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Création entreprise BTP

Lancé il y a 2 années par Jojo
Thèmes : entreprise btp, statut entreprise, domiciliation, btp
Dernière réponse par Pierre Maurin

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Jojo

Entrepreneur coutumier
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Bonjour,

Je vous envoi ce mail car je souhaite créer une entreprise ds le milieu du BTP et j'aimerais avoir vos conseils au niveau statut, domiciliation .......

A ce jour je travaille dans l'entreprise de mon père(artisan) ce dernier prend sa retraite fin d'année et je souhaiterais petit à petit basculer sa clientèle vers ma future société.
PI j'avais pour projet de reprendre la boite de mon père mais c'est compliqué au niveau fiscalité, ce dernier souhaitait m'en faire une donation mais vu que j'ai un frère j'aurais dû lui racheter sa part ce que je ne souhaite (pas envie de commencer activité avec un prêt).

Que me conseillez vous en terme de statut ?
Quels sont les avantages et inconvénients de la domiciliation de l'entreprise ?
J'ai déjà du matériel (ex : véhicule, machine ...) de par ma fonction actuel, est ce que je peux l'utiliser sans risque dans l'entreprise du moins le tps de le changer ?

Merci à tous pour votre aide car je suis un peu paumé malgré un entretien à la chambre des métiers qui ne m'a rien appris a part me dire qu'il faut faire un stage.

Posté il y a 2 années #
François

Serial Entrepreneur
Messages: 5,798

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Bonjour,

Je vous donne mon avis, mais il faudra vous forger le vôtre à partir de différentes opinions (expert comptable, conseiller de la CMA, banquier, notaire,...):

Que me conseillez vous en terme de statut ?

En BTP, il me semble difficile de faire moins qu'une EURL ou SARL. L'Entreprise Individuelle est un peu juste pour une activité lourde en terme de conséquence salariale, sociale, fiscale, responsabilité civile, garantie décennale et tutti quanti. Vous pouvez avoir une première explication des différents statuts ici: http://www.apce.com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html

Quels sont les avantages et inconvénients de la domiciliation de l'entreprise ?

Je ne vois pas trop ce que vous voulez dire. Une entreprise est toujours domiciliée quelque part. Vous souhaitez la domicilier dans un endroit défiscalisé ? ailleurs que chez vous ?

J'ai déjà du matériel (ex : véhicule, machine ...) de par ma fonction actuel, est ce que je peux l'utiliser sans risque dans l'entreprise du moins le tps de le changer ?

C'est du matériel qui vous appartient en nom propre ? Vous pourriez en faire un apport à votre société, sous forme de capital. Vous pouvez bien sûr aussi l'utiliser, simplement comme du matériel prêté. Mais attention dans ce cas aux assurances et aux personnes qui utiliseront ce matériel.

Attention aussi au montage de ce que vous êtes en train de faire: basculement de clientèle d'une société vers une autre. C'est un peu risqué, personne n'étant évidemment dupe de la manoeuvre. Vous devriez examiner ça de près avec l'expert comptable de votre père.

Je sais que vous n'allez pas être d'accord mais c'est quand même nettement plus simple et moins périlleux de préparer la reprise de la société de votre père que d'en créer une nouvelle. Reste le point familial à régler.

Cordialement

François

Mecadyn
Entreprise de maintenance industrielle
Blog sur la vie d'une entreprise

Posté il y a 2 années #
Jojo

Entrepreneur coutumier
Messages: 14

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Merci pour vos réponses....

Concernant la domiciliation je parlais bien entendu d'avoir le siège social chez moi
mais je voulais savoir s'il y'avait des conséquences notamment au niveau des taxes.

Pourriez vous être plus précis au niveau du point matériel et notamment l'apport à ma société.
Mon père va aussi me donner 2 camions (ou je lui achetrais pour une somme modique), comment puis je faire passer au niveau de la société ?

En ce qui concerne la clientèle, nous fonctionnons pas mal de bouche à oreille du coup les nouveaux clients qui contacteront mon père il leur transmettra mes coordonnées.
Pour la reprise je sais que c'est les plus simple mais j'ai fait une simulation chez un notaire et ça m'oblige à m'endetter dès le départ ce qui n'est pas dans mes objectifs.

