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Concept d'un site : pas de protection par le droit d'auteur

  • Lancé il y a 10 mois par Nathalie
  • Thèmes : site web, protection site web, droit d'auteur

  • »
  1. Nathalie
    Concept d'un site : pas de protection par le droit d'auteur

    Gentil administrateur
    Vallauris (06, France)
    Messages: 9,881


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    Bonjour tout le monde,

    Pour info, le concept d'un site ne peut pas permettre une protection via le droit d'auteur. Il faut des éléments tangibles (couleurs, graphisme, fonctionnalités etc...) pour bénéficier d'une protection.

    Voilà la décision du TGI de Bordeaux qui rappelle ce