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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Delai de rétractation services

Delai de rétractation services

  1. Elo291087

    Membre coutumier
    Messages: 7


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    Bonjour j aurai aime connaître le délai de rétractation pour les contrats de service a la personne menage ect...contrat effectué au domicile du particulier. est ce 7 jours ou 14jours?

    Posté il y a 1 mois #
  2. Claire Pluviaud
    Delai de rétractation services

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,184


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    bonjour,
    le delai de rértactation est de 14 jours pour tout contrat signé au domicile du consommateur . le bon de retractation doit etre fourni avec le contrat

    Claire Pluviaud
    Aiuto! votre service à domicile
    www.aiuto.fr
    Posté il y a 1 mois #

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