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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Dépassement de CA en activité mixte, situation compliquée : recherche d'aide pro

Dépassement de CA en activité mixte, situation compliquée : recherche d'aide pro

  1. Nicolas

    Membre coutumier
    France
    Messages: 6


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    Bonjour,

    Version courte :
    Je suis dans un cas un peu compliqué vis a vis de mon AE, et j'aimerai pouvoir trouver un professionnel qui puisse me permettre de régler la situation, et fermer la boite (en donnant tout l'argent que je dois à tout le monde, et il n'est pas clair du tout pour l'instant qu'est ce que je dois donner à qui).

    Synopsis: activité mixtes service/vente, dépassement de seuil selon l'URSSAF mais pas selon les impots, mix d'activité en France et à l'international, TVA rétroactive, stocks à écouler et je veux fermer la boite avant la fin de l'année.

    J'avais pris contact avec un expert-comptable, mais elle semble avoir perdu intérêt pour mon cas, et je n'arrive pas a trouver d'autre qui soit à la fois capable de m'aider et prêt à le faire (je ne peux pas me déplacer en personne car je suis à l'étranger, donc il faut pouvoir gérer ca par mail + skype...).

    Quel genre de professionnel faut-il que je contacte ? Est-ce qu'expert-comptable est sensé être la bonne profession pour m'aider à démêler tout ça?
    Auriez-vous un contact de quelqu'un de compétent dont je puisse louer les services pour m'aider à régler la situation?

    D'avance merci!


    Version longue:

    Je suis AE depuis fin 2012, avec une activité principale de consulting, et une secondaire de vente de marchandise (sans lien direct).
    Certains dirons que ca commence mal car mon activité de vente est donc soumise au même taux que celle de service alors que si j'avais juste coché les cases dans l'autre sens la partie vente serait assujettie à un taux plus faible...

    Au cours de l’année 2016, j’ai réalisé un chiffre d’affaire d'environ 24k€ avec mon activité de prestation de services, et de 15 k€ avec mon activité de vente de marchandises, pour un chiffre d’affaire annuel global de 39k€.
    Et c'est là que ca se complique.

    Si on en croît la DGFiP, le RSI et la plupart des sites d'information tiers, je n'ai pas dépassé les seuils:

    Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 82 800 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 33 200 euros.
    (source)

    Mais cependant l'URSSAF en a décidé autrement (et c'est une interprétation qu'on retrouve dans un certain nombre de sites d'info tiers, mais je n'ai pas trouvé de sources officielles publiquement accessibles) et donc depuis le 1er Janvier je suis radié (d'après eux) du statut autoentrepreneur.

    Je vous précise qu'en cas de pluriactivité (prestations de services BNC et vente
    BIC), si l'activité principale relève de la CIPAV pour l'assurance vieillesse, le
    chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser le seuil des prestations de
    services.
    (source : une des réponses de l'URSSAF, celle ci lors de ma première contestation. Je peux fournir la version longue qui explique en détail pourquoi ils pensent que ca marche comme ça, et c'est assez convainquant, mais ca reste contraire à ce que toutes les autres branches administratives disent).

    Les recours (contestations via le système de messagerie de l'URSSAF puis recours amiable par lettre RAR) ont prit des mois ("on vous répond sous 72h!" => 1 mois d'attente) et ne donnent rien, l'URSSAF me dit que si, je suis radié, les impôts me disent que non, rien n'a changé à ma situation.
    Et pendant les recours, l'URSSAF en a profité pour amasser les pénalité de retard, car sur les conseils de mon expert-comptable je n'avais pas payé les cotisations demandées par l'URSSF, car d'après elle payer aurait signalé mon acceptation tacite de leur décision, et donc rendu toute contestation impossible.

    Avant d'en arriver là, je pensais évidement que la version de la DGFiP était la bonne, car l'URSSAF ne dit nulle part qu'ils appliquent les seuils comme ça, et les sources d'info fiables (impots.gouv.fr, service-public.fr, rsi.fr) donnent toutes un mode d'application des seuils qui aboutissent à un non-dépassement. Et donc mes factures depuis le début de l'année ne font pas figurer la TVA (plus sur cette aspect un peu plus loin).

    Au début du mois j'ai finalement tout payé et je laisse tomber, s'ils n'ont pas été capable de se mettre d'accord sur l'application des seuils en 9 ans d’existence du statut, c'est pas aujourd'hui que ca va s'arranger. De plus, la quantité d'inexactitudes et d'infos contradictoire (entre les différentes administrations et aussi avec mon expert-comptable) auxquelles j'ai été confrontées en ce court laps de temps me décourage d'essayer de démêler le vrai du faux, je veux juste me débarrasser de ce sac de noeud, d'autant que j'ai d'autres opportunités plus intéressantes.

