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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Conseils et Questions sur la Création d'Entreprise » Création d'entreprise dessinateur projeteur libéral

1. Fredol
   

   Entrepreneur coutumier
   Messages: 13

   
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   Bonjour à tous,

   Je souhaite prendre le statut travailleur indépendant à partir de début janvier pour travailler en sous-traitance pour un bureau étude en région parisienne sur une base 169h par mois en temps que dessinateur projeteur à mon compte.

   Je suis domicilié en Bretagne et ce statut me permettrait de faire passer mes frais importants de déplacement sur mon compte professionnel et non sur mon compte personnel comme c'est le cas aujourd'hui ou j'ai le statut intérimaire.

   Est ce que le statut EI en nom personnel serait le mieux approprié par rapport à ma situation, sachant que mon CA pourrait aller jusqu'à 100 000€/an et que mes frais professionels vont plutôt vers 15 000€/an ?

   Est ce que je dois déclarer mes charges sociales en réél ?

   Merci de vos réponses

   Posté il y a 2 années #

2.  

3. François
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 5,811

   
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   Bonjour Fred,

   Soyez le bienvenu sur ce forum d'entrepreneurs de tous horizons. Il me semble bien vous avoir déjà croisé sur un autre forum, plus spécialisé dans les cotisations sociales ;-)

   Est ce que le statut EI en nom personnel serait le mieux approprié par rapport à ma situation, sachant que mon CA pourrait aller jusqu'à 100 000€/an et que mes frais professionels vont plutôt vers 15 000€/an ?

   Compte tenu de votre CA vous auriez plutôt intérêt à tout de suite passer en EURL à l'IS. C'est le statut qui vous permettra le mieux d'optimiser vos revenus entre salaire et dividende. Les démarches sont un tout petit plus lourdes que pour une EI, mais pas franchement démesurées non plus.

   Est ce que je dois déclarer mes charges sociales en réél ?

   Je ne comprend pas trop ce que vous voulez dire. En EURL vos cotisations sociales seront basées sur votre rémunération de gérant (majoritaire TNS). Donc tout dépend de ce que vous déciderez de vous reverser. Pour le moment les dividendes ne sont pas soumises à cotisations.

   Cordialement

   François

   Mecadyn
   Entreprise de maintenance industrielle
   Blog sur la vie d'une entreprise

   Posté il y a 2 années #

4. Fredol
   

   Entrepreneur coutumier
   Messages: 13

   
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   Bonjour François,

   Effectivement, je suis aussi inscrit sur le forum indépendants tns.

   D'aileurs, ils m'ont conseillé le statut EI qui était plus simple avec une demande au notaire de certificat d'insaisissabilité pour protéger mes biens, sans apports de capital et de comptes annuels.

   Enfin, d'après ce que vous me dîtes, par rapport à mon futur CA plus élevé, il vaut mieux passé en EURL.

   Alors ma question, en passant directement en EURL, quelles contraintes j'aurai de plus que l'EI ? Dois-je apporter un capital à la création ?

   De plus, j'ai téléchargé le dossier de déclaration auprès de l'Urssaf, comme je serai en profession libérale, est ce que c'est toujours le bon service que je dois m'adresser pour faire ma déclaration en EURL ?

   En même temps sur ce formulaire, je dois cocher:
   Dans le régime d'imposition des bénéfices:
   -Régime spécial BNC
   -Déclaration controlée
   Dans le régime TVA:
   -Franchise en base
   -Réel simplifiée
   -Réel normal

   J'avoue être perdu dans le choix à faire du type de régime ?

   Enfin, merci si vous pouvez m'aider sur ses sujets.

   Cordialement

   Fred

   PS: pour les dividendes, si j'ai bien suivi, je compte me prendre 3500€ par mois sur mon compte personnel.

   Posté il y a 2 années #

5. François
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 5,811

   
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   Enfin, d'après ce que vous me dîtes, par rapport à mon futur CA plus élevé, il vaut mieux passé en EURL.

   Si vous tablez sur un CA de 100 000 €, vous serez gagnant avec une EURL à l'IS.

   Alors ma question, en passant directement en EURL, quelles contraintes j'aurai de plus que l'EI ? Dois-je apporter un capital à la création ?

