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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Délai de règlement sous traitance.

Délai de règlement sous traitance.

  • Lancé il y a 7 années par anthony26110
  • Thèmes : délais de règlement, sous-traitance, retard de paiement
  • Dernière réponse par Jacques Mathurel

  • »
  1. anthony26110
    Délai de règlement sous traitance.

    Membre habitué
    Nyons (26, France)
    Messages: 25


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    Bonsoir,
    Je pose des menuiseries en sous traitance pour d'autre entreprises et ne fournie que la prestation de service.
    Pourriez vous me dire quel est le délai maximum de règlement de mes clients?
    J'ai lu beaucoup d'articles de loi , pense que c'est 40 jours, mais n'en suis pas certain,pourriez vous me confirmer?
    Merci .

    Posté il y a 7 années #
  2. Nathalie
    Délai de règlement sous traitance.

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,187


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    Bonjour Anthony,

    Vous n'avez pas mentionné un délai de règlement sur vos factures ?

    Certaines grosses entreprises peuvent négocier avec vous des conditions de règlement qui leur sont assez favorables (par ex à 30 jours) mais il faut que ce soit clair dès le départ. Comme ça, non seulement vous travaillez avec eux en connaissance de cause mais vous pouvez les relancer en cas de retard :-)

    Cordialement,
    Nathalie

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    Posté il y a 7 années #
  3. anthony26110
    Délai de règlement sous traitance.

    Membre habitué
    Nyons (26, France)
    Messages: 25


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    Bonjour Nathalie,
    J'ai fait l'erreur de ne pas mentionner de règlement, c'était mon premier client, et mon manque d'expérience a fait que...
    Si le délai de règlement n'est pas mentionné, y'a t-il un délai q'ils doivent respecter?
    A partir de quand pourrai-je faire une relance ou voir établir une majoration?
    Cordialement.

    Posté il y a 7 années #
  4. Nathalie
    Délai de règlement sous traitance.

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 11,187


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    Le mieux est de les appeler ou de leur écrire pour leur réclamer (poliment) le règlement de la facture.

    Le délai de règlement, le taux de pénalités en cas de retard, font partie des mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre facture. Si vous n'êtes pas familiarisé avec tout ça, éditez-les avec un logiciel de facturation (gratuit ou très accessible au niveau tarifs) pour facturer de façon professionnelle.

    Le plus souvent, les délais de paiement en sous-traitance sont de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
    Si aucune de ces deux options n'a été choisie, le délai de règlement maximum est de 30 jours à compter de la date de l'exécution de la prestation.
    A ce sujet, je vous invite à lire cet article : Loi LME : Les nouveaux délais de paiement

    Mais il aurait fallu mentionner votre délai sur votre facture, donc là il va falloir négocier.

    Posté il y a 7 années #
  5. anthony26110
    Délai de règlement sous traitance.

    Membre habitué
    Nyons (26, France)
    Messages: 25


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    Je les ai contactés par mail et m ont répondu poliment qu ils me règleraient le 26 avril, soit 40 jours après l exécution des travaux. Étant donné qu aucun délai n est stipule sur ma facture, quel recours dois-je adopter?

    Posté il y a 7 années #
  6. Celine Lieffroy
    Délai de règlement sous traitance.

    Membre sénior
    La Roche-aux-Fées (35, France)
    Messages: 3,084


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    Voici un article qui pourrait également vous intéresser :
    http://www.fiducial.biz/index.aspx?NODE_REF=exemple-facture-date-paiement

    À votre place (mais, je n'y suis pas), j'attendrais la date mentionnée, soit le 26 avril + 2 jours, puis en cas d'absence de paiement les menacerait de lancer une procédure de recouvrement.
    Cela vous servira de leçon pour les autres fois, mais il n'y a pas de raison qu'ils ne payent pas.

    Posté il y a 7 années #
  7. anthony26110
    Délai de règlement sous traitance.

    Membre habitué
    Nyons (26, France)
    Messages: 25


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    Merci Céline,
    Si j'ai bien compris l'entreprise pour la quelle j'ai travaillé a un délai de 30 jours et non pas de 40?
    Peut on parler dans mon cas de marché public etant donné qu'il n'y a eu aucun d'appel d'offre?

    Posté il y a 7 années #
  8. Celine Lieffroy
    Délai de règlement sous traitance.

    Membre sénior
    La Roche-aux-Fées (35, France)
    Messages: 3,084


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    Non, je ne pense pas que rentriez dans le cadre d'un marché public, vous le sauriez si c'était le cas ;-)

    Les marchés public, à ma connaissance, concernent les organismes publics et font en effet l'objet d'appels d'offres à partir d'un certain montant.

    Posté il y a 7 années #
  9. Jacques Mathurel
    Délai de règlement sous traitance.

    Membre sénior
    Saumur (49, France)
    Messages: 988


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    Personnellement je met toujours "facture payable à réception" sur mes devis, surtout si c'est de la sous-traitance.

    Posté il y a 7 années #
  10. anthony26110
    Délai de règlement sous traitance.

    Membre habitué
    Nyons (26, France)
    Messages: 25


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    J'ai bien étudié la chose, je vais fonctionner comme ça, demander un réglement a reception . Pourriez vous me dire de quel article dépend la majoration dans mon cas étant donné qu'il n'est aucunement question d'appel d'offre, mais de sous traitance. J'ai pensé au 98?

    Posté il y a 7 années #
  11. Jacques Mathurel
    Délai de règlement sous traitance.

    Membre sénior
    Saumur (49, France)
    Messages: 988


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    Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L'entreprise Jacques
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    égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de
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    Posté il y a 7 années #

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