    Maintenant j'en arrive à ma question : Je compte arrêter mon activité, qui peut m'aider à faire cela sans y perdre trop de temps et d'argent ?

    Il faut que je vous donne un peu plus de contexte: mon activité de service tourne par à-coup, et depuis le début de l'année n'a généré que 3500€, en tout début d'année. Mes ventes par contre ont généré plus que ça, dans les 8000€. La majorité des ces montants sont facturés à l'étranger (donc pas de pb de TVA manquante), mais environ 2000€ de ventes ont été faites en France (et donc là la TVA est manquante).
    Et pour complexifier les choses, bien que je n'ai été mis au courant de mon dépassement qu'en mars 2017 il semblerait qu'il faille que je reverse la TVA depuis le 1er du mois de dépassement (Novembre 2016), donc il va falloir que je la sorte de ma poche si mes clients Français ne veulent pas payer 20% de plus sur une facture qui date de l'exercice précédent.

    Maintenant le (plus) gros du soucis : le stock de mon activité de vente. J'ai une quantité importante de stock, une partie qui est en France et sur laquelle j'ai payé la TVA à l'importation (l'année dernière, donc je peux plus la récupérer...), et une partie qui est encore chez le fabriquant, hors Europe, donc sur lequel je n'ai pas encore payé de taxes.

    La partie services de mon activité ne tourne plus depuis le début de l'année, et je ne la relancerais pas, donc techniquement si je pouvais officiellement fermer cette partie de mon activité et modifier les cases à cocher pour n'être plus qu'une activité de vente, ça pourrait simplifier les choses... ou peut-être pas, vu que pour l'instant je ne sais pas quel est mon statut exact.

    Pour couronner le tout, je suis actuellement en visa vacances-travail à l’étranger (je suis parti avant le début de cette saga) et donc ne peux même pas appeler les différentes administrations car leur numéro court surtaxés ne sont pas atteignables depuis l'étranger, et les systèmes de contact (mail, messagerie, formulaire de contact) ne m'ont jusqu'ici permis d'accéder qu'a des gens de helpdesk niveau 1, ou dans le cas de l'URSSAF à des gens qui sont satisfait de leur interprétation de la loi et ne veulent pas répondre concernant les contradictions avec le reste du monde.
    Et mon expert-comptable (qui pratique dans la zone rurale où je vis habituellement) n'a plus l'air super intéressée par mon cas depuis que l'URSSAF à répondu à mon recours amiable d'un façon contraire à ce qu'elle pensait (elle est du côté de ceux qui pensent que je n'ai pas dépassé les seuils), j'imagine que c'est trop compliqué pour pas grand chose vu que je veux fermer la boite et qu'il n'y a donc pas de revenus réguliers en vue pour elle - et je ne peux pas lui en vouloir, c'est assez tiré par les cheveux tout ça. J'ai contacté d'autres cabinets d'expert comptable et n'ai même pas reçu de réponse, ce qui ne m'étonne pas non plus, vu que je ne peux pas venir les voir en personne, et mon seul moyen pour faire un rdv est par skype.

    Voila un peu mon cas-spaghetti. Je veux fermer la boite, mais je sais pas quel est mon statut, et j'aimerai arriver à démeler tout ca avant la fin de l'année.
    Ce que j'aimerai encore le mieux, c'est une recommandation d'un professionnel qui puisse effectivement me permettre de gérer cela, quelqu'un qui soit effectivement au courant des détails de l'AE et de l'EI. Points bonus si c'est quelqu'un qui aime le challenge...

    D'avance merci!

    Nicolas

    Posté il y a 2 mois #
  2. Christian

    Membre sénior
    Messages: 843


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    Bonjour Nicolas,

    Je crois comprendre.

    La plupart des experts-comptables ne connaissent pas ce statut.
    Et le seul qui m'a dit qu'il le connaissait. Et qui trouvait que c'était un bon statut (c'est vous dire son niveau de compétences) a sorti 3 bêtises juste après.
    Coucou barbu. (c'était un message personnel)

    Je vous donne mon tel en message privé.
    Désolé, je n'ai pas skype.
    Je pense que votre situation reste assez simple.
    Il n'y a qu'un point qui me semble un petit peu délicat.

    A plus

    Posté il y a 2 mois #
  3. Nicolas

    Membre coutumier
    France
    Messages: 6


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    Bonjour Christian,

    Merci pour cette réponse. Cependant, et bien que j'ai reçu une notification de réception du MP, il n'est pas dans ma boite (et donc je n'ai pas le numéro).

