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TweetBonjour à tous,
lorsque je fais une facture comment je dois faire pour choisir le numero de facture?
Ya-t-il des conventions à respecter?
- Que dois-je mettre pour "Taux des pénalités à compter du :"
- A quoi correspond la case "en l’absence de paiement : .......%"
- A quoi correspond "Conditions d’escompte :"
merci pour vos reponses.
damien
Bonjour Damien,
En effet les factures doivent impérativement voir figurer les éléments suivants sous peine d'amende de 10 € (il me semble) par facture non conforme établie :
- Les nom et adresse de l'assujetti et du client
- Le n° d'identification de TVA de l'assujetti
- Le n° d'identification de TVA du client (facultatif pour les opérations effectuées en France)
- La date de facturation
- Le n° de facture, sous la forme que vous souhaitez du moment que les N° se suivent
- La nature, le prix unitaire et la quantité des biens livrés ou de la prestation
- La date de livraison des biens ou de l'achèvement de la prestation de service
- Le(s) taux de Tva appliqué(s) et le montant de la TVA à payer
- Le délai de paiement
- Si vous êtes dans un centre de gestion la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
- Si vous êtes en micro et que vous ne collectez pas la tva "" T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI ".
-Le taux d'escompte que vous pratiquez.
-Et enfin le taux de pénalité que vous appliquez en cas de dépassement de la date de règlement "Réserve de propriété : En application de la loi n°92-1442 du 31.12.1992, cette facture est payable à l'échéance indiquée. Une pénalité sera appliquée pour retard de paiement (taux d'intéret légal x 1.5)."
en espérant avoir répondu a vos questions
Marc
bonjour,
je me repete un peu mais bon lol
- Que dois-je mettre pour "Taux des pénalités à compter du :"
- A quoi correspond la case "en l’absence de paiement : .......%"
- A quoi correspond "Conditions d’escompte :"
merci pour vos reponses.
damien
Bonjour Damien,
Avez-vous lu la réponse de Marc ?
A vous lire,
Bonjour à tous,
oui Gautier, j'ai bien lu la réponse de Marc ;)
- J'ai bien compris que pour le n° de facture, je peux le mettre sous la forme que je veux du moment que les N° se suivent (EX: FACTURE n°000000001,n°000000002,n°000000003,etc.)
Mais comment puis-je faire pour les champs:
- "Taux des pénalités à compter du :"
- "en l’absence de paiement : .......%"
- "Conditions d’escompte :"..."
Peut-être que vous comprenez très bien ce que Marc dit car vous connaissez bien les choses, mais moi je débute dans le monde de l'auto entrepreneur et je patoge un peu :)
Merci pour vos réponse
Bonjour Damien,
Je pensais que tu trouverais ton bonheur dans la liste que je t'ai donné...
- "Taux des pénalités à compter du : " = date limite de règlement, passée cette date tu es en droit de demander des pénalités.
- "en l’absence de paiement : .......%" = le taux de pénalité d'usage (taux d'intéret légal x 1.5)
- "Conditions d’escompte :"..." = Définition escompte : Somme déduite d'une dette pour le paiement effectué avant son échéance.
Donc si tu pratiques l'escompte, tu dois indiquer sur tes factures le %
Je ne peux pas etre plus clair :)
Marc
bonjour Marc,
c'est très clair cette fois-ci.
Merci pour ta reponse.
- En ce qui concerne la date limite de règlement, quelle limite vous mettez en général?
- A combien s'élève le taux de pénalité?
- Je n'ai pas bien compris pour "l'escompte" => BOULET
Merci pour votre aide ;)
Bonjour tout le monde!
Damien, est-ce plus clair maintenant ?
Bonne journée,
PS: en tous cas je suis content car grâce à cette discussion et tous les conseils, on va aider de nombreuses personnes qui se posent les mêmes questions !
Oui plus clair, je reviendrai si j'ai d'autres questions ;)
Pour le taux de pénalité, je dois mettre combien sur mes factures?
... :)
Merci pour vos reponses
Bonjour Damien,
Depuis le 1/01/2009, le taux de pénalités de retard doit être d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal. Pour 2009 ça fait un taux de 11,38% annuel. Tu mets ce que tu veux au-dessus (12% par exemple, ça fait du 1% mensuel).
Cordialement
François
Bonjour Francois,
OK merci pour ta reponse c'est sympa.
@+ damien
PS: pour le contrat je bosse dessus ce soir ;)
Bonjour les gars!
Est-ce que vous avez essayé la pénalité inscrite sur la facture ?
Je n'ai jamais mis cela, me disant qu'en cas d'impayé ça n'aiderait pas à avoir les sous...
Qu'en pensez-vous ?
