sont votre surveillance et votre réactivité qui sont en premier concernées.
    Concernant l'IP, il est rare qu'elle soit profitable, que le montant à recouvrer soit minime ou important. Partez du principe que si le client ne paie pas, par mauvaise foi ou parce qu'il est coincé financièrement, si votre démarche amiable avec lui a échoué, il n'hésitera pas à utiliser la contestation qui lui ouvre un large délai. L'avantage de l'IP, s'il y a contestation est que vous pouvez aller vous-même devant le juge (pour les trib. de commerce, et trib. d'instance), vous évitez les frais d'une assignation par huissier, c'est le tribunal qui convoque les parties.
    Quant @Benoit évoque "le juge de l'évidence", de fait et en droit, quelle que soit la juridiction et la procédure utilisée, vous devez apporter la preuve de votre prétention. C'est-à-dire, un bon de commande accepté, une livraison ou pv de réception signé et daté, un courrier de relance (minimum), une lettre de mise en demeure de payer (en la forme prescrite) recommandée avec avis de réception et restée infructueuse. Méfiez-vous de ne pas envoyer des correspondances qui soulèvent un quiproquo. Un dossier "contentieux" se prépare dans la phase dite "amiable", la plupart du temps les dossiers en IP ou autre procédure sont mal étayés et souffrent d'un manque de netteté aux yeux du juge.
    Au sens du droit, la créance doit "être certaine, liquide, et exigible".
    L'usage des conditions générales de vente ne vaut que si le débiteur les a pleinement acceptées, y compris pour les intérêts de retard. Le paraphe sur chaque page des CGV est obligatoire outre la signature et la date sur la dernière page.
    La procédure au fond n'exige pas la présence d'un avocat devant le tribunal de Commerce. Chacun peut établir ses conclusions et les remettre à un huissier qui effectuera la mise en forme de la signification avec l'inscription et la mise au rôle (coût de l'huissier selon région). La procédure devant le tribunal d'instance est plus simple, si le client est un particulier. Un courrier recommandé recommandé AR contenant les coordonnées du débiteur, l'exposé du litige et la réparation demandée. Il y a peu d'intérêt à utiliser la voie de la médiation, celle-ci renvoie en cas d'échec devant le tribunal pour traiter au fond.
    Enfin, pour des montants inférieures à 100 €, c'est beaucoup de perte de temps et des frais de procédures qui dépasseront le montant à recouvrer.
    En tant qu'ancien Credit Manager, le recours à une procédure judiciaire est limité par la mise en place préalable des conditions des commandes. Cdt :)

    Posté il y a 4 années #
  14. Guy
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

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    ps : j'oubliais ! Quant à la justice, elle est aveugle et ne croit que ce qu'elle voit. Bonne chance dans vos démarches.

    Posté il y a 4 années #
  15. Benoit Perche
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

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    Gue évoque un cheminement logique dans le processus de commande / relance. Même en respectant tout ceci il peut arriver (et je ne sais pas comment c'est jugé justement en pratique) que le produit ou service soit dévalorisé par le client sans qu'il soit possible (ou alors très difficilement) de déterminer qui du client ou du vendeur est de bonne foi (parfois les deux peuvent l'être, probablement, puisque ça peut aussi dépendre d'un point de vue).

    Prenons l'exemple d'une boutique en ligne. Elle est conçue et réalisée selon les attentes du client, puis le client n'en fait pas la promotion, ne fais pas assez de ventes et prétend ensuite que le site est mal fait. Il refuse alors de payer la dernière facture (dans le cas d'un paiement en trois fois par exemple : un paiement à la commande, un paiement intermédiaire et un paiement à la mise en ligne).

    Le concepteur fait des relances, qui restent sans effet, il finit par couper le site. Tout le monde va devant le juge qui déclare qu'il n'est pas compétent pour juger cette affaire parce qu'il ne dispose pas des compétences pour analyser techniquement le site et déterminer s'il est bien fait (donc efficace) ou s'il est mal fait. Le client ne paie jamais la facture. Fin.

    Un huissier du tribunal de commerce me l'a expliqué en ces termes. J'imagine que ça peut s'appliquer à d'autres types de produits et services... Ca revient un peu à dire qu'un client à tous les droits de choisir s'il veut payer ou pas.