    Cordialement,
    Nicolas

    Posté il y a 2 mois #
  4. Nicolas

    Membre coutumier
    France
    Messages: 6


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    A tout hasard j'écrirai ici dans quelques mois les résultats de mes recherches et démarches, des fois que cela aide des gens.

    Posté il y a 2 mois #
  5. Loic Plantade

    Membre sénior
    Paris (75, France)
    Messages: 678


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    Bonjour,

    La plupart des références qui sont faites concernant le régime "autoentrepreneur" sont fiscales. Impossible de trouver sur légifrance comment les Urssaf voient la chose.

    Si vous souhaitez fermer votre entreprise et savoir combien vous devez, le plus simple serait de remplir le formulaire de cessation d'activité et le reste suivra.

    Pour ce qui est du courrier de l'Urssaf qui vous donne son point de vue, demandez leur le texte de loi qui s'applique ou la règlementation qu'ils appliquent. C'est cela qui fait foi pas un courrier qui expose pourquoi ils font ça. Toute administration est supposée vous fournir les textes qu'ils appliquent. La France reste un pays de droits.

    Visiblement vous faisiez du chiffre d'affaires, vous disposez de stock, pourquoi ne pas basculer dans l'autre régime. Vous pourriez déduire vos frais de déplacement professionnels, récupérer la TVA que vous payez, déduire de vos bénéfices les frais de stockage etc. Vous ne paieriez vos impôts et charges que sur le bénéfice.

    Y avez vous pensé?

    Vous souhaitant du courage pour ce passage administratif confus.

    Loic

    Posté il y a 2 mois #
  6. Nicolas

    Membre coutumier
    France
    Messages: 6


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    Bon, 3eme essai pour poster cette réponse. La première fois c'est passé mais j'ai voulu éditer et le post a disparru, et la fois suivante pas moyen de poster...

    Bonjour Loic,

    Merci pour votre réponse.

    Pour ce qui est du courrier de l'Urssaf qui vous donne son point de vue, demandez leur le texte de loi qui s'applique ou la règlementation qu'ils appliquent. C'est cela qui fait foi pas un courrier qui expose pourquoi ils font ça. Toute administration est supposée vous fournir les textes qu'ils appliquent. La France reste un pays de droits.

    La réponse de l'URSSAF expose en effet les textes sur lesquelles elle se base, et explique pourquoi cela s'applique à mon cas.
    Le point saillant de leur argumentaire est le suivant (le reste de leur courrier récapitule ma situation, et détaille l'application de ce texte à mon cas):

    L'article 102 ter définit quant à lui le régime fiscal déclaratif spécial
    pour les personnes relevant du micro-BNC.
    Ainsi cet article 102 ter du CGI prévoit que le bénéfice imposable des
    contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant
    annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de
    l'année civile, n'excédant pas 32 900 (seuil micro BNC hors taxes est
    égal aq montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement
    forfaitaire de 34% avec un minimum de 305 euros.
    Ce même article prévoit que << sont exclus de ce régime les contribuables
    qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus, abstraction faite
    des recettes des offices publics ou ministériels, excède la limite
    mentionnée au 1 (ce dernier faisant référence à l'article 293B, 2° du I soit
    32900 euros) ».
    En cas de dépassement de ces seuils, le bénéfice du régime fiscal de la
    micro-entreprise cesse d'être applicable rétroactivement au 1er janvier de
    l'année de dépassement alors que le régime social cesse au 31
    décembre de la même année.

    Là où je suis un peu ennuyé c'est que les infos publiquement accessibles en un langage aisément compréhensible, avec pour source la DGFiP ou le RSI par exemple, passent totalement ce cas sous silence (micro BNC + activités secondaires) et laissent penser que l’application des seuils se fait différemment (<88k total dont <32k en services). Et manifestement je suis pas le seul confus en la matière car mon centre des impôts et mon expert-comptable n'était pas de l'avis de l'URSSAF.

    Enfin on en est plus là. Dans mon cas ce statut a fait son travail pendant quelques années, à savoir me permettre d'avoir une structure extrêmement légère pour mon activité, de tester des choses sans crouler sous l'administratif qui me fait horreur. J'ai pas mal appris sur ce que je veux faire et ne plus faire pour la suite, et c'est un bon moment pour tourner cette page.

    Tout ce que je veux maintenant c'est arriver à faire cette transition sans avoir une épée de Damoclès au dessus de la tête pendant 2 ans par ce qu'un papier n'a pas été rempli comme il fallait (c'est du vécu) ou que je n'ai pas déclaré de la façon qui leur plait. D'où la demande originale.

    Posté il y a 1 mois #

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