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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Accueil des Membres » e-commerce: Nouvelles règles au 24/06/11

e-commerce: Nouvelles règles au 24/06/11

  1. Aurelien Sqfs

    Membre passionné
    Nevers (58, France)
    Messages: 146


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    Bonjour à tous,
    Pour informations:
    Le parlement européen à voter aujourd'hui une nouvelle directive visant à renforcer la protection du consommateur.
    Parmi les plus importantes
    *Allongement du durée de rétractation à 14 jours qui couvre les frais de livraison (les frais de retour seront toujours aux frais des clients)
    *Interdiction des cases précoché (je crois que c'était déja en vigueur en France)
    *Suppression de l'obligation de livré dans les 27 pays de l'UE

    Posté il y a 8 années #
  2. Web-compet

    Membre habitué
    Messages: 42


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    Merci pour l'information qui sera sans doute utile a beaucoup d'entre nous !
    merci !

    Posté il y a 8 années #
  3. Delphine Labache
    e-commerce: Nouvelles règles au 24/06/11

    Membre habitué
    Contrexéville (88, France)
    Messages: 26


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    Merci pour ces infos bien utiles.

    Posté il y a 8 années #

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