    Posté il y a 4 années #
  16. tom38

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    salut

    oui je vous tiendrai au courant, au derniers nouvelles, le defendeur n'a pas envoyé les documents demandés par le tribunal en depassant largement le delai donné par les juges, si ile ne les envoie pas, il sera jugé par "default" m'a ton dit.

    c'est a dire d'office coupable (de toutes façon il l'est...).

    Sinon j'ai oublai de dire de bien crée et imprimer vos condition generale derniere chaque devis et facture et de ne pas etre gentil dans celle ci au point de vue retard de paimeent, transfert de propriete, delai pour contester le travail etc....

    Posté il y a 4 années #
  17. Guy
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    Bonjour,
    @Benoit si le terme "mauvais payeur" n'est pas diffamatoire, il n'en résulte pas moins que le client peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Nul ne peut se faire justice lui-même.
    Dans l'exemple que vous citez, il y a un document imparable devant un juge, cela s'appelle un procès verbal de réception, ce document doit être signé lors de la livraison (y compris pour un site), la mise en fonction du site pour vérification par le client s'effectue dans un lien en sous-domaine, dès qu'il a procédé à cette vérification et retourné le pv de réception sans observation, il ne peut plus en contester le fonctionnement ensuite.
    @Tom, imprimer les cgv derrière le devis et/ou la facture n'a pas de valeur ou du moins elles restent contestables si le client ne les pas expressément acceptées par son paraphe.
    Si vous avez un impayé, plutôt que passer par l'injonction de payer, envoyer 2 lettres de rappel (polies) en demandant au client de faire connaître les éventuelles raisons s'opposant au paiement. Chaque lettre est à espacer d'au moins 15 jours (date de réception supposée). La 3ème lettre de rappel est à faire en recommandé avec avis de réception, dans ce courrier il faut faire état des deux lettres précédentes, inclure l'absence de motivation pouvant s'opposer au paiement et, intégrer la formule "A défaut de paiement sous un délai de .. (en principe 8) ou de nous faire part de vos raisons justifiant le non-paiement de notre (nos) facture(s), nous serons contraints de poursuivre par les voies de droit". Il faut laisser un délai de 3 semaines après la réception pour poursuivre judiciairement. Plutôt que l'IP, préférer la délivrance d'une "Sommation de payer" délivrée par huissier de justice, laquelle doit sommer le client de payer ou, en cas de contestation, d'en faire connaître les raisons. Si cette démarche reste infructueuse, les démarches accomplies jouent en faveur du créancier devant le tribunal pour démontrer qu'il a d'abord chercher à connaître les raisons du non-paiement, qu'il a laissé un délai suffisant au débiteur pour se manifester. Cdt à tous

    Posté il y a 4 années #
  18. Nathalie
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

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    Prenons l'exemple d'une boutique en ligne. Elle est conçue et réalisée selon les attentes du client, puis le client n'en fait pas la promotion, ne fais pas assez de ventes et prétend ensuite que le site est mal fait. Il refuse alors de payer la dernière facture (dans le cas d'un paiement en trois fois par exemple : un paiement à la commande, un paiement intermédiaire et un paiement à la mise en ligne).

    Le concepteur fait des relances, qui restent sans effet, il finit par couper le site. Tout le monde va devant le juge qui déclare qu'il n'est pas compétent pour juger cette affaire parce qu'il ne dispose pas des compétences pour analyser techniquement le site et déterminer s'il est bien fait (donc efficace) ou s'il est mal fait. Le client ne paie jamais la facture. Fin.

    En pratique, la majorité des agences web demandent le paiement en intégralité du site avant de livrer le site terminé. Justement pour éviter ce genre de problèmes :-)

    Posté il y a 4 années #
  19. Eulalie El moustini
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

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    Alors je reviens quelques semaines plus tard pour faire un peu la lumière sur ce qu'il vient de m'arriver, en tout cas merci à tous pour vos conseils et témoignages. Car s'il est peu probable que j'obtienne finalement mon paiement, je prendrai d'autres mesures pour les fois prochaines.

