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Depassement CA auto entrepreneur et fonctionnaire

  • Lancé il y a 6 années par Yolan De la rose
  • Thèmes : fonctionnaire, auto entrepreuneur, EURL, chiffre d'affaire
  • Dernière réponse par Nathalie

  • »
  1. Yolan De la rose

    Nouveau Membre
    Carcassonne (11, France)
    Messages: 1


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour a tous !
    voila je suis fonctionnaire et auto entrepreneur et je risque de dépasser le chiffre d'affaire et je ne ces pas du tout comment faire afin d’être en règle je doit muter en eurl ? quel risque pour mon statue de fonctionnaire ?
    Merci a tous de votre aide

    Posté il y a 6 années #
  2. Nathalie
    Depassement CA auto entrepreneur et fonctionnaire

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,361


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour Yolan,

    Attention car théoriquement, si vous avez le droit d'exercer une activité secondaire, celle-ci doit être accessoire.

    Tout changement dans les conditions de rémunération de l'activité est considéré comme l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez donc demander une nouvelle autorisation de cumul.

    L'administration pourra alors s'opposer à votre activité si elle considère qu'elle n'est plus accessoire (ce qui est visiblement le cas).

    Dans le cadre d'une création d'entreprise, vous pourrez éventuellement bénéficier d'une autorisation de cumul pendant 2 ans renouvelables un an (donc 3 ans maxi). Si l'autorisation est refusée, il vous faudra alors choisir entre rester fonctionnaire ou garder votre entreprise.

    Au vu du projet de loi envisagé sur l'interdiction du cumul auto-entrepreneur/fonctionnaire, rien ne garantit que l'administration dont vous dépendez se montrera conciliante.

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    Posté il y a 6 années #

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