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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Question juridique sur un Contrat de sous traitance

Question juridique sur un Contrat de sous traitance

  • Lancé il y a 7 années par Mathieu
  • Thèmes : sous-traitance, contrat, juridique
  • Dernière réponse par Gautier Girard

  • »
  1. Mathieu

    Membre coutumier
    France
    Messages: 7


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    Bonjour,
    j'ai besoin d'un appui concernant du juridique.

    Je vais signer un contrat de sous traitance en temps partiel avec une entreprise le temps de développer ma nouvelle société et m'assurer un fixe. Je facturerai mes prestations à l'entreprise en question, pour le compte de ma SARL, qui me rémunèrera.

    Pour qu'il s'agisse bien d'un contrat et non de prestations, je souhaite officialiser cela par un contrat et ne pas me contenter de facturer chaque mois mon travail.
    Cela consistera principalement à des tâches administratives en bureau.

    Seulement y a t il une façon de mentionner dans le contrat que je ne prends pas de responsabilité. (à voir comment le formuler). En fait s'agissant de taches administratives, il n'y a pas vraiment d'assurances proprement dite de mon coté à prendre. Je crains donc qu'en cas de litige, l'entreprise me fasse porter le chapeau en risquant de me faire tomber.

    Voila pourquoi je voulais avoir votre avis là dessus : savoir si on peut inscrire une mention de ce type dans le contrat pour m'éviter des soucis et savoir si ces lignes auraient une vraie valeur juridique.
    Je suis du genre organisé et fait rarement des bourdes mais je ne voudrais pas porter les responsabilités des erreurs des autres, j'espère que vous comprenez ...

    Amicalement :)

    Posté il y a 7 années #
  2. Gautier Girard
    Question juridique sur un Contrat de sous traitance

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour Mathieu,

    Je vous comprends en effet !

    Vous pouvez préciser cela dans le contrat dans une clause "Limite de responsabilité".

    Et mettre un paragraphe du style :

    Mathieu SARL est mandaté pour réaliser des prestations de ... dont les modalités et détails sont définis régulièrement avec le Client, NomduClient.

    Le Client reconnaît que Mathieu SARL réalise une mission d'exécution de tâches, et par conséquent, que la responsabilité de Mathieu SARL ne saurait être engagée, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, pour l'une quelconque de ses tâches de travail accomplies durant l'exercice de sa mission, et des implications de ces dernières sur l'entreprise de Client et de ses tiers.

    Il revient au Client de vérifier la bonne exécution et la conformité du travail de Mathieu SARL.

    Je pense que cela pourrait convenir, peut-être que si Nathalie passe dans le coin et voit ce sujet, pourrait nous dire ce qu'elle en pense ou le cas échéant reformuler !

    Je vous recommande aussi, dans le contrat, d'ajouter une clause vous donnant l'autorisation de parler au nom du client et de représenter le client sur tous supports auprès des tiers.

    Qu'en pensez vous ?

    Gautier Girard
    - Rédacteur en chef de Gautier-Girard.com
    - Dirigeant de la société Edissio
    Posté il y a 7 années #
  3. Jacques Mathurel
    Question juridique sur un Contrat de sous traitance

    Membre sénior
    Saumur (49, France)
    Messages: 988


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,

    Gautier a bien résumer, mais je vous conseille quand même de prendre une assurance responsabilité civile avec assistance juridique professionnel car celle de la vie privé ne fonctionne pas dans la vie pro.

    Posté il y a 7 années #
  4. Mathieu

    Membre coutumier
    France
    Messages: 7


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,
    Merci pour vos réponses, j'en tiendrai compte.
    Par contre, j'ai récupéré un contrat type de 1999 mis à disposition par un des ministères français. Je l'ai peaufiné mais malgré son ancienneté, je ne pense pas que cela ait beaucoup évolué.

    Gautier, dois je créer un nouvel article dans le contrat ou puis-je joindre votre texte à l'article concernant la Nature des obligations (j'ai des obligations de moyens et non de résultat).

    Cordialement,

    Posté il y a 7 années #
  5. Gautier Girard
    Question juridique sur un Contrat de sous traitance

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour !

    Il vaut mieux créer un article "Limites de responsabilité", enfin ce que je veux dire, c'est que généralement cela se fait ainsi (mais ce n'est pas une obligation).

    Posté il y a 7 années #

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