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Bonjour,
Je suis en cours de création d'un site internet pour réaliser une acitivité commerciale (VPC). J'ai rédigé mes propres conditions de ventes et je souhaiterai savoir si elles doivent etre validée par un hussier et si oui combien cela coute??
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Conditions générales de vente
- Lancé il y a 2 années par Marcus179
- Thèmes : conditions générales de vente, CGV
- Dernière réponse par Marcus179
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Posté il y a 2 années #
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Bonjour Marcus179,
Voilà ce que dispose la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
II. - Après le chapitre VI du titre III du livre III du même code, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Des contrats sous forme électronique
« Art. 1369-1. [/u]Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
« L'offre énonce en outre :
« 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
« 2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
« 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
« 4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
« 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.Pourquoi faites-vous allusion à la validation par huissier ? Qui vous a indiqué cela ?
Sincèrement.
Posté il y a 2 années # -
Bonjour,
Huissier ou avocat, je vous recommande de les faire relire et corriger par un juriste spécialisé en droit commercial, en effet.
EDIT : l'huissier est un juriste tout comme l'avocat, et pas simplement un exécutant en matière de recouvrement ou de constat ;) Il peut aussi être un conseil juridique fort utile.
Stéphanie CALVIN
http://www.ma-webassistante.comPosté il y a 2 années # -
Certes, le fait de le faire relire par un juriste est plus que conseillé pour être sûr que les conditions requises par la loi sont bien respectées, mais il n'est pas question ici de validation au sens d'une "certificaton", d'où mon étonnement quant au recours à un huissier.
Posté il y a 2 années # -
Lilou : oui effectivement, rien n'empêche de rédiger soi-même ses CGV n'importe comment et aucune validation au sens certification n'est obligatoire, en effet ;)
Posté il y a 2 années # -
Chère Stéphanie,
Je suis avocate donc là je pense que vous ne préchez pas auprès de la bonne personne...Posté il y a 2 années # -
Lilou : je ne prêche rien du tout moi ;) Je n'avais juste pas compris le terme de "validation" comme vous.
Posté il y a 2 années # -
Bonjour!
Vous êtes les bienvenus Marcus et Lilou.
Lilou, je viens de vous lire ainsi que sur cette discussion.
N'hésitez pas à vous présenter, notamment quelle est votre spécialité en tant qu'avocate.
Bonne journée,
Gautier Girard.
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- Une question ? Ouvrez un sujet iciPosté il y a 2 années # -
Bonjour,
Merci à vous tous pour ces informations, si je comprend bien je dois juste trouver une personne juriste qui me conseillera sur mes conditions générales de vente.
Salut
Posté il y a 2 années #
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