Création entreprise | Auto-Entrepreneur | Entrepreneuriat | Conseils entrepreneurs et conseils créateurs entreprise

Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur & forum création d'entreprise

Le forum de référence des Entrepreneurs et Auto-Entrepreneurs pour discuter, échanger, apprendre et partager ses meilleurs conseils !

Créateurs d'entreprise, entrepreneurs, passionnés d'entrepreneuriat,

Participez maintenant au forum Entreprise & Entrepreneurs !

Inscrivez-vous gratuitement, présentez-vous et participez aux discussions !

Ce qui vous attend sur le forum Entreprise & forum Entrepreneur :


» Cliquez-ici pour vous inscrire ».

Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Conseils et Questions sur la Création d'Entreprise » Domiciliation via un bail à usage d'habitation avec clause interdisant d'exercer

Domiciliation via un bail à usage d'habitation avec clause interdisant d'exercer

  • Lancé il y a 7 années par Lilou
  • Thèmes : domiciliation, bail, bail commercial
  • Dernière réponse par Sandrine Secrea

  • »
  1. Lilou

    Membre habitué
    Messages: 33


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour !

    je vais m'inscrire en AE le 1er juillet. Dans un premier temps je vais emettre des appels téléphonique depuis mon domicile . Ensuite je vais prendre un bureau ( septembre ou octobre).
    J'ai un bail à usage d'habitation avec une clause ou le locataire s'interdit d'exercer dans les locaux loués aucune profession libérale.

    Alors que puis je faire ? Qu'est ce que je risque ? Va t on me demander mon bail ?

    Merci pour votre réponse !

    Posté il y a 7 années #
  2. Sylvain Guilbert
    Domiciliation via un bail à usage d'habitation avec clause interdisant d'exercer

    Membre passionné
    Montreuil (93, France)
    Messages: 491


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    AE n'est pas une profession libérale et de mémoire votre propriétaire ne peut s'opposé à ce que vous domicilié votre entreprise chez vous, il vous est interdit de recevoir de la clientèle et de stocker du matériel.

    Posté il y a 7 années #
  3. Sylvain Guilbert
    Domiciliation via un bail à usage d'habitation avec clause interdisant d'exercer

    Membre passionné
    Montreuil (93, France)
    Messages: 491


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

  4. Lilou

    Membre habitué
    Messages: 33


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Merci :)
    Ae n'est effectivement pas une profession. J'ai lu le lien mais je ne suis tjrs pas sure :( En gros je n'aurai pas le droit c'est ca ?

    Posté il y a 7 années #
  5. Sylvain Guilbert
    Domiciliation via un bail à usage d'habitation avec clause interdisant d'exercer

    Membre passionné
    Montreuil (93, France)
    Messages: 491


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Voici la liste des professions libérale. http://www.cipav-retraite.fr/cipav/article-198-les-professions-affiliees-liste-alphabetique.htm. Que dit exactement votre bail.

    Posté il y a 7 années #
  6. Lilou

    Membre habitué
    Messages: 33


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Oui ca c ok. Je dépend de la cipav en libéral

    Mon bail interdit d'exercer dans les locaux loués aucune profession libérale :(

    Posté il y a 7 années #
  7. Sylvain Guilbert
    Domiciliation via un bail à usage d'habitation avec clause interdisant d'exercer

    Membre passionné
    Montreuil (93, France)
    Messages: 491


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Faite alors une domiciliation commerciale hors de chez vous mais rien ne vous empêche de téléphoner de votre domicile.

    Posté il y a 7 années #
  8. Lilou

    Membre habitué
    Messages: 33


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    ah ben je pensais que c'était l'inverse. Je peux domicilier ma société chez moi mais je ne peux pas exercer ....

    Posté il y a 7 années #
  9. Sylvain Guilbert
    Domiciliation via un bail à usage d'habitation avec clause interdisant d'exercer

    Membre passionné
    Montreuil (93, France)
    Messages: 491


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Non vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise chez vous. Rien ne vous interdit d'utiliser votre téléphone.