   Dans le cas de votre activité vous n'avez pas besoin d'apporter un capital élevé. Il faut simplement que ce soit cohérent avec votre activité. Pour plus d'infos sur le fonctionnement d'une EURL, voyez cette page de l'APCE:
   http://www.apce.com/pid588/eurl.html?espace=1&tp=1

   De plus, j'ai téléchargé le dossier de déclaration auprès de l'Urssaf, comme je serai en profession libérale, est ce que c'est toujours le bon service que je dois m'adresser pour faire ma déclaration en EURL ?

   Votre activité restera libérale, mais la démarche de constitution de votre société se fait à la CCI.

   En même temps sur ce formulaire, je dois cocher:
   Dans le régime d'imposition des bénéfices:
   -Régime spécial BNC
   -Déclaration controlée

   Celà concerne les micro-entreprises (<32 000 € de CA annuel)

   Dans le régime TVA:
   -Franchise en base
   -Réel simplifiée
   -Réel normal

   Dans votre cas le régime du réel simplifié est le plus adapté. (la franchise en base concerne les micro-entreprises, le réel normal impose une déclaration mensuelle et n'est obligatoire que pour les CA>230 000 €).

   Beaucoup de freelances en informatique ont monté tous seuls leur EURL. Votre activité est assez similaire, mono-client en libéral. Ce n'est donc pas insurmontable mais c'est vrai que ça prend un peu de temps. On peut vous y aider progressivement si vous voulez. Vous pouvez aussi confier le bébé à un expert comptable qui vous déchargera de toutes ces tâches puis des de l'ensemble des formalités de votre EURL (comptez environ 2000 € par an, variable suivant ce que vous ferez).

   PS: pour les dividendes, si j'ai bien suivi, je compte me prendre 3500€ par mois sur mon compte personnel.

   Il y a une optimisation à faire entre rémunération et dividende. Ce n'est par exemple pas judicieux de ne se verser que des dividendes, ni de recevoir toutes ses recettes sous forme de rémunération. Un de vos confrères a conçu un petit programme Excel qui permet de détailler les calculs d'optimisation d'une EURL comme la vôtre. Vous pouvez la télécharger ici:
   http://odeheurles.com/2008/07/calculs-detailles-eurl-optimisation/

   Posté il y a 2 années #

6. Anonyme
   

   Pas enregistré
   Messages: 82

   
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   J'attire votre attention sur un point de détail : vous ne pouvez pas n'avoir qu'un seul client. C'est assimilé à du salariat déguisé et c'est illégal.

   Posté il y a 2 années #

7. Fredol
   

   Entrepreneur coutumier
   Messages: 13

   
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   Bonjour Tatiana,

   Oui, je comprends très bien ce point de détail mais comme c'est pour le démarrage de l'activité enfin, je veux dire je compte en avoir plusieurs par la suite, et je suis tout de même en sous-traitance pour une société bureau étude, enfin quelle solution n'ayant qu'un seul client pour l'instant ?

   Merci

   Posté il y a 2 années #

8. François
   
   

   Serial Entrepreneur
   Messages: 5,811

   
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   Bonjour,

   J'attire votre attention sur un point de détail : vous ne pouvez pas n'avoir qu'un seul client. C'est assimilé à du salariat déguisé et c'est illégal.

   Non, ce n'est pas illégal d'avoir un seul client. C'est même extrêmement fréquent pour tous les freelances en informatique, qui ne travaille que pour un seul client à la fois. Par contre certains points doivent être respectés pour éviter ce qu'on appelle le délit de marchandage :

   - limiter cette situation dans le temps (2 ou 3 ans au maximum),
   - avoir une vraie relation client/sous-traitant: vous ne recevez pas d'ordre mais des commandes; vous utilisez votre propre outillage, êtes maître de vos décisions, conscient de vos responsabilités.
   - formaliser le tout par un contrat de sous-traitance qui identifie clairement votre société (et non votre personne) et limite dans le temps cette relation contractuelle.

   Votre "employeur" actuel est de toute façon certainement conscient qu'il y a quelques précautions à prendre. En effet le risque le plus important pour lui est que vous réclamiez dans 10 ans une requalification de votre contrat de sous-traitance en contrat de travail, avec tout ce que cela implique comme rattrapage de frais. L'URSSAF peut également lui tomber dessus.

   Mais ça vous permet de démarrer, beaucoup procèdent de la sorte. Il faut simplement vous préparer petit à petit à vous détacher de ce client unique et à essaimer votre clientèle.

   Cordialement

   François

   Posté il y a 2 années #

9. Fredol
   

   Entrepreneur coutumier
   Messages: 13

   
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   Ok merci, j'ai pris peur un instant.
   Merci également, pour le fichier excel, très pratique et effectivement on voit bien que le statut EURL est plus intéressant que celui de l'EI.

