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Bonjour à tous,
j´ai travaillé en tant que commercial pendant 6 mois en partenariat avec une entreprise, j´avais un contrat commercial à durée indéterminée avec cette entreprise qui lui permettait de travailler avec mes contacts clients. Il est stipulé dans le contrat que le mandataire ne peut rompre le contrat dans le but de travailler directement avec mes clients.
La société mandatrice ne m´a malheureusement pas payé mes commissions, mais nous sommes tombés d´accord sur le fait que je devienne gérant de cette société par un rachat de part et qu´on me verserait un salaire supplémentaire pour mes commissions.
Je rachète 47% de la société mandatrice, qui continue alors de travailler avec mes clients et je deviens co-gérant de cette société.
Après 1 an, je suis révoqué pour des motifs infondés (je suis d´ailleurs en procédure pour cela), et cette entreprise continue de travailler avec mes clients, elle m´a donc volé mon carnet d´adresse, ma grande erreur a été de ne pas prendre 51%. En effet, cette société se débrouille pour ne pas faire de bénéfice ou alors décide de ne pas le redistribuer lorsqu´elle en fait, mes parts n´ont donc peu de valeur.
Mes questions sont les suivantes :
Sachant que ce contrat commercial est à durée indéterminée et qu´il n´a pas été officiellement rompu, puis-je demander à être payé des commissions sur des ventes effectuées durant ma gérance dans cette entreprise (j´effectuais le même travail que lorsque je n´étais pas gérant de cette entreprise, et les statuts ne précisent en aucun cas que j´apporte ma clientèle, j´ai payé mes parts contre de l´argent)?
Est-ce que le fait que je sois devenu co-gérant de cette entreprise ne rompt pas en quelque sorte ce contrat commercial?
Puis-je obliger cette entreprise à me restituer ma clientèle étant donné qu´elle travaille aujourd´hui avec, alors qu´elle ne passe plus par moi pour travailler avec cette clientèle (en tenant compte de la clause me protégeant contre le détournement de clientèle?
Avez-vous des jurisprudences sur de tels cas?
Merci pour vos réponses!
