(François : Angela n'a pas précisé si elle créait en AE. De plus cela dépend aussi de sa situation + son âge...)
DONC L'ACCRE :
Le formulaire de demande doit être déposé auprès du CFE compétent :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.
Les auto-entrepreneurs indiquent sur la déclaration de début d'activité, le dépôt de la demande d'ACCRE.
Il faut aussi fournir le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE :
- pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation
- pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 6 derniers bulletins de paie,
- pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d'acceptation de la CRP (convention reclassement personnalisé),
- pour les demandeurs d'emploi non indemnisés : un historique d'inscription au Pôle emploi,
- pour les bénéficiaires du RMI, du RSA ou de l'API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
- pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité,
- pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage,
- pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l'autonomie,
- pour les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
- pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
- pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l'adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l'entreprise ou extrait KBis,
- pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.
Et en cas de création ou de reprise d'une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur.
puis :
Si le dossier est complet, le CFE :
- délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande Accre,
- informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,
- et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent.
Ensuite, l'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois.
En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux. L'absence de réponse de l'Urssaf dans un délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation.
En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.
EN PLUS VOUS POUVEZ BENEFICIER DU DISPOSITIF "NACRE"
NACRE remplace depuis janvier 2009, l'avance remboursable EDEN et les chèques conseils (qui permettent de par ex. consulter à prix très attractif un avocat pour rédiger statut, cond° grales de ventes etc....
Maintenant, c'est un parcours ayant pour objectif de donner aux demandeurs d'emploi et aux personnes susceptibles de prétendre à l'ACCRE, toutes les chances de réussite. Il comprend deux types d'aide :
- une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise et au développement de l'entreprise (conseil et accompagnement),
- une aide financière (prêt à taux zéro et sans garantie) qui doit être couplée à un prêt bancaire.
A noter : les chéquiers conseils ne sont plus accordés par les DDTEFP (Dir Dép du travail). En revanche, les chéquiers en cours demeurent valables, pour les 2 mois à compter de leur date d'émission.
Aucune nouvelle avance remboursable EDEN ne sera accordée par les mandataires.
ET CERISE SUR LE GÂTOO !
Vous êtes une fille donc -->
Vous pouvez bénéficier du FGIF (Fonds de garantie à l'initiative des femmes)
perso j'en ai profité... aucun souci (si projet fiable) avec ma banque (BPop)
Il s'agit pour les femmes créatrices ou repreneuses de sté de faciliter l'obtention de prêts bancaires pour couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou en investissements.
Le plafond de la garantie = 70 % du montant du prêt.
Le montant de la garantie est max 27 000 €.
Pas de garanties personnelles sur les prêts consentis à fournir. Les sûretés réelles sont limitées aux biens financés par les prêts.
Si une autre garantie est mobilisée en complément du FGIF, la quotité totale de ces garanties ne doit pas excéder 70 %. L'établissement prêteur assumant dans tous les cas un risque d'au moins 30 %.
Montant des emprunts garantis : 5 000 euros minimum.
Durée de remboursement : 2 à 7 ans.
Y a des frais de commission (mais j'ai plus en tete le détail)
En parrallèle, vous devez
- remplir un dossier de demande de garantie qui peut être téléchargé à partir du site de France Active, ou
- à la déléagtion régionale ou départementales aux droits des femmes(préfectures)ou
- de France Initiative, réseau mandaté, aux côtés de France Active, pour l'instruction et la sélection des dossiers de demande de garantie FGIF.
Vous devez déposer le dossier auprès de l'organisme local délégué (Fonds territoriaux France active et Plates formes France Initiative) il vous aideront dans vos démarches.
Le dossier peut être déposé avec ou sans l'accord de prêt bancaire préalable, si vous ne disposez pas encore de l'accord, l'organisme pourra l'accompagner gratuitement dans sa recherche de financement.
Attention ! La garantie est mise en place en concertation avec le banquier et simultanément au prêt.
LE PRET NE DOIT PAS ETRE DEBLOQUE PAR VOTRE BANQUE AVANT L'ACCORD FGIF et la réception de la notification de garantie.
Dans le cas contraire, celle-ci ne pourra plus être sollicitée.
Bin avec ça, si vous n'y voyez pas plus clair...
- Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur & forum création d'entreprise
