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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Actualités Entrepreneurs et Économique & sociale » Contrat de franchise et caution personnelle

Contrat de franchise et caution personnelle

  • Lancé il y a 7 mois par aurelie34280
  • Thèmes : franchise, CAUTION, associé
  • Dernière réponse par aurelie34280

  • »
  1. aurelie34280

    Membre coutumier
    Messages: 5


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    Bonjour,

    j'ai signé un contrat de franchise il y a un an et demi et aujourd'hui je dois déposer le bilan. Étant engagée pour 7 ans avec mon franchiseur, celui ci me réclame des indemnités de départ ( normalement il s'agit des redevances jusqu'à la fin du contrat).

    Ma question est la suivante: mon franchiseur me dis que je dois payer ces indemnités puisque je suis caution personnelle de l'entreprise. Il n'est marqué nulle part dans mon contrat que c'est le cas. Il me dit qu'il y a un paragraphe qui s'intitule "DÉSIGNATION DE L'ASSOCIE" ou est écrit mon nom, prénom, adresse et date de naissance. Il me dit que ce paragraphe signifie que je suis caution personnelle... Est ce le cas? Car moi il signifie juste que l'entreprise m'appartiens... Et à la fin du contrat, j'ai fais 2 signatures, une pour le franchisé et une pour l'associé.

    Merci de votre réponse

    Posté il y a 7 mois #
  2. Claire Pluviaud
    Contrat de franchise et caution personnelle

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,187


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    bonjour,

    Il faut que vous regardiez les modalités de résiliation du contrat.
    une caution personnelle est normalement écrite noir sur blanc donc il ne devrait pas y avoir d 'équivoque à la lecture . apres tout dépend le statut de l 'entreprise que vous avez créer notamment si vous etes en nom propre effectivement vous etes responsable.

    par contre à la simple lecture de votre message on ne peut ni vous affirmer que vous etes caution ni le contraire.

    vu les sommes engagées , vous devez impérativement voir votre avocat. si lors de la signature vous l'avez fait devant l'avocat de votre franchiseur (non obligatoire ) je vous conseil d en voir un autre

    Claire Pluviaud
    Aiuto! votre service à domicile
    www.aiuto.fr
    Posté il y a 7 mois #
  3. Stephanie Calvin
    Contrat de franchise et caution personnelle

    Membre sénior
    Blain (44, France)
    Messages: 3,542


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    Pas mieux que Claire ! Une caution doit être écrite noire sur blanc et signée par la personne qui se porte caution en tant que telle. En prime, celui qui demande la caution doit s'assurer de la capacité de la caution à assumer sa responsabilité.

    Cependant, seule la lecture de votre contrat par un avocat pourra vous assurer des conditions mêmes de ce contrat.

    Et même s'il en coûte quelques centaines d'euros (mais peut-être avez-vous eu la prudence de prendre une protection juridique avec votre responsabilité civile professionnelle ?), vous vous épargnerez de grosses dépenses plus tard !

    Posté il y a 7 mois #
  4. Christian

    Membre sénior
    France
    Messages: 1,491


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    Bonjour,

    Une seule solution est de passer par un avocat... et spécialisé.

    Selon votre statut d'entreprise, le contrat de franchise signé, des différences énormes peuvent exister.
    Il y a un paquet de petites phrases qui peuvent jouer.

    Surtout si vous avez du fermer la franchise au bout de 1 an1/2.
    Un avocat va se pencher sur les informations "préalables" et l'appui que le franchiseur vous a apportés.

    Qui a fait l'étude de marché?

    Vous pouvez aussi chercher si d'autres personnes sont dans le même cas que vous. (merci Google)

    I

    Posté il y a 7 mois #
  5. aurelie34280

    Membre coutumier
    Messages: 5


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    Bonjour,
    Merci pour vos réponses. Je vais contacter en effet un avocat car je pense que c'est le mieux si je veux être sûre à 100%.

    Au cas ou voici ci dessous les clauses portant sur le sujet de mon contrat de franchise:

    ARTICLE 15: CESSATION
    En cas de cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu ce qui suit:
    - Le franchisé s'acquittera immédiatement auprès du franchiseur de toutes sommes qu'il pourrait rester lui devoir.

    ARTICLE 22: DÉSIGNATION DE L'ASSOCIE
    L'associé est Mme .... Aurélie, née le .... à .... , de nationalité française, et demeurant .... , laquelle en est le dirigent tant en droit qu'en fait

    Voilà, ce sont les articles qui m'amènent à poser la question. Mais il n'est écrit nulle part que je suis CAUTION PERSONNELLE

    Posté il y a 7 mois #
  6. Christian

    Membre sénior
    France
    Messages: 1,491


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    Ne restez pas focus "caution personnelle"

    Votre contrat devait durer combien de temps?
    Parce que "planter" une franchise
    en 1 an 1/2 je pense que ça va interpeller un avocat...
    Un franchiseur a aussi des obligations par rapport à ses franchises.
    Il y a aussi des malins qui jouent sur l'échec de leurs franchises pour se faire de l'argent facile...

    Posté il y a 7 mois #
  7. aurelie34280

    Membre coutumier
    Messages: 5


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    Mon contrat est prévu pour une durée de 7 ans.
    Je n'arrive pas à développer mon activité correctement aujourd'hui et je ne peux pas me rémunérer donc je suis obligée de déposer le bilan car j'ai des dettes que je ne peux plus régler.

    Posté il y a 7 mois #
  8. aurelie34280

    Membre coutumier
    Messages: 5


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    Mon franchiseur me demande de lui faire une proposition sur ce que je peux lui verser comme indemnités... Il verra ce qu'il peut faire.
    J'aimerai pouvoir lui répondre que je ne lui dois rien mais je veux être certaine de ma réponse

    Posté il y a 7 mois #
  9. Christian

    Membre sénior
    France
    Messages: 1,491


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    C'était quel secteur d'activité?
    Vous communiquez avec lui par tel ou par écrit?
    Qui a fait l'étude de marché?

    Étiez vous satisfaite des prestations comme franchise
    Avez vous la possibilité de vendre votre franchise à un tiers?
    Pourquoi vous n'y arrivez pas?
    Il n'y aurait pas sur ce point une grosse faiblesse de votre franchiseur

    Posté il y a 7 mois #
  10. aurelie34280

    Membre coutumier
    Messages: 5


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    Alors c'est une société de services à la personne, et je communique avec mon franchiseur et par mail, et par téléphone, mais il est rarement joignable ( chose qu'il me reproche également mais en tant que directrice d'agence je ne peux être au garde à vous, j'ai parfois des rendez vous clients ou entretiens salariés donc il me laisse un message et je le rappelle, mais lorsque je le rappelle, il ne répond plus... ). Il répond à mes courriels 15 jours après, après au moins 3 ou 4 relances, j'ai toutes les preuves.

    C'est le franchiseur qui a fait on étude de marché.

    Sinon non je ne suis pas vraiment satisfaite de leur prestation, mais je préfèrerai éviter de rentrer dans un conflit,... si c'est possible.

    Aujourd'hui on me propose un emploi que je ne peux refuser puisqu'il me permettrait de vivre, et je suis obligée de déposer le bilan.

    Posté il y a 7 mois #

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