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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Actualités Entrepreneurs et Économique & sociale » Des microentrepreneurs requalifiés en salariés ?

Des microentrepreneurs requalifiés en salariés ?

  • Lancé il y a 1 semaine par Nathalie
  • Thèmes : salariat déguisé, contrat de travail, autoentrepreneurs, microentrepreneurs
  • Dernière réponse par AlfredV

  • »
  1. Nathalie
    Des microentrepreneurs requalifiés en salariés ?

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 10,969


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    Bonjour tout le monde,

    Il y a toujours de gros débats concernant les VTC et les coursiers à vélo : est-ce du salariat déguisé ? Y-a-t-il ou non un lien de subordination entre la plateforme et les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ?

    La Cour de Cassation vient de statuer pour la première fois sur le lien contractuel entre un livreur à vélo et sa plateforme numérique (Take Eat Easy en l'occurrence).

    Pour la Cour, il n'y a pas de doute : le lien de subordination est réel donc la Cour d'Appel qui instruira le nouveau procès pourrait requalifier le lien contractuel en salariat.

    A suivre :-)

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    Posté il y a 1 semaine #
  2. Christian

    Membre sénior
    France
    Messages: 1,640


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    Bonjour,

    C'est relativement "dangereux".
    La plupart de ces plateformes ne margent pas assez pour avoir le statut "requalifié" et payer d'un coup les petites charges qui font la beauté de la France, il va y avoir des plateformes qui vont fermer plus ou moins volontairement et plus ou moins en laissant un certain nombre de personnes sur le carreau.

    Même si on peut supposer qu'un ensemble d’éléments (contrat, organisation, compte-rendus, facturation)... a été pris en considération dans la relation de cette plateforme et de cet auto-entrepreneur dans la décision de la Cour de cassation. Et qui ne doit pas correspondre à toutes les situations.

    Posté il y a 1 semaine #
  3. AlfredV
    Des microentrepreneurs requalifiés en salariés ?

    Membre passionné
    France
    Messages: 159


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    Bonsoir,

    "Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique." <<< attention, ce n'est pas un arrêt de principe

    Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

    Viole l’article L.8221-6, II du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

    source 1 :
    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1737_28_40778.html

    Au cas d’espèce, après avoir relevé l’existence d’un système de bonus et de malus évocateur “de prime abord (...) du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur”, la cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande de requalification du contrat aux motifs que le coursier n’était lié à la plate-forme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence et qu’il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler.

    Ce raisonnement est censuré : dès lors qu’ils constataient, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, et, d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination, les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail.

    source 2 : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_40779.html

    En espérant que cela éclairera le débat.

    Je me range du côté de Christian : cela correspond à un processus de contrôle géolocalisé particulier.

    Posté il y a 1 semaine #

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