    A ma grande stupeur, le studio ne me paiera pas, et le pire, c'est qu'il fait ça avec d'autres photographes auto entrepreneurs. J'ai découvert après de nombreuses recherches que cette enseigne ne fait rien signer aux photographes qu'ils emploient, et ils emploient des photographes auto entrepreneurs dans toute la france, et refuse de les payer. Tout simplement en disparaissant de la circulation, et si ils reçoivent des lettres d'injonction ou de ce genre, ils appellent (enfin) uniquement pour incendier les personnes qui on travaillé pour eux. Personnes sur le dos de qui ils se sont fait bien des bénéfices, mais prétendent avec toute la mauvaise fois du monde que le travail est mauvais, et qu'il ne mérite pas de paiement. Cela même si ils ont redemandé à la personne de retravailler pour eux avant.

    A chacun, ils doivent des petites sommes d'argent, soit 30% des bénéfices qu'ils ont perçus. Donc les photographes ne peuvent pas faire grand chose, car engager des procédures juridiques pour des si petites somme, ça sert à rien, (comme quoi la justice, ben ça reste pas pour tout le monde non plus) et en attendant, eux, ils se font plaisir à limite faire travaillé les gens au black.

    Et ça n'est le problème de personne. L'urssaf, la dirrecte, les prud'homme, la chambre des métiers, tout le monde s'en fou. Quand ont est salarié, on peut aller voir toute ces enseignes, mais quand on est auto entrepreneur, face à une SARL, on a aucun filet de secours, car les prestations sont ponctuelles. Voilà le véritable problème que soulève ce genre d'affaire. Et ce studio continue son activité frauduleuse tranquillement, sans être inquiété de rien.

    Si quelqu'un à une solution que je n'ai pas essayé, c'est avec plaisir.

    Posté il y a 4 années #
  20. Guy
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

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    Bonjour,
    Je rebondis sur le témoignage de @Eulalie. Les photographes bénéficient du droit de la Propriété intellectuelle. Si vous savez où sont utilisé vos photos, vous pouvez toujours intenter une action par ce biais (contrefaçon) notamment auprès du client final. Cela peut être un bon moyen à moindre frais pour vous. Cdt

    Posté il y a 4 années #
  21. Julissime

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    Fontainebleau (77, France)
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    Bonjour,

    Pour faire court:

    - En dessous de 500 €: Vous pouvez prendre un huissier. Mais une telle somme , peu de chance que vos frais, le temps... couvre votre créance . votre créancier le sait et fera la sourde oreille
    - Entre 500 et 1000 €: C'est plus sérieux. Les démarches entamées, outre qu'elles font gagner beaucoup d'argent à l'huissier, sont généralement longues. Car ou votre créancier n'a pas l'argent, manque de trésorerie ou il est de mauvaise foi, donc patience.
    - Au delà, c'est souvent la mauvaise foi. Les clients profitent de fournisseurs dont ils savent par leur statuts qu'ils sont vulnérables et malléables . Ils font trainer les choses en en demandant toujours plus.
    Avec eux, entamer une procédure est bien sur conseillée, mais ils ont le temps pour eux... et les moyens. Et oui !

    Bien sur il y a quelques exceptions... mais si rarement.

    Aussi, soyez vigilants et rigoureux. Faites du bon travail. N'acceptez de délais de paiement, encore et encore que si et uniquement si:
    - Vous pouvez vous le permettre
    - Vous avez des garanties

    Mieux vaut pas d'affaire qu'une mauvaise affaire qui vous coutera obligatoirement plus

    Posté il y a 4 années #
  22. Eulalie El moustini
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

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    Latresne (33, France)
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    Le droit de propriété intellectuel j'imagine ne fonctionne qu'en cas de photo créative (portrait travaillé, mise en scène, travail de création photographe divers et varié) mais en cas de photographie commerciale ( le cas dans cette affaire ) je doute que je puisse jouer cette carte non ?

    Pour être plus précise dans mon cas, le studio en question emploie des photographes auto entrepreneurs dans toute la france pour effectuer des animations commerciales, avec une photo gratuite par client, et ensuite on doit pousser les gens a acheter plus de photo. Ensuite, on envois la totalités des chèques, ainsi que les images, après post production, que le studio fait tirer et renvoie aux clients... Ensuite, le studio était censé nous verser 30% de la recette, plus frais d'envois postaux sur CD (même si on est en 21eme siècle et que l'envois de fichier par internet et plus rapide, et moins cher mais certes) et les frais de déplacement.

    Mon animation consistait à me rendre dans une animalerie contacté par le studio, et faire des photographies des chiens et de leur maitres (un client tout les quart d'heure pour le shoot, le choix des images, et pousser les gens à acheter je vous dis pas la journée crevante.) Du coup je ne suis pas sûr de pouvoir faire appel à la propriété intellectuelle dans ce genre d'image....

