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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Actualités Entrepreneurs et Économique & sociale » E-commerce : augmentation délai rétractation

E-commerce : augmentation délai rétractation

  • Lancé il y a 6 années par Pierre Maurin
  • Thèmes : Mesures règlementaires pour 2012, Délai de rétractation en 2012, e-commerce, délai de rétractation, juridique, droit
  • Dernière réponse par Emmanuel

  • »
  1. Pierre Maurin
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Membre sénior
    Colmar (68, France)
    Messages: 896


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    Bonjour à tous,

    pour ceux et celles ayant une boutique de vente en ligne, sachez que le délai de rétractation légal dont bénéficie chacun de vos clients vient d'être augmenté, suite au vote d'une directive européenne en juin 2011 (et définitivement adoptée par les pays membres de l'UE le 10 octobre 2011).
    Il passe de 7 à 14 jours ouvrés dans tous les pays de l'Union européenne.
    Cette augmentation porte sur la majorité des produits (biens ou services) vendus sur Internet. Seuls en sont exonérés les produits dont l'utilisation doit impérativement avoir lieu avant ce délai de 14 jours : voyages de dernière minutes, produits alimentaires périssables, etc.).

    Mode de fonctionnement :
    Dans la pratique, l'acheteur bénéficie d'une période 14 jours ouvrés (c-a-d hors week-end et jours fériés), durant laquelle il peut annuler son achat en ligne et retourner le(s) produit(s) déjà reçus. Passé ce délai, le vente peut être estimé définitivement acquise pour le commerçant.

    Remarque importante :
    Ce délai ne courre qu'à partir du moment où l'acheteur a été livré du ou des produits commandés. A partir de ce moment, le client concerné a 14 jours pour informer le vendeur qu'il annule son achat. Puis, une fois cette démarche réalisée, le client bénéficie encore de 14 jours (à compter de la date à laquelle il a informé son fournisseur) pour retourner le ou les produits concernés.

    Quant au vendeur, il dispose de 14 jours - à compter de la date de réception de la rétractation de son client - pour rembourser l'acheteur (dans le cas où ce dernier a déjà payé en tout ou partie le montant de sa commande).
    Cependant, le commerçant peut légalement différer ce remboursement, en le réalisant qu'après la réception du ou des produits retournés par le client (ou en contre partie de la remise d'une preuve effective du renvoi des produits : bordereau de transport, récipissé d'envoi, etc.).
    Par ailleurs, l'article 10 de cette directive européenne stipule que ce délai légal de renvoi du ou des produits peut être de 1 an, dans le cas où le vendeur a oublié d'informer son client de son droit de rétractation.

    - Sources : Journal L'Entreprise de janvier 2012 -

    Bien cordialement,

    Pierre

    PM Conseils
    Conseil & formation sur-mesure en gestion financière pour TPE/PME
    www.pmconseils.sitew.com
    Posté il y a 6 années #
  2. Pierre Fleury
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Membre passionné
    Vichy (03, France)
    Messages: 335


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    Merci Pierre pour ces informations qui intéresseront nombre de e-commerçants!

    Pierre Fleury, http://www.pfmarketing.fr
    Consultant en études de marché "flash"/ Professeur de marketing à l'Université Blaise Pascal
    Votre étude de marché à partir de 299 euros!
    Posté il y a 6 années #
  3. Nathalie
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 10,901


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    Un petit up pour ce sujet qui le mérite bien :-)

    Nouveau sur le forum ? Envie de vous faire connaître ? Remplissez votre profil
    Posté il y a 6 années #
  4. Nadine Seillery
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Membre passionné
    Paris (75, France)
    Messages: 162


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    Bonjour,

    Merci Pierre !

    Petite précision : cette directive européenne n’entrera en vigueur qu’après avoir été transposée en droit français (au plus tard à la fin de l’année 2013)...

    Nadine SEILLERY
    Alternatum Office
    Blog
    Posté il y a 6 années #
  5. Par faim du terroir Cunchon
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Membre sénior
    MALVALETTE / Auvergne (43, France)
    Messages: 793


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    merci pour l'info même si on a encore un peu de temps avant l'application.

    Agnès...
    www.parfaimduterroir.com : épicerie fine de produits du terroir Rhône Alpes Auvergne
    Page fan : https://www.facebook.com/parfaimduterroirenauvergne
    Posté il y a 6 années #
  6. Stéphane Freon
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Membre coutumier
    COLIGNY (01, France)
    Messages: 11


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    Bonjour,

    Un petit up pour ce fil car je souhaite savoir si on doit d'ores et déjà appliquer le nouveaux délais de rétractation?

    Si vous pouviez me renseigner, j'apprécierai.

    A bientôt.

    Stef.

    Posté il y a 6 années #
  7. Nadine Seillery
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Membre passionné
    Paris (75, France)
    Messages: 162


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    Bonjour,

    Non,la directive n'a pas encore été transposée en droit français.

    Bonne journée

    Posté il y a 6 années #
  8. Stéphane Freon
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Membre coutumier
    COLIGNY (01, France)
    Messages: 11


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    Merci Nadine,

    Moi qui avait modifié mes CGV, je vais repasser à 7 jours.

    Bonne journée.

    Posté il y a 6 années #
  9. Nadine Seillery
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Membre passionné
    Paris (75, France)
    Messages: 162


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    Garde les pour plus tard, ca va finir par nous tomber dessus !

