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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Accueil des Membres » Exercer son entreprise en appartement sans bail commercial

Exercer son entreprise en appartement sans bail commercial

  • Lancé il y a 9 années par Valérie Da silva pinto
  • Thèmes : activité prof dans apparte, bail, bail commercial
  • Dernière réponse par Valérie Da silva pinto

  • »
  1. Valérie Da silva pinto

    Membre coutumier
    Crandelles (15, France)
    Messages: 6


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    peut on exercer une activité professionnelle dans un appartement locatif avec l'accord du propriétaire mais sans bail commercial ? il ne s'agit pas de ma résidence principale.

    Posté il y a 9 années #
  2. François
    Exercer son entreprise en appartement sans bail commercial

    Serial Entrepreneur
    Reignac sur Indre (37, France)
    Messages: 5,879


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    Bonjour Valérie,

    Il n'y a pas besoin de bail commercial pour exercer une activité dans votre appartement. À moins que vous ayez décidé d'y installer un magasin ou un atelier industriel.

    Quelle est l'activité que vous envisagez de créer ?

    Posté il y a 9 années #
  3. Valérie Da silva pinto

    Membre coutumier
    Crandelles (15, France)
    Messages: 6


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    je vais créer un institut de beauté. pensez-vous qu'il y a moyen en mettant noir sur blanc sur le contrat de location le fait que le propriétaire est d'accord mais sans bail commercial

    Posté il y a 9 années #
  4. Lydia Provin
    Exercer son entreprise en appartement sans bail commercial

    Membre sénior
    France
    Messages: 504


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    Bonjour,
    Ce serait peut-être mieux, on ne sait jamais, si un jour le propriétaire décide de vous causer des ennuis, au moins il ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant. Mais je ne sais pas si vous avez le droit de recevoir de la clientèle quand il n'y a pas de bail commercial.

    Posté il y a 9 années #
  5. François
    Exercer son entreprise en appartement sans bail commercial

    Serial Entrepreneur
    Reignac sur Indre (37, France)
    Messages: 5,879


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    Effectivement, si vous voulez créer un institut de beauté, il vaut mieux rédiger un bail commercial. C'est d'ailleurs tout à votre avantage:
    http://www.apce.com/pid566/baux-commerciaux.html

    Reste à savoir si le propriétaire sera d'accord. S'il l'est, voyez avec un notaire pour les formalités.

    Posté il y a 9 années #
  6. Valérie Da silva pinto

    Membre coutumier
    Crandelles (15, France)
    Messages: 6


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    oui, je sais que ce serait mieux un bail commercial, mais le proprietaire ne veut pas, et l'appartement qui est en fait une petite maison est idéal pour mon projet ,ce que je souhaiterai savoir c'est si légalement j'ai le droit d'exercer mon métier avec un bail de location avec l'accord du propriétaire et quelles sont les démarches à faire pour que la situation soit claire et légale.

    Posté il y a 9 années #
  7. François
    Exercer son entreprise en appartement sans bail commercial

    Serial Entrepreneur
    Reignac sur Indre (37, France)
    Messages: 5,879


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    Si le propriétaire accepte que vous receviez de la clientèle chez vous et que le règlement de copropriété ne l'interdit pas, il n'y aura aucun problème pour exercer votre activité en toute sérénité.

    Posté il y a 9 années #
  8. Valérie Da silva pinto

    Membre coutumier
    Crandelles (15, France)
    Messages: 6


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    merci, me voilà rassurée, par contre il faut que je le spécifie dans le bail pour me "couvrir" afin d'etre dans les règles je suppose.

    Posté il y a 9 années #
  9. François
    Exercer son entreprise en appartement sans bail commercial

    Serial Entrepreneur
    Reignac sur Indre (37, France)
    Messages: 5,879


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    Il vaut mieux que vous ayez un écrit du propriétaire, c'est sûr. Pas forcément dans le bail, mais une autorisation signée de sa main.

    Posté il y a 9 années #
  10. Valérie Da silva pinto

    Membre coutumier
    Crandelles (15, France)
    Messages: 6


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    merci pour vos renseignements, si vous avez d'autres suggestions, je prends. bonne journée.

    Posté il y a 9 années #
  11. Jean Pierre.
    Exercer son entreprise en appartement sans bail commercial

    Membre sénior
    Paris (75, France)
    Messages: 1,025


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    Bonjour,
    L'autorisation du propriétaire est obligatoire, lettre recommandée avec AR, en cas de non réponse de sa part dans les 30 jours, l'acceptation est considérée comme acquise.
    Par contre, il ne pourra pas signer un "bail commercial", sans transformer une partie de la "maison" en partie commerciale.
    La c'est compliqué, et difficilement réversible si vous partez.
    Cordialement
    JP

    Jean Pierre
    Création et Gestion
    Posté il y a 9 années #
  12. Valérie Da silva pinto

    Membre coutumier
    Crandelles (15, France)
    Messages: 6


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    Merci, Jean pierre, je vais commencer à me renseigner auprès de la chambre des métiers afin de savoir exactement ce qu'il en est car il semblerait que ma situation ne soit pas si facile à clarifier question législation .Cordialement . valérie.

    Posté il y a 9 années #

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