Posté il y a 2 années #
François

Serial Entrepreneur
Messages: 5,798

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Concernant la domiciliation je parlais bien entendu d'avoir le siège social chez moi
mais je voulais savoir s'il y'avait des conséquences notamment au niveau des taxes.

Il peut y avoir des incidences au niveau de la taxe pro plus ou moins élevée suivant les endroits, ou au niveau des aides que vous auriez dans une zone bien précise de votre commune. Après cela dépend des bâtiments dont vous avez besoin, des salariés que vous aurez ou non,... Cette question ne me semble pas être le point le plus important pour le moment.

Pourriez vous être plus précis au niveau du point matériel et notamment l'apport à ma société.
Mon père va aussi me donner 2 camions (ou je lui achetrais pour une somme modique), comment puis je faire passer au niveau de la société ?

Je confirme que vous êtes en train de monter une opération qui sera vite requalifiée par l'administration. Surtout si votre frère se rend assez vite compte qu'il va être spolié... Faire basculer une société vers une autre pour éviter les difficultés de la succession, vous devez bien vous rendre compte qu'il y a quelque chose qui coince quelque part ! Un expert comptable vous l'expliquera mieux que moi. Je vous incite fortement à en trouver un pour discuter avec lui de ce point. Vous devriez dans le même temps en parler avec votre frère et trouver un compromis ensemble.

Cordialement

François

Posté il y a 2 années #
Jojo

Entrepreneur coutumier
Messages: 14

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Merci François
Je vais en effet me renseigner auprès d'un expert comptable au passage si vous en connaissez un bien sur le 78 je suis preneur.

Pour la question de mon frère, y'a pas de pb il ne veut rien de la société de mon père d'ailleurs il ne comprend pas que je ne puisse pas reprendre la société tout simplement sans avoir à lui verser une partie de la donation ......

Posté il y a 2 années #
Anonyme

Pas enregistré
Messages: 316

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Bonjour,

Vous pouvez aller voir Mr Alain CORNUOT à VERSAILLES de la part de Patrick COURTEUGE.

C'est un excellent Expert-Comptable.

Autre intérêt, son épouse est Avocate au barreau de Versailles, cela peut toujours servir.

Cordialement

Posté il y a 2 années #
François

Serial Entrepreneur
Messages: 5,798

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Pour la question de mon frère, y'a pas de pb il ne veut rien de la société de mon père d'ailleurs il ne comprend pas que je ne puisse pas reprendre la société tout simplement sans avoir à lui verser une partie de la donation ......

C'est la situation idéale ! Trouvez un arrangement avec lui, éventuellement en le nommant actionnaire. N'oubliez pas non plus que si les gens sont d'accord à un moment donné, les vicissitudes de la vie peuvent faire évoluer les choses, sans qu'il n'y ait forcément de mauvaise intention. D'où l'importance de passer par des professionnels pour ces questions là et de bien acter les décisions.

N'oubliez pas non plus la CMA qui a des conseillers techniques aguerris aux histoires de successions d'entreprises artisanales.

Cordialement

François

Posté il y a 2 années #
Jojo

Entrepreneur coutumier
Messages: 14

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Merci pour le contact

Est ce que mon père peut me faire une donation de l'entreprise à moi seul sans mon frère qui lui ne veut pas entendre parler de l'entreprise.

Posté il y a 2 années #
Anonyme

Pas enregistré
Messages: 316

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Bonjour,

Je vous conseille de voir un Notaire pour ces sujets bien difficiles.

Pourquoi votre père ne vous donnerait pas son fonds en location-gérance ?

Cordialement

Posté il y a 2 années #
Jojo

Entrepreneur coutumier
Messages: 14

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Merci pour vos conseils
je vais en effet retourner voir le notaire
mais au dernier rdv j'en suis sorti déprimé

Est ce que vous pensez que je peux racheter l'entreprise de mon père pour une somme modique sans faire d'estimation par rapport à son CA ?