    Posté il y a 7 années #
  10. Sylvain Guilbert
    Domiciliation via un bail à usage d'habitation avec clause interdisant d'exercer

    Membre passionné
    Montreuil (93, France)
    Messages: 491


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Quelle est votre profession ???

    Posté il y a 7 années #
  11. Lilou

    Membre habitué
    Messages: 33


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    ce qui est marrant c'est qu'il me semblait que la domiciliation était autorisée d'office pour 5 ans meme si le proprio n'est pas ok :

    Le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
    Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.
    Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans . Il devra préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux

    Posté il y a 7 années #
  12. Sylvain Guilbert
    Domiciliation via un bail à usage d'habitation avec clause interdisant d'exercer

    Membre passionné
    Montreuil (93, France)
    Messages: 491


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU :

    Domiciliation : les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation .
    - S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est-à-dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.

    Exercice de l'activité : les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (2)

    Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

    Domiciliation : les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation.
    - S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est à dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.

    Exercice de l'activité :

    Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :
    - aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
    - il s'agit de la résidence principale du créateur,
    - l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
    - l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.

    Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :
    - aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
    - il s'agit de la résidence principale du créateur,
    - l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
    - l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, et ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.
    Cas particulier du dirigeant demeurant au rez-de-chaussée d'une HLM : l'exercice d'une activité professionnelle peut être autorisée par le Maire de la commune concernée, après avis de l'organisme gestionnaire du HLM.

    Posté il y a 7 années #
  13. Gautier Girard
    Domiciliation via un bail à usage d'habitation avec clause interdisant d'exercer

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour !

    D'après ce que vous dites le bail semble clair :

    J'ai un bail à usage d'habitation avec une clause ou le locataire s'interdit d'exercer dans les locaux loués aucune profession libérale.

    Donc vous ne pouvez pas décrocher votre téléphone si vous exercez une profession libérale. Si vous êtes à la CIPAV, c'est que votre profession est libérale.

    Il faudrait trouver une solution alternative.

    Gautier Girard
    - Rédacteur en chef de Gautier-Girard.com
    - Dirigeant de la société Edissio
    Posté il y a 7 années #
  14. Lilou

    Membre habitué
    Messages: 33


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Merci :)
    Donc j'ai le droit de domicilier ma structure mais pas de décrocher mon tél . :(
    Pour quelques mois qu'est ce que je risque ?

    Posté il y a 7 années #
  15. Sandrine Secrea
    Domiciliation via un bail à usage d'habitation avec clause interdisant d'exercer

    Membre passionné
    ARRAS (62, France)
    Messages: 206


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,

    Et pourquoi ne pas faire une demande au propriétaire d'exercer temporairement votre activité chez vous en précisant qu'il ne s'agira que d'émission d'appels et la date à partir de laquelle vous aurez votre local?

    Avec un peu de chance il sera compréhensif et vous donnera une dérogation...

    Bon courage.

    Posté il y a 7 années #
  16. Lilou

    Membre habitué
    Messages: 33


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour Sandrine
    C'est exactement ce que je viens de faire !

    Je lui ai envoyé un email .

    C'est ce que vous avez fait vous ?

    Posté il y a 7 années #
  17. Sandrine Secrea
    Domiciliation via un bail à usage d'habitation avec clause interdisant d'exercer

    Membre passionné
    ARRAS (62, France)
    Messages: 206


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Alors, je ne suis pas concernée pour mon logement actuel car pas officiellement inscrite.

    Mais je déménage cet été et espère bien concrétiser mon projet en septembre. Je n'ai pas encore vu la formulation exacte du bail donc... à suivre ;-)

    Posté il y a 7 années #

Fil RSS de ce sujet.

Ecrire une réponse

Vous devez être connecté pour poster.