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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Démarches administratives des créateurs et entrepreneurs » ERP et autorisation travaux/ouverture

ERP et autorisation travaux/ouverture

  1. falsuss

    Membre coutumier
    Messages: 8


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    Bonjour à tous !

    Mon associé et moi-même sommes en phase finale de création d'entreprise et sommes dans l'incertitude concernant l'ouverture de notre ERP.
    Il s'agit d'un Live Escape Game.

    Nous avons contacté la mairie pour avoir plus d'infos, mais avons deux sons de cloches différents !!!

    Nous sommes un ERP de 5ème catégorie et voilà les 2 réponses différentes :

    "- Aménagement intérieur : pas besoin d'autorisation particulière
    - Accessibilité et sécurité : il y a évidemment une demande à déposer et une validation à recevoir avant de pouvoir ouvrir un ERP. Il faut que le plan d'aménagement intérieur soit validé, qu'il y ait assez de sorties, etc. Bref un peu tout ce sur quoi on s'était déjà renseigné. Délai : 3 à 5 mois. Mais 5 mois c'est un gros max et pour des secteurs spécifiques. La nana partait plutôt sur 3."

    puis

    "Avant de procéder aux travaux d'aménagement de votre établissement, vous devez déposer une autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un ERP.
    Je vous joins le cerfa 13824*03 ainsi que des modèles de notices de sécurité et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Les pièces à joindre au dossier sont mentionné sur le bordereau annexé au cerfa.

    A compter du dépôt de dossier complet, l'administration dispose de 4 mois pour vous répondre et si l'autorisation de travaux est accordée, vous pouvez débuter vos travaux d'aménagement en respectant les prescriptions émises par les commissions de sécurité et d'accessibilité.

    Ensuite, selon le classement de votre établissement* (défini par la Commission de sécurité lors de l'étude de l'autorisation de travaux mentionnée ci-avant) et avant d'ouvrir, votre établissement devra recevoir l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le Maire après passage des Commissions de sécurité et d'accessibilité.
    * les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à cette autorisation préalable à l'ouverture."

    Donc en gros, nous passons de la possibilité de faire nos travaux sans demande particulière, mais avec avec un délais avant autorisation d'ouverture de 3 à 5 mois à la version autorisation de travaux à faire mais plus d'autorisation d'ouverture !!!

    J'aimerai donc des avis de professionnels et/ou de personnes qui ont déjà vécu la situation pour savoir sur quel pied danser !

    A noter qu'apparemment (je n'ai pas encore vérifié) il faut signer un bail pour faire la demande de travaux. Ce qui veut dire que potentiellement, nous payons un loyer pour rien pendant 4 mois max !!! Ce qui ruine clairement notre tréso initiale ...

    Merci à tous pour votre aide,

    Thibaut

    Posté il y a 2 mois #
  2. Christian

    Membre sénior
    Messages: 887


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    Bonjour

    Bienvenue en enfer.

    Bon courage à vous.

    Franchement, je suis au stade d'abandonner un projet justement lié aux contraintes des erp.
    Pour moi, c'est un achat de local.
    Surtout quand on sait que pour arriver au local (hors de ma future acquisition donc hors de ma responsabilité), le fauteuil roulant, il a déjà intérêt à avoir un mode 4x4 sur son truc.

    Pour vous.
    Le propriétaire peut très bien mettre son local aux normes AVANT signature puisque c'est une obligation.
    Si vous payez des travaux vous l'enrichissez.
    Vous pouvez aussi très bien signer mais avec un loyer gratuit le temps des travaux. Et même un peu plus si vous lui donnez de la valeur en faisant faire des travaux.

    Vous êtes certain de votre catégorie?

    Attention, il est primordial d'avoir de bonnes relations avec la mairie.
    Il y a plein de professionnels qui pleurent à cause de ça.

    Posté il y a 2 mois #
  3. Nathalie
    ERP et autorisation travaux/ouverture

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 9,977


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    Bonjour Thibaut,

    C'est une vraie galère cette question des normes ERP.

    Par rapport à mon expérience personnelle liée à l'activité de mon mari :

    Nous sommes un ERP de 5ème catégorie et voilà les 2 réponses différentes :

    "- Aménagement intérieur : pas besoin d'autorisation particulière
    - Accessibilité et sécurité : il y a évidemment une demande à déposer et une validation à recevoir avant de pouvoir ouvrir un ERP. Il faut que le plan d'aménagement intérieur soit validé, qu'il y ait assez de sorties, etc. Bref un peu tout ce sur quoi on s'était déjà renseigné. Délai : 3 à 5 mois. Mais 5 mois c'est un gros max et pour des secteurs spécifiques. La nana partait plutôt sur 3."