   Cordialement

   Fred

   Posté il y a 2 années #

10. Fredol
    

    Entrepreneur coutumier
    Messages: 13

    
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    Bonjour,

    Je suis en train de finaliser les formalités d'inscription de ma société en ligne à la CCI.
    Par contre, je suis à la recherche de sites pour obtenir les statuts de la société et pour l'annonce de constitution de la société. (pièces qui me manquent)
    Si quelqu'un pouvait m'aider, ça serait super.
    Merci d'avance

    Posté il y a 2 années #

11. Alexandre Hollard
    
    

    Serial Entrepreneur
    Messages: 2,517

    
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    Bonjour,

    Avez vous fouillé le site de l'APCE pour les docs ? Y doivent (surement) y être :)

    Touch Concept-Design / Logos, cartes de visite, supports imprimés
    Réalisations graphiques sur un large panel de supports / Aide pour les porteurs de projets.

    Posté il y a 2 années #

12. Fredol
    

    Entrepreneur coutumier
    Messages: 13

    
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    Bonsoir,

    Merci Alexandre, j'ai trouvé les docs.

    Par contre mon activité doit débuter le 11 janvier, et mon dossier de formalités n'est pas encore complet car il me manque l'attestation bancaire du blocage des fonds que je devrai avoir normalement samedi, enfin est ce que je peux quand même commencer mon activité ? (ma banque m'a dit que ça se faisait mais je ne suis pas très sur)

    Merci

    Fred

    Posté il y a 2 années #

13. Fredol
    

    Entrepreneur coutumier
    Messages: 13

    
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    Rebonsoir,

    Est ce que quelqu'un connait un site ou je pourrais trouver des modèles de contrat de sous-traitance ?

    Merci

    Fred

    Posté il y a 2 années #

14. François
    
    

    Serial Entrepreneur
    Messages: 5,811

    
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    Bonjour Fred,

    C'est la dernière ligne droite on dirait ;-)

    Officiellement une société ne peut pas démarrer ses activités avant d'avoir été créée. En fait ça signifie que vous ne pouvez pas encaisser ou dépenser au nom de votre société mais ça ne vous empêche pas de vous rendre chez votre client et de commencer à travailler. Du moment que les démarches sont en cours personne n'y trouvera rien à redire.

    Je ne connais pas de site qui vous permette de trouver LE modèle de contrat qui s'adaptera bien à votre cas. Peut-être sur le site de CCIP ou celui de l'APCE. Prenez contact avec moi par MP si vous êtes coincé.

    Cordialement

    François

    Posté il y a 2 années #

15. Fredol
    

    Entrepreneur coutumier
    Messages: 13

    
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    Bonsoir à tous,

    Ca y est ma société est créée, j'ai eu confirmation de la CCI.

    Maintenant, il me reste à me familiariser avec la comptabilité car je compte la faire moi-même.

    Enfin, merci à tous ceux qui ont pu m'aider dans ma démarche de création.

    Bonne soirée

    Fred

    Posté il y a 2 années #

16. Carlo
    
    

    Serial Entrepreneur
    Messages: 1,872

    
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    Bravo Fred.

    Félicitations de l'ensemble du forum pour cette création de société.

    Un détail (important) à regarder: Vous serez certainement à la CIPAV (retraite et régime de prévoyance obligatoires). N'oubliez pas de vous interroger sur votre couverture sociale. Vous étiez Salarié SYNTEC avec un régime de prévoyance défini par la convention collective. Désormais, à la CIPAV, aucune indemnité journalière en cas de coup dur de santé.

    PRS COURTAGE (ORIAS n° 07005467) Courtage d'assurances dédiées aux TPE, AE et créateurs d'entreprises (Prévoyance, mutuelles, retraite, etc.).
    Multirisques entreprise, décennales pour auto-entrepreneurs, etc. A votre écoute.

    Posté il y a 2 années #

17. Fredol
    

    Entrepreneur coutumier
    Messages: 13

    
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    Bonjour,

    Est ce qu'on peut annuler une formalité de création de EURL en cours (le greffe de commerce vient de m'appeler, mes statuts ne sont pas bons et je dois tout refaire le dossier) et monter une EI à la place auprès de l'URSSAF ?