    Posté il y a 4 années #
  23. tom38

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    Bonjour

    @ Eulalie : les clients qui rechignent a signé ou "essaye d'oubliai" etc... de le faire sur les devis/factures, c'est ceux la qu'il ne faut pas lacher quitte a les remettre en place des le debut tan-pis pour le chantier, je prefere le remballé et perdre le chantier plutot que de devoir me battre pour etre payé alors que j'aurai deja fait le boulot et depense de l'argent en materiaux ( sans aucune signature c'est meme pas la peine... de penser etre payé)

    et surtout LES PIRES ce sont les professionnels faut etre vraiment carré et bien TOUT mettre au clair avant de signer le devis et que les differents accords soit inscrit sur le devis. il m'arrive dans certains devis, de rajouter des petits tas de texte qui reprennent les differents accords que nous avons passé avec le client comme sa pas de surprise et je peux te dire que sa marche TRES BIEN meme sans en arrivé au mauvais payeur, il y a toujours des margoullin qui essaye d'en avoir plus... et la comme c'est marquer sur le devis et signée avec bon pour accord, sa leur fait fermer le bec

    Pour ma part le jugement devrait pas tarder a arriver dans ma boite, jme demande comment va ce passer la presentation par l'huissier.... a mon avis c'est pas fini pour moi :d

    Posté il y a 4 années #
  24. Eulalie El moustini
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Membre coutumier
    Latresne (33, France)
    Messages: 8


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    Certes mais maintenant que c'est fait ( et on ne m'y reprendra plus ) peut on faire tomber cette boîte qui ne m'arnaque pas seulement moi, mais des tas d'autre petits photographes auto entrepreneurs ? Que peut on faire pour que d'autres ne se fassent pas avoir, et cette boîte cesse ses agissements immoraux et frauduleux, avec plein de personnes ?

    Posté il y a 4 années #
  25. tom38

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    rassemble un maximum de personne avec toi et demander des conseils juridique mais j'ai bien peur que si personne n'a de document etc... sa semble difficile

    Posté il y a 4 années #
  26. tom38

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    je crée un sujet avec les CGV que j'utilise

    vous pouvez peut etre vous en servir pour la suite car moi je les ai fait aussi "trop" tard c'est a dire apres le 1er default de paiement.... et le seul pr l'instant

    sujet : http://www.gautier-girard.com/forum/topic/cgv-dans-le-batiment-conseilavisaide?replies=1#post-249276

    Posté il y a 4 années #
  27. Eulalie El moustini
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Membre coutumier
    Latresne (33, France)
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    Tout le monde a toutes les preuves, on a tous encore les photos, les mails, les recommandé etc... J'ai déjà demandé conseil à deux avocats, et il faudrait faire appel à un avocat de la ville ou est l'entreprise (soit à plus de 500 km de chez moi, et les autres sont aussi dispatché dans le reste de la france )... La justice est vraiment pas faite pour les auto entrepreneurs.

    Je crois que cette boîte peut encore couler des jours heureux en arnaquant ses photographes.

    (Merci pour les info que je mettrai dans mes prochaines factures ;) )

    Posté il y a 4 années #
  28. tom38

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    facture MAIS SURTOUT d'abord les devis car le client doit etre au courant des CGV AVANT de signé sinon ce n'est pas valable

    Avec les mails recommandé photo, surement des docs (autorisation) des clients que vous preniez en photo etc... il doit peut etre yavoir des choses a faire mais surtout pour punir l'entreprise pas pour que vous soyez payé mais il est certains que sa va etre dur et long donc a moins de trouver LA personne qui s'occupe de tous, c'est plutot difficile

    Posté il y a 4 années #
  29. Guy
    Factures impayées ! Injonction de paiement ?

    Membre passionné
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    info complémentaire pour la propriété intellectuelle : le travail de photographe entre dans ce créneau ; il n'y a pas nécessité que la photo soit "créative", il suffit qu'elle émane de vous et que vous en apportiez la preuve par tout moyen. Le client qui l'utilise en final n'aimera pas se voir mêlé à de la contrefaçon. Bon w-end.

    Posté il y a 4 années #
  30. Florence

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    Posté il y a 4 années #

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