A vous lire,
Bonsoir,
perso je l'ai mise..."Taux des pénalités à compter du : 16/06/2009 en l’absence de paiement : 12%"
damien
Bonjour Damien,
En tous cas c'est sûr que le taux à 12% est dissuasif. :-)
Bonne journée,
Bonjour à tous,
La mention des taux de pénalités exigibles en cas de retard de paiement est obligatoire depuis la loi NRE de 2001. Ceci dit, je ne pense pas que tu iras en prison pour ça Gautier ;-)
Même avec un taux multiplié par 3 depuis Janvier 2009, ça ne suffit de toute façon pas à être dissuasif. Faire une facture de 30€ pour un retard d'un mois sur une facture de 3000, tu parles...
En fait, tout est un ensemble. Il a fallu plus de 10 ans pour qu'on commence à entrevoir en France une législation ferme sur les délais de paiement. Alors que des directives européennes existaient sur le sujet, que nos voisins allemands étaient au maximum à 45 jours fin de mois, nous avons continué en France à avoir des pratiques commerciales très libres: chez les équipementiers automobiles il n'était pas rare que de petits fournisseurs se voient imposés des paiements à 120 jours fin de mois ! Et le sport national dans certaines boîtes est d'attendre que le fournisseur réclame pour lui payer son dû...
Alors évidemment, tout dépend pour quel client on travaille, mais dans l'industrie je pars du principe qu'une facture parfaitement réglementaire, relancée dans les quelques jours qui suivent la date limite de paiement vaut mieux qu'un document incomplet, laissé en attente plus d'un mois avant d'être relancé.
Cordialement
François
Bonjour.
Moi je facture souvent des banques ou organismes financiers...
Je n'ai pas mis les pénalités de retard... Pas osé !!!
Pourtant parfois... lol
Bonne journée !
Muriel
Bonjour!
La mention des taux de pénalités exigibles en cas de retard de paiement est obligatoire depuis la loi NRE de 2001. Ceci dit, je ne pense pas que tu iras en prison pour ça Gautier ;-)
Ouh là lààà, je ne savais pas que c'est carrément obligatoire... je ne les ajouterai pas quand même mais bon. :-)
Cette histoire de délais de paiement est assez ridicule effectivement... à 120 jours de délai de paiement, est-ce que cela vaut vraiment le coup de continuer à fournir ?
Moi je facture souvent des banques ou organismes financiers...
Je n'ai pas mis les pénalités de retard... Pas osé !!!
Pourtant parfois... lol
Eheheh, j'imagine la tête de la personne qui lit la facture. :-)
Agréable journée,
bonsoir
incroyable , mais je me suis posé exactement les mêmes questions que anonyme au début du post
j'ai donc les mêmes questions formulés differement pour compléter ce post
bon déjà pour ceux qui ne savent pas comment faire une facture officiel avec ce qui est obligatoire il faut suivre ce lien:
[url=http://www.lautoentrepreneur.fr/images/5_Facturier.pdf]
c'est dans la partie , documents utile
ma question reformulé , comment faire pour mettre un n° de facture correct , pour pas passé pour un idiot
car le n° 0000000001
c'est plûtot marrant
donc je demande a ceux qui ont une société ou ceux déjà en activité que mettez vous?
vous mettez la facture dans l'ordre?
facture 1: 0000000001
facture 52: 0000000052
moi j'avais pensé a un truc plus convivial dans ce genre la:
si nous somme le 19.12.2011
ma facture ressembleras a ca:
19122011001
ca correspond a la date du jour avec 00 et le n° de la facture
seconde question pour ma part moi si c'est un article vendu
je ne l'envoi qu'après paiement , carte bancaire ou virement bancaire
et pour la prestation de service pour moi c'est sur un site je n'envoi les données (la prestation vendu) au client qu'après paiement
d'ou ma question est-ce que je peux écrire a la place de:
taux des pénalités a compter du
en l'absence de paiement: %
conditions d'escompte:
mettre: CETTE FACTURE A ETE PAYEE A LA COMMANDE
ou faire tourner la phrase sous une autre forme , a vous de me les cités je connais pas autre chose
et aussi la mention:
date de règlement:
date d'execution de la vente ou de la prestation:
c'est obligatoire? vu que la date doit être afficher tout en haut
je précise que c'est sur le status auto-entrepeneur
merci
Bonsoir
Les mentions sont sur mes factures, pour autant, les clients me payant sur le coup, je ne met que la date de la prestation, un " sur le champ en dessous pour la date de paiement (qui est la même donc), et quand aux champs des pénalités, que ce soit le % ou la date je le raye (étant payé).
Pour autant, je ne suis pas sur de faire comme il faut. D’ailleurs si certains pense qu'il faut tout de même entrer la date deux fois (date de la prestation et date de paiement) et inscrire aussi le taux d’intérêt et la date limite de paiement malgré qu'on soit payé dites le moi.
en attendant une réponse des autres , florian tu fait comment pour le n° de facture , tu procède de quel facon?
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