    Merci de vos réponses

    cordialement

    Fred

    Posté il y a 2 années #

18. François
    
    

    Serial Entrepreneur
    Messages: 5,811

    
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    Bonjour Fred,

    Je pense, comme évoqué il y a quelques jours par MP, que vous devriez pendre un expert comptable. Vous n'avez pas forcément le temps de vous occuper de tout ça et j'aurai tendance à dire: "À chacun son métier" ;-)

    Surtout que dans votre cas la création d'entreprise se réduit à une formalité, que vous avez déjà votre client et qu'il faut maintenant aller vite. Reprendre les statuts d'une EURL pour les remettre en bonne forme ne doit pas être le bout du monde pour celui qui a l'habitude.

    Si vous annulez tout pour faire une EI:
    1) il faut tout recommencer à zéro au niveau des formulaires et auprès d'un autre CFE,
    2) vous aurez une procédure de transmission fastidieuse lorsque vous voudrez passer en EURL.
    3) vous perdez les avantages de l'EURL, plus nombreux dans votre cas que ceux de l'EI

    N'oubliez pas non plus qu'en fin d'année, au moment du bilan et des déclarations il y a un sacré boulot comptable qui vous attend (la fameuse liasse fiscale par exemple !) et qu'il vaudrait mieux le confier à un expert comptable.

    Néanmoins, si vous insistez dans votre démarche d'inscription en EI, nul ne peut vous en empêcher ;-) Vous pourrez trouver les formulaires adéquats sur le site de l'APCE, à cet endroit:
    http://www.apce.com/cid6034/demande-d-immatriculation-d-une-entreprise-individuelle-p0.html?pid=942

    Cordialement

    François

    Posté il y a 2 années #

19. Apollinaire
    
    

    Serial Entrepreneur
    Messages: 1,431

    
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    Bonjour Fredol (et François),

    Pour information, pourriez vous me dire ce qui ne convenait pas dans vos statuts ?

    Autrement je suis d'accord avec François notamment sur le fait de reprendre les statuts, chose qui devrait pouvoir être faite assez rapidement.

    Bon courage

    Agence Web
    Calculez vos charges sociales
    Personnalisation de produits...

    Posté il y a 2 années #

20. Fredol
    

    Entrepreneur coutumier
    Messages: 13

    
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    En fait, le problème, mon siège est en Bretagne, et mon activité est sur Paris, donc pas évident de gérer tout ça.
    Au niveau des statuts, il manque le nombre de part, mais bon le cfe a fait partir mon dossier comme ça, il aurait pu m'informer avant que ça arrive au greffe.
    Enfin , bon bref, je n'ai pas le temps de tout refaire, j'ai démarré mon activité et la je suis bloqué car je ne peux pas ouvrir de compte bancaire.
    Merci à tous les deux de votre encouragement.
    J'espère juste que j'ai le droit d'annuler la formalité d'EURL
    François, tu as raison, mais je garde quand même un petit avantage en EI, celui de réduire mon CA pour les charges sociales comme j'aurai de grosses dépenses professionnelles.
    Merci en tous cas

    Posté il y a 2 années #

21. François
    
    

    Serial Entrepreneur
    Messages: 5,811

    
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    Franchement Fred, ne recommence pas tout à zéro pour une simple mention du nombre de parts dans les statuts.

    Le fait d'avoir déposé ton dossier te permet de travailler en toute légalité. Tu pourras également émettre ta première facture en spécifiant "Entreprise en cours d'enregistrement". Si tu a la confiance de ton client, je vois mal comment il ne pourrait pas te payer. Et d'ailleurs, d'ici là (le 31 Janvier), ton problème de statut sera réglé.

    Pour le reste (compte bancaire, dépenses pros) tu peux pour le moment utiliser ton compte perso et régulariser par la suite. Ce n'est vraiment pas un problème, juste une technique comptable.

    Et puis qui te dit qu'il ne va pas y avoir aussi un couac avec ton inscription en Entreprise Individuelle avec l'URSSAF ? Tu annuleras tout pour déposer un dossier d'auto-entrepreneur ?

    Posté il y a 2 années #

22. Fredol
    

    Entrepreneur coutumier
    Messages: 13

    
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    Non, c'est sur.

    Bon j'ai rappelé le greffe, la personne a été sympa, et m'a indiqué par téléphone les choses à changer sur mes statuts, je renvoi tout ça demain et normalement ça devrait être bon.
    Par contre, elle m'a dit aussi que je devais les envoyer aussi au centre des impôts avant un mois, enfin par rapport à la date de ma création.
    Finalement les choses s'arrangent, pas facile tout ça.

    Merci François de ton attention

    Posté il y a 2 années #

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