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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Conseils et Questions sur la Création d'Entreprise » Facture vdi et mentions obligatoires

Facture vdi et mentions obligatoires

Tags :

  1. Nadine Valéry
    Facture vdi et mentions obligatoires

    Membre coutumier
    TADEN (22, France)
    Messages: 5


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    Bonjour,
    Pouvez-vous m'éclairer sur cette mention  devenu obligatoire sur les factures ?
    Une indemnite de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement à l'occasion de tout retard de paiement
    Est ce que cette mention doit apparaître sur les factures des VDI ?
    Merci d'avance

    Note : Ce message vient de la page VDI.

    Posté il y a 5 années #
  2. Nathalie
    Facture vdi et mentions obligatoires

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour Nadine,

    Dans la mesure où vous vendez à des particuliers, vous n'avez pas à mettre cette nouvelle mention (elle ne concerne que les ventes entre professionnels).

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    Posté il y a 5 années #
  3. Stephanie Calvin
    Facture vdi et mentions obligatoires

    Membre sénior
    Blain (44, France)
    Messages: 3,705


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    C'est quoi cette nouvelle mention ?

    Posté il y a 5 années #
  4. Nathalie
    Facture vdi et mentions obligatoires

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    En fait cela date un peu (la mention en question est obligatoire depuis le 1er janvier 2013) mais l'info n'a pas encore suffisamment circulé car de nombreux professionnels ne la rajoutent pas encore sur leurs factures : Délais de paiement : nouvelle mention obligatoire sur factures et sur les CGV

    Posté il y a 5 années #
  5. Nadine Valéry
    Facture vdi et mentions obligatoires

    Membre coutumier
    TADEN (22, France)
    Messages: 5


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    Merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question.
    Pour être plus précises il s'agit de facturation adressé aux VDI en tant que société de vente directe.
    Bien à vous

    Posté il y a 5 années #

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