    Posté il y a 6 années #
  10. Stéphane Freon
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Membre coutumier
    COLIGNY (01, France)
    Messages: 11


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    Je ne vais modifier que la version en ligne, une fois que le nouveau texte sera valudé, j'aurai juste à faire la mise à jour.

    C'est dommage que je ne connaisse pas la date à laquelle les 14 jours de rétractation deviendront obligatoires, j'aurai pu me servir de l’allongement de ce délai comme argument commercial en le proposant avant tout le monde.

    Posté il y a 6 années #
  11. Nadine Seillery
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Membre passionné
    Paris (75, France)
    Messages: 162


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    Je ne vois pas ce qui peut vous en empêcher... ce que vous n'avez pas le droit de faire c'est de descendre en dessous de 7 jours, mais l'inverse est possible...

    Je pense que vous pouvez mettre 14 jours à condition de ne pas dire que c'est la loi qui vous y oblige, mais que c'est une offre commerciale ... : 7 jours légaux + 7 jours bonus ! c'est un bon argument commercial je pense.

    Posté il y a 6 années #
  12. Arnaud Lemoine
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Membre sénior
    Toulouse (31, France)
    Messages: 1,342


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    C'est une bonne nouvelle pour les consommateurs que nous sommes !!

    Consultant en Stratégie et marketing SOLO et TPE
    Lemoine Conseil - Stratégie TPE
    Posté il y a 6 années #
  13. Stéphane Freon
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Membre coutumier
    COLIGNY (01, France)
    Messages: 11


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    C'est sûr que pour les consommateurs, c'est un gros avantages. Par contre, pour les vendeurs, un peu moins je pense.Aujourd'hui, les ventes sont validées en 7 jours, une fois que la délai sera rallongé, ça sera 14 jours pour valider la vente, cela va imposer 7 jours supplémentaires de trésorerie.

    Je pense me servir de cette modification de loi comme argument commercial. Comme le dis Nadine,je vais offrir 7 jours de délai de rétractation en bonus à mes clients. Certes, je prends un risque mais quoiqu'il en soit, ça va être obligatoire donc, au temps que je m'habitue" dès maintenant.

    Posté il y a 6 années #
  14. Jean-loup

    Membre habitué
    Messages: 25


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    Et que dire des clients qui vont profiter de cette aubaine... certains ne vont pas hésiter à tester la compatibilité et faire des tests croisés afin de savoir si le produit de rechange est bien en panne ou pas (exemple : chargeur en panne ou autre élément ?). Si en panne, ils pourront bénéficier de ce délai de rétractation, je trouve cela abusé dans ce sens.

    Posté il y a 6 années #
  15. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 46


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    Quant au vendeur, il dispose de 14 jours - à compter de la date de réception de la rétractation de son client - pour rembourser l'acheteur (dans le cas où ce dernier a déjà payé en tout ou partie le montant de sa commande).

    Bonjour,

    Quand un client se rétracte ou demande un échange suite à défaut, est-ce que vous lui remboursez ses frais pour retourner l'objet ?

    Personnellement, j'ai mis dans mes Termes et Conditions :
    « Si vous n’êtes pas heureux par l'objet reçu, vous avez 7 jours pour nous le renvoyer dans son état d'origine (avec emballage et objet en parfait état d'origine), et nous vous le rembourserons après sa réception (remboursement hors frais de port pour le retour). »

    En attente de votre réponse,

    Christophe

    Posté il y a 6 années #
  16. Nathalie
    E-commerce : augmentation délai rétractation

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 10,901


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    Bonjour Christophe,

    Vous n'êtes pas obligé de prendre en charge les frais de retour

    Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

    Source : Article L 121-20 du Code de la Consommation

    Par contre, d'un point de vue commercial, cela peut être un "geste" intéressant pour rassurer les clients (Sarenza et d'autres par exemple en ont fait un argument de vente). Mais c'est sûr qu'il ne faut pas avoir trop de retours à gérer :-)

    Cordialement,
    Nathalie

    Posté il y a 6 années #
  17. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 46


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    Nathalie,

    Merci pour votre réponse.

    Posté il y a 6 années #
  18. Emmanuel

    Membre coutumier
    Messages: 7


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    Bonsoir Christophe,

    Il y a deux choses différentes:

    1) le délai de rétractation pas de frais de retour à payer au client sauf à titre commercial
    mais pour le

    2) défaut là on n'est plus ds les 7 jours: à 21 ou 45j il peut le renvoyer on est ds le vice caché et le bref délai, les frais sont pour nous car le pb vient de notre côté. ( vendeur)

    Posté il y a 6 années #
  19. Anonyme

    Pas enregistré
    Messages: 46


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    Bonjour,

    Merci pour toutes ces infos.
    Est-ce que tu mentionnes tous ces details dans tes conditions de vente?

    Merci d'avance,

    Christophe

    Posté il y a 6 années #
  20. Emmanuel

    Membre coutumier
    Messages: 7


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    bonjour Christophe,

    Pour le délai de rétractation oui (en plus c'est obligatoire) pour http://vosdroits.service-public.fr/F11007.xhtml vices cachés non mais il va de soit ( mon secteur est un peu particulier, livres anciens) donc pas trop de vices cachés plus défaut de conformité ( pas exemple je l'indique complet et il manque une gravure) il va de soi que sauf si je veux me griller totalement je prends en charge les frais de retour.
    bien à toi

    Posté il y a 6 années #

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