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Bonjour à tous les auto-entrepreneurs (ou futurs) ayant une activité artisanale.
Le Décret n°2010-733 du 29 juin 2010 vient de préciser certaines obligations concernant les auto-entreprises dont l'activité est artisanale.
Ce décret précise notamment les cas de dispense d'enregistrement au registre des métiers et de l'artisanat (RMA) :
- l'auto-entrepreneur poursuit une formation qu'il a commencée avant la création de son entreprise ;
- l'auto-entrepreneur a "liquidé" ses droits à un régime d'assurance vieillesse ;
- l'auto-entrepreneur perçoit un traitement ou un salaire pour une activité au moins à mi-temps ;
- l'auto-entrepreneur réalise une ou plusieurs activités non salariées et non artisanales.
A l'inverse, à partir du moment où le revenu imposable issu de l'activité de l'auto-entreprise artisanale représente plus de la moitié des revenus et assimilés (pensions de retraite) retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IRPP), ces dispenses ne s'appliquent plus et l'auto-entrepreneur artisan doit donc immatriculer son entreprise au RMA, sauf pour ceux poursuivant une formation initiale.
Sources : revue "L'ENTREPRISE" de septembre 2010 (rubrique "Tableau de bord Création", page 36).
Bien cordialement,
Pierre
Conseil et formation sur-mesures en contrôle de gestion pour TPE et PME
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