    Nous avons été dans ce cas là une fois pour un local mais en fait le problème venait qu'il était considéré comme un nouvel ERP (il s'agissait du local de stockage d'un autre établissement qui devenait indépendant). A ce moment-là, tout avait été vérifié : issues de secours, électricité, etc.... Les aménagements avaient été réalisés par le propriétaire (il faut se mettre d'accord avec lui avant de signer).
    Comme c'était il y a quelques années, il n'y avait pas eu les problèmes de normes liées à l'accessibilité.

    "Avant de procéder aux travaux d'aménagement de votre établissement, vous devez déposer une autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un ERP.
    Je vous joins le cerfa 13824*03 ainsi que des modèles de notices de sécurité et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Les pièces à joindre au dossier sont mentionné sur le bordereau annexé au cerfa.

    A compter du dépôt de dossier complet, l'administration dispose de 4 mois pour vous répondre et si l'autorisation de travaux est accordée, vous pouvez débuter vos travaux d'aménagement en respectant les prescriptions émises par les commissions de sécurité et d'accessibilité.

    Ensuite, selon le classement de votre établissement* (défini par la Commission de sécurité lors de l'étude de l'autorisation de travaux mentionnée ci-avant) et avant d'ouvrir, votre établissement devra recevoir l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le Maire après passage des Commissions de sécurité et d'accessibilité.
    * les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à cette autorisation préalable à l'ouverture."

    Cela peut correspondre à votre situation si vous n'avez pas besoin d'un permis de construire et si votre local était déjà un ERP.

    Voir ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

    En ce qui nous concerne, pour notre local actuel, nous nous sommes entendus avec le propriétaire pour que les éventuels travaux d'accessibilité soient mis à sa charge sur le bail commercial. Comme Christian je crois aussi que vous avez intérêt à négocier quelque chose avec votre propriétaire (loyer gratuit ou très bas le temps des travaux).

    Notre problème, comme le local est petit, est d'avoir des infos claires sur les aménagements à réaliser... La mairie et le service de développement économique sont embêtés car la plupart des indications concernent les superficies plus grandes. Et en même temps, comme il ne peut pas y avoir de dérogation totale, il faut bien faire quelque chose... Le propriétaire nous a acheté une rampe d'accès amovible pour les fauteuils roulants. J'ai aussi mis des stickers pour les personnes ayant des problèmes de vue mais ensuite nos possibilités d'action sont limitées.

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    Posté il y a 2 mois #
  4. Nathalie
    ERP et autorisation travaux/ouverture

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 9,977


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    Attention, il est primordial d'avoir de bonnes relations avec la mairie.
    Il y a plein de professionnels qui pleurent à cause de ça.

    C'est vrai qu'il y a tellement de normes et tellement de flou aussi qu'on doit pouvoir embêter un professionnel à l'infini à cause de ça...:-(

    Franchement, je suis au stade d'abandonner un projet justement lié aux contraintes des erp.
    Pour moi, c'est un achat de local.

    Cet abandon du projet est-il lié au coût de la mise au norme ou à autre chose ?

    Posté il y a 2 mois #
  5. falsuss

    Membre coutumier
    Messages: 8


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    Bonjour et merci pour votre aide !

    Le proprio nous offre 3 mois de loyers ( 3 x 4500 euros TTC ).

    Le local était anciennement un garage à motos, avec boutique. Donc bien un ERP, aux normes ! Et le local est vacant depuis 2014.

    Je vais creuser votre lien Nathalie, ce serait top de ne pas devoir faire de demande !!!

    Posté il y a 2 mois #
  6. Nathalie
    ERP et autorisation travaux/ouverture

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 9,977


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    Effectivement :-) Et c'est une bonne nouvelle pour les mois de loyers offerts !

    Donc bien un ERP, aux normes ! Et le local est vacant depuis 2014.

    Il ne doit pas être aux normes accessibilité alors (elles font partie des normes ERP). Vous devriez faire venir un professionnel pour estimer le coût des travaux (toilettes aux normes, etc...).

    Posté il y a 2 mois #
  7. Anne Vivent
    ERP et autorisation travaux/ouverture

    Membre habitué
    ABEILHAN (34, France)
    Messages: 39


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    Bonjour à tous,

    Je réalise régulièrement des diagnostics ERP et il est vrai que cette procédure administrative peut être longue et complexe.Voici un bref résumé de la composition du dossier :