Merci à vous

Posté il y a 2 années #
Pierre Maurin

Serial Entrepreneur
Messages: 575

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Bonjour Jojo,

si vous désirez racheter l'entreprise de votre Père, il vaut mieux éviter un prix de vente "modique", car vous risqueriez d'avoir des problèmes vis-à-vis de l'administration fiscale.
En effet, lorsqu'une entreprise est cédée, bien souvent l'administration fiscale vérifie que le prix de l'entreprise n'a pas été sous-évaluée (afin de minimiser l'imposition fiscale en découlant). Si elle estime que c'est le cas, elle peut engager un redressement en conséquence (dans certains, elle peut même s'opposer à la vente).

Par exemple, pour la vente de commerce, l'administration fiscale applique un coefficient multiplicateur au chiffre d'affaires annuel moyen (calculé sur les 3 dernières années), afin de fixer un prix de vente minimum (appelé aussi prix de cession plancher). Pour info, ce barème fiscal peut être visionné à l'adresse suivante : http://www.mbaconseil.com/Rubrique%20fiscale/Baremes/fondscom2.htm

Par contre, pour les entreprises artisanales je ne sais pas quel barème de calcul l'administration applique. Si votre Père a un expert-comptable, pensez à lui demander.

Bien cordialement,

Pierre

PM Conseils
Conseil et formation en contrôle de gestion pour TPE et PME
www.pmconseils.sitew.com

Posté il y a 2 années #
Jojo

Entrepreneur coutumier
Messages: 14

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Merci décidément c'est pas facile ...............
Je veux juste bosser en reprenant l'entreprise familiale

Posté il y a 2 années #
Jojo

Entrepreneur coutumier
Messages: 14

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Bonjour, pourriez vous me donner des exemples de statut en EURL
merci d'avance.

Posté il y a 1 année #
Pierre Maurin

Serial Entrepreneur
Messages: 575

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Bonsoir Jojo,

depuis la Loi LME du 4/08/2008, les statuts de la Sàrl Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (appelée communément l'EURL) ont été officialisés par la règlementation, afin de proposer aux créateurs d'entreprise (ayant le statut de gérant associé unique), de pouvoir bénéficier gratuitement d'un modèle standard de statuts.
Ce modèle peut être récupéré gratuitement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre CCI ou au Tribunal de commerce le plus proche de chez-vous.

En attend, si vous désirez déjà voir à quoi ils ressemblent, vous pouvez les visionner à cette adresse : http://www.lentreprise.com/outils/statut/eurl-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-statuts-types-d-une-eurl_7740.html

Bien cordialement,

Pierre

Posté il y a 1 année #
Gautier Girard

Cafetier du forum
Messages: 8,177

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Bonjour,

Où en êtes vous Jojo pour le moment ? Si je vous suis, vous avez bien avancé ?

A vous lire,

Gautier Girard.
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Posté il y a 1 année #
Jojo

Entrepreneur coutumier
Messages: 14

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Bonsoir,

Merci pour vos retours, je suis actuellement dans la partie administratives de mon projet et je rencontre une difficulté sur la partie capital social de mes statuts, en effet étant associé unique est ce que je dois compléter la partie parts sociales ? car d'après ce que je comprends elle est à compléter uniquement si j'ai des associés non ?

Merci pour vos aides

Posté il y a 1 année #
Pierre Maurin

Serial Entrepreneur
Messages: 575

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Bonjour Jojo,

au niveau du capital social d'une EURL, ce qu'il faut indiquer sont :
- le montant total de votre apport de capital, peut être constitué de sommes d'argent (appelés techniquement "apports en numéraire") et/ou de biens matériels (mobilier, terrain, local, ordinateur...) ou immatériels (logiciels, marque commerciale...) apportés à l'entreprise pour son démarrage ou son développement ultérieur (appelés techniquement "apports en nature");
- le nombre de parts sociales représentant ce capital ;
- la valeur unitaire d'une part social.

Exemple : vous apportez à l'EURL 2000 € de numéraire et 1 500 €HT d'apports en nature. Votre capital social sera donc de 3 500 €. Vous décidez, par ailleurs, qu'une part sociale vaut 35 €. En conséquence, cela signifie que votre capital social sera constitué de 100 parts sociales (soit 3 500 € / 35 €).

En espérant que ces éléments pourront vous aider à y voir plus clair,

bien cordialement,

Pierre

Posté il y a 1 année #
Jojo

Entrepreneur coutumier
Messages: 14

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Merci pour ces informations je vous souhaite une bonne journée

Cordialement.

