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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Etat des actes pour se faire rembourser par sa société les frais de création

1. Michel
   

   Entrepreneur coutumier
   Messages: 9

   
   Connectez-vous pour envoyer un message privé.

   Bonjour,

   Je m'apprête (enfin !!!!...) à enregistrer ma nouvelle SAS au RCS.
   J'utilise le service en ligne sur http://www.cfenet.cci.fr
   A la fin de la procédure de création de mon dossier, il m'est demandé à quelle date les statuts ont té déposés.
   Étonnant, car je pensais que le CFE s'occupait de tout. Mais bon, ils expliquent qu'il faut aller à la perception, qui n'est pas trop loin de mon domicile.
   Idem pour la parution de la publicité. Je pensais qu'il fallait le faire après s'être enregistré au RCS, mais visiblement c'est avant.

   Par contre, je ne trouve pas une réponse dans leur documentation.
   L'état des actes qui me permettra de me faire rembourser par la SAS les frais engagés pendant sa création.
   Que dois-je faire de ce document. Le conserver (il a été signé par tous les associés) pour le produire en cas de contrôle, ou doit-il accompagner les statuts lors de leur dépôt à la perception ?

   Merci d'avance.

   Posté il y a 1 année #

2.  

3. Jean Pierre.
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 1,025

   
   Connectez-vous pour envoyer un message privé.

   Bonjour Michel,

   A la fin de la procédure de création de mon dossier, il m'est demandé à quelle date les statuts ont té déposés.
   Étonnant, car je pensais que le CFE s'occupait de tout. Mais bon, ils expliquent qu'il faut aller à la perception, qui n'est pas trop loin de mon domicile.
   Idem pour la parution de la publicité. Je pensais qu'il fallait le faire après s'être enregistré au RCS, mais visiblement c'est avant.

   Oui, la pub et l'enregistrement sont faits avant le dépôt greffe.

   Par contre, je ne trouve pas une réponse dans leur documentation.
   L'état des actes qui me permettra de me faire rembourser par la SAS les frais engagés pendant sa création.
   Que dois-je faire de ce document. Le conserver (il a été signé par tous les associés) pour le produire en cas de contrôle, ou doit-il accompagner les statuts lors de leur dépôt à la perception ?

   Ce document est annexé a chaque jeu de statut, en général 5 à 6 exemplaires avant enregistrement et déposé au greffe.

   Jean Pierre
   Création et Gestion

   Posté il y a 1 année #

4. Gautier Girard
   
   

   Cafetier du forum
   Messages: 8,513

   
   Connectez-vous pour envoyer un message privé.

   Bonjour!

   Je suis bien content pour vous Michel, félicitations!

   Et merci Jean Pierre pour cette bonne info, je ne savais pas non plus.

   Bon après midi à tous deux

   Gautier Girard.
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   Posté il y a 1 année #

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