    Dans un premier temps, il faut faire les relevés et indiquer les écarts entre la réalité et les normes d'accessibilité aussi bien à l'extérieur (si vous avez un parking) qu'à l'intérieur de l'établissement. Ces écarts comprennent près de 10 postes (contraste, luminosité, acoustique, largeur dans les circulation horizontale / verticale etc ...) et ceux dans chaque pièce de votre établissement. Une fois les écarts notés, vous passer à la rédaction de la notice d'accessibilité puis la réalisation des plans extérieur et intérieur avec l'ensemble des écarts corrigés. Puis les plans d'accès au véhicule de sécurité et la notice de sécurité (demander une aide auprès d'un bureau d'étude agréé). Une fois le dossier complet envoyer le tout à votre mairie en plusieurs exemplaires (suivant les communes de 3 à 5 exemplaire). Suivant les communes le délai peut être de 2 mois voir 5 mois pour certaine. Le temps va dépendre si la commission statut rapidement ou pas.
    Petite astuce, prenez contacte avec le service de la mairie de votre commune avant de déposer votre dossier, pour qu'il le valide en amont: vous gagnerez beaucoup de temps.
    J'espère avoir pu vous apporter mon aide et que vous arriverez à composer votre dossier.
    Bonne continuation

    Posté il y a 2 mois #
  8. Christian

    Membre sénior
    Messages: 887


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    @Nathalie
    Des normes trop contraignantes, trop lourdes (absurdes?) et trop chères.

    J'avais un hôtel, 3 chambres handicapés jamais louées.
    Sauf une fois pour un cyclotouriste...
    Et que le seul handicapé qui est venu a préféré une chambre normale.

    Les 2 places parking handicapés comme la police ne verbalise pas étaient beaucoup plus occupées...

    Je pense donc que la fréquentation sera à peu près similaire.
    Comme il y a plusieurs étages et de l'espace et même un parking privé.
    Je vous laisse imaginer la petite note.

    Comme je voulais faire un lieu et une entreprise un peu "novateurs" c'est à dire que les personnes qui viendraient en vélo puissent prendre une douche le cas échéant. Et bien il faut aussi une douche aux normes handicapés...

    Posté il y a 2 mois #
  9. Nathalie
    ERP et autorisation travaux/ouverture

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 9,977


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    @Anne,

    Merci pour vos explications :-)

    @Christian,

    A voir si vous ne pouvez pas demander une dérogation sur un type de handicap (ex: handicap moteur) pour faire baisser la note (et les contraintes) ? Cela reste possible si vous pouvez établir qu'il y a une réelle disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences (impossibilité de financer les travaux d'accessibilité, impact des travaux sur la viabilité économique future de votre établissement,...)

    Posté il y a 2 mois #
  10. Anne Vivent
    ERP et autorisation travaux/ouverture

    Membre habitué
    ABEILHAN (34, France)
    Messages: 39


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    Bonjour,

    Concernant la dérogation relative au handicap moteur, il faut tout de même prévoir une solution alternative. Exemple d'un cas concret:

    J'ai réalisé dernièrement un diagnostic d'un hôtel (hôtel de 5 ième catégorie la réglementation est un peu plus souple). La mairie par principe a estimé, que même si les chambres n'étaient pas accessible, le propriétaire devait mettre à disposition au RDC un WC PMR dans l'éventualité ou un invité était en fauteuil. J'ai dû transformer le WC et empiéter sur la salle de petit déjeuner.

    Rien n'est simple en accessibilité et systématiquement je fais du cas par cas car tous les établissements sont différents.

    Courage et bonne journée
    Anne

    Posté il y a 2 mois #
  11. Christian

    Membre sénior
    Messages: 887


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    Bonjour,

    Les mairies semblent avoir un gros pouvoir sur cet aspect.

    Ce qui fait un peu peur...

    Posté il y a 2 mois #
  12. falsuss

    Membre coutumier
    Messages: 8


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    Merci à tous pour votre aide !

    Nous sommes maintenant fixé avec certitude sur les délais de 1 à 4 mois.

    Une question reste toujours en suspens et vous pourrez peut-être m'aider à ce propos !

    Pour faire une demande d'aménagement d'ERP, faut-il signer le bail commercial avant ?

    Encore merci,

    Thibaut LEURIDAN

    Posté il y a 1 mois #
  13. Nathalie
    ERP et autorisation travaux/ouverture

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 9,977


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    Je ne sais pas, il faudrait demander à votre mairie.

    De toutes façons, au vu des documents exigés (plan du local, etc...) et du délai d'attente pour avoir la réponse, votre bailleur va sans doute vous demander de vous engager.

    Si c'est le cas, afin de le rassurer et de vous protéger, il pourrait être intéressant de signer une promesse synallagmatique (= engagement des 2 parties) de bail commercial avec une condition suspensive liée à l'autorisation d'effectuer des travaux pour aménager le local. Comme ça, si vous n'obtenez pas cette autorisation, le bail commercial peut être annulé.

    Le mieux dans ce cas serait de vous rapprocher d'un avocat pour voir comment procéder et surtout faire rédiger correctement cette clause (il vous aidera aussi pour bien comprendre les termes et les conditions de votre bail commercial).

    Je ne sais pas si c'est la solution à votre problème mais cela peut être une piste à creuser :-)

    Posté il y a 1 mois #

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