Posté il y a 1 année #
Jojo

Entrepreneur coutumier
Messages: 14

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Bonjour,
je voudrais savoir si mon apport en nature apportez à l'EURL de 3679 € et numéraire de 2321 € soit un capital social de 6000 €
si je entre dans ce cas de figure?
Tant qu'associé unique est ce que je suis obligé de constitué des parts sociales?

L'intervention d'un commissaire aux apports, chargé d'évaluer la valeur des biens apportés au capital est :
- toujours obligatoire dans les SA et SAS,
- obligatoire, dans les SARL, uniquement lorsque l'un des biens apportés a une valeur supérieure à 7 500 € et lorsque la valeur de l'ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Merci d'avance

Cordialement.

Posté il y a 1 année #
Pierre Maurin

Serial Entrepreneur
Messages: 575

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Bonjour Jojo,

oui, vous êtes obligé d'avoir des parts sociales. C'est le principe-même des sociétés de capitaux, ce qui les différencie des entreprises individuelles (qui elles n'ont pas de capital social).
En ce qui concerne le contenu de votre futur capital social, vous pouvez effectivement le constituer de cette manière ; rien ne vous en empêche.

Pour finir, l'intervention d'un CAC (Commissaire aux comptes) n'est effectivement pas obligatoire dans votre cas, dans la mesure où vous ne remplissez aucun des critères que vous rappelez si justement.

Bien cordialement,

Pierre

Posté il y a 1 année #
Jojo

Entrepreneur coutumier
Messages: 14

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Bonjour,
merci pour ces informations je me sens plus rassuré

Cordialement.

Posté il y a 1 année #
Pierre F.

Entrepreneur passionné
Messages: 113

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Bonsoir,

Exerçant dans le domaine de l'expertise comptable, je me permets de m'introduire dans la discussion pour apporter une correction.

Dans votre cas de figure, la nomination d'un commissaire aux apport est obligatoire.

Petit rappel :

"Les associés peuvent toujours décider à l’unanimité que le recours à un commissaires aux apports ne sera pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées, de première part la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 7500 euro et de seconde part, la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
En ce cas, les associées assument solidairement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature pendant cinq ans, à l’égard des tiers."

Bonne soirée à tous!

Pierre

Pierre,
Professionnel passionné de la création d'entreprise
Le blog des entrepreneurs

Posté il y a 1 année #
Jojo

Entrepreneur coutumier
Messages: 14

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Bonjour,
je suis le seul associé unique donc est ce que j'ai besoin de faire recours à un commissaire aux comptes dans mon cas de figure et la valeur des apports en nature est ce qu'il ne faut pas exceder la moitié du capital social ?
merci de vos réponses.

Cordialement.

Posté il y a 1 année #
Pierre Maurin

Serial Entrepreneur
Messages: 575

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Bonjour Jojo, bonjour Pierre,

pour rester clair, dans le cas propre à l'EURL, c'est l'associé unique qui décide de désigner ou non un commissaire aux apports (article L.223-9 du Code de commerce).

Selon ce même article, "[...] en cas d'apport en nature, la désignation d'un commissaire aux apports, chargé d'évaluer les biens apportés, n'est pas obligatoire dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si deux conditions sont réunies :
- la valeur d'un des biens apportés est supérieure à 7 500 euros ;
- et la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, l'associé unique évalue lui-même les apport en nature. [...]". - Sources : La Revue Fiduciaire - novembre 2006

Ce point a d'ailleurs été clarifié, par la suite, dans la Loi de simplification et de clarification du droit (Loi 2009-526 du 12 mai 2009), afin de mettre fin à certaines confusions ultérieures (qui étaient d'ailleurs parfois volontaires de la part de CAC peu scrupuleux !).

En conséquence, bien que l'apport en nature de Jojo soit supérieur à la moitié du capital social (soit 61%), la nomination du commissaire aux apports n'est pas obligatoire, dans la mesure où la seconde condition n'est pas réunie, puisque le montant de son apport en nature est inférieur à 7 500 €.

Bien cordialement,

Pierre

Posté il y a 1 année #
Pierre F.

Entrepreneur passionné
Messages: 113

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Bonjour,

Non, vous vous trompez, le code de commerce ne stipule pas du tout ce que vous dites :

Article L223-9 du code de commerce :

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.[i]

Je vous suggère de bien relire cet article et l'interpréter correctement.

Bonne journée.

Pierre

Posté il y a 1 année #
Pierre Maurin

Serial Entrepreneur
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Rebonjour Pierre,

désolé de vous contredire, mais ce n'est pas moi qui en fait cette interprération, mais la Revue Fiduciaire. Je vous demande donc de rester précis dans vos dires. Merci d'avance.
Par ailleurs, en début d'année dernière, l'un de mes clients - qui a aussi été confronté à cette problématique - a demandé conseil à une avocate spécialisée en Droit des sociétés et des droits des affaires. Sa réponse a été identique à celle donnée par La Revue Fiduciaire.

Pour finir et clôre se débat, la Loi 2009-526 a reclarifié ce point en s'appuyant notamment sur une ancienne jurisprudence qui portait justement sur ce problème d'interprétation.

Bien cordialement,

Pierre

Posté il y a 1 année #
Jojo

Entrepreneur coutumier
Messages: 14

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Merci à vous 2 pour vos interventions
qu'est ce que je dois faire ?????????

Posté il y a 1 année #
Pierre F.

Entrepreneur passionné
Messages: 113

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Monsieur Maurin,

Contrairement à vous, je ne pense pas que le débat soit clos, car vous m'excuserez mais encore une fois, je ne suis pas du tout d'accord avec ce que vous affirmez à ce sujet.

Pour argumenter, j'ai introduis dans mon message le passage du code de commerce, en vigueur au 11 mai 2010, traitant du sujet en question, et qui indique noir sur blanc la réglementation applicable en la matière.

Ensuite, opposer la revue fiduciaire et "le client qui a raconté qu'une avocate..." au texte du code de commerce me parait un peu léger en terme de preuve.

Je vous invite à me communiquer le numéro de l'article ainsi que l'alinéa de la loi 2009 526 qui précise ce que vous avancez sur le sujet. Je viens de le parcourir et il n'y a aucun trace de ce que vous avancez.

Pour conclure, n'oubliez pas que vous êtes sur un forum et que vos propos sont lus par de nombreuses personnes en quête d'informations. Je ne terminerais pas ma phrase par "le débat est clos" car je respecte les personnes avec lesquelles j'échange et j'accepte d'entendre leur position, ce qui n'est apparemment pas votre cas.

Bonne soirée

Posté il y a 1 année #
Pierre F.

Entrepreneur passionné
Messages: 113

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Bonsoir Jojo,

Je vous conseille de ne pas vous fier à internet pour trouver une réponse à cette question, mais de contacter un professionnel.

Je vous invite de plus à contacter la compagnie nationale des commissaires aux comptes pour obtenir réponse à votre question, et vous verrez que vous devrez, dans votre cas, nommer un commissaire aux apports.

Bonne soirée et bon courage.

Posté il y a 1 année #
Pierre Maurin

Serial Entrepreneur
Messages: 575

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Bonsoir,

première, je n'oppose aucunement les dires de la Revue Fiduciaire avec le cas de l'un de mes clients. Je montrais simplement la concordance de leur interprétation dudit texte de loi. Je ne vois donc pas où il y a opposition.
Par ailleurs, je le répète encore une dernière fois, ce n'est pas moi qui affirme. Je ne fait que retransmettre des faits et des écrits, c'est tout. Ne me faîtes donc pas dire ce que je ne dis pas. Car je vais finir par croire que vous avez aussi un problème d'interprétation...
Pour le reste, vous êtes libre de penser ce que vous voulez. Ce n'est pas moi qui vous en empêcherais. En conséquence, votre allusion comme quoi je ne respecte pas les avis des autres est assez exagérée. D'ailleurs, si cela était le cas, il y a longtemps que le responsable de ce forum m'aurais "sanctionné".

Pour finir, je suis tout à fait d'accord sur le fait que Jojo a fortement intérêt à demander confirmation de cette interprétation à un ou deux professionnels spécialisés en droit des sociétés, car c'est un élément important en ce qui concerne son projet d'entreprise. C'est d'ailleurs ce que j'avais fortement conseillé à mon ancien client.

Cordialement,

Pierre

Posté il y a 1 année #