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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Accueil des Membres » Renouvellement de bail : Expert judiciaire à payer ?

Renouvellement de bail : Expert judiciaire à payer ?

  1. Béatrice

    Membre habitué
    France
    Messages: 49


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    Bonjour le forum,

    Dans le cadre d'un renouvellement du bail, notre bailleur (public) souhaite augmenter le loyer mais comme il ne connait absolument pas le secteur d'activité (hôtellerie de plein air), il nous a fait savoir via son notaire auprès de notre avocat qu'il souhaite faire appel à un expert judiciaire pour fixer le nouveau loyer. Aux dires du notaire, pour choisir un expert judiciaire "neutre" (?), on nous demande de payer 50% de la prestation et bien sûr (!) c'est le notaire qui choisit l'expert. On va devoir payer 300 euros pour nous établir un nouveau loyer ! Cette affaire ne semble pas claire !
    A l'aide...vous en pensez quoi ? merci

    Posté il y a 2 années #
  2. Stephanie Calvin
    Renouvellement de bail : Expert judiciaire à payer ?

    Membre sénior
    Blain (44, France)
    Messages: 3,623


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    C'est une procédure classique, en effet.

    Chacun paie la moitié de l'expert ainsi l'expert n'est liée à aucune des deux parties.

    Par contre, vous avez parfaitement le droit d'intervenir dans le choix de l'expert. Vous avez la liste des experts sur le site de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html)

    Il me semble que vous avez deux ans pour contester auprès du juge des baux commerciaux le montant du loyer (à vérifier auprès de votre avocat quand même).

    Posté il y a 2 années #
  3. Béatrice

    Membre habitué
    France
    Messages: 49


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    merci Stéphanie de votre réponse,
    par contre, je ne comprends pas le fait qu'un expert peut être lié à une des deux parties...l'expert doit se référer à des données (chiffre d'affaire par exemple) et des articles de loi pour fixer un loyer, non ?

    Posté il y a 2 années #
  4. Stephanie Calvin
    Renouvellement de bail : Expert judiciaire à payer ?

    Membre sénior
    Blain (44, France)
    Messages: 3,623


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    A partir du moment où il est payé par une des deux parties et non les deux, il est implicitement lié à celle-ci !

    Même s'il fait son travail correctement, on peut toujours dire qu'il est lié à cette partie.

    Et s'il ne s'agissait que de se référer à des chiffres, il n'y aurait pas besoin d'un expert, un simple ordinateur suffirait ;)

    Posté il y a 2 années #
  5. Nathalie
    Renouvellement de bail : Expert judiciaire à payer ?

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,126


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    Bonjour Béatrice,

    +1 avec Stéphanie

    Quant à la "neutralité" de l'expert, comme celle du notaire, dans les faits ce n'est pas toujours évident s'il est "imposé" par l'autre partie. Même quand on en paye la moitié. D'où l'intérêt, comme le dit Stéphanie, de vous renseigner et d'intervenir dans le choix de l'expert.

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    Posté il y a 2 années #

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