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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Conseils et Questions sur la Création d'Entreprise » Délais de rétractation devis

Délais de rétractation devis

  • Lancé il y a 1 mois par alexandre56972
  • Thèmes : CGV, droit de rétractation
  • Dernière réponse par alexandre56972

  • »
  1. alexandre56972

    Membre coutumier
    Messages: 12


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    bonjour,

    dans le cadre de mon activité ( nettoyage et petit travaux de maintenance) j'établis des devis.
    Pour ce faire le client voulant faire appel à mes services me contact par téléphone et nous prenons RDV sur le lieu de la prestation : à son domicile dans le cas d'un particulier ou à l'entreprise pour un professionnel.
    Lors de se RDV, j'évalue la durée de la prestation, je rédige un devis que je transmet au client qui le signe si la proposition lui convient.

    Ma question est la suivante:
    Dans ce cas précis le client peut il bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours ?
    le faite de me déplacer à son domicile ou à l'entreprise est il considéré comme du démarchage ?

    Merci pour vos éclaircissement.

    Posté il y a 1 mois #
  2. Claire Pluviaud
    Délais de rétractation  devis

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,346


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    bonjour,

    le fait de signer un contrat (ou devis ) au domicile d'un particulier lui donne le droit de la reflexion et notamment du délai de rétractation de 14Jours.
    Dans le contrat (cgv) vous devez clairement expliquer ce point et vous devez adjoindre à votre contrat cgv , devis un bon de rétractation.

    Vous pouvez commencer les prestations avant la fin du delai de rétractation sur demande du client. Dans ce cas, le client doit signer (sur le contrat par exemple ) le fait qu'il demande expressement une date de début de prestation le XX/xx/XX avant la fin de de son delai. il a toujours le droit de se retracter dans les 14 jours mais devra payer les prestations effectuées avant la fin du délai au tarif entendu.

    pour les entreprises vous n'avez pas de délai de retractation mais je vous conseille de mettre clairement a jour vos CGV ou votre contrat indiquant les modalités de résiliation. sinon en l 'absence d'ecrire ils pourront resilier comme il le souhaite.

    Claire Pluviaud
    Aiuto! votre service à domicile
    www.aiuto.fr
    Posté il y a 1 mois #
  3. alexandre56972

    Membre coutumier
    Messages: 12


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    bonsoir claire ,

    merci pour cette éclaircissement je vais les rajouter à mes cgv .

    Alexandre.

    Posté il y a 1 mois #

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