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Condition de vente

  • Lancé il y a 4 années par Rufina Granero
  • Thèmes : condition de vente
  • Dernière réponse par Claire Pluviaud

  • »
  1. Rufina Granero

    Membre coutumier
    Montelimar (26, France)
    Messages: 7


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    Bonjour,

    Ma question du jour, doit on obligatoirement faire valider son texte de condition de vente par un juriste ?

    Merci à plus
    CDL
    Rufina Granero

    Posté il y a 4 années #
  2. Claire Pluviaud
    Condition de vente

    Membre sénior
    MARSEILLE (13, France)
    Messages: 4,346


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    bonjour,

    dans le mot obligatoire, j'entend obligation légale , procédure imposée par la loi, en ce sens je vous répond non.

    dans la pratique, tout dépend votre niveau de connaissance juridique en la matière. il faut savoir que les CGV ou CGU encadre la relation avec le client et en cas de litige c'est en se référant à ce texte que vous le reglerai. Si tout est cadré dans les CGV, bien souvent le litige se reglera a l 'amiable car le cas inscrit au CGV . Si le client veut aller plus loin, (possible avec certain même si le cas est inscrit dans les CGV) , le tribunal se basera sur vos CGV pour rendre son verdict. Dans ce cas si il manque un article , si un article est mal formulé , si un numéro de loi n est pas mentionné , vous serez perdant surtout si le client est un particulier.

    Donc à vous de voir.

    Claire Pluviaud
    Aiuto! votre service à domicile
    www.aiuto.fr
    Posté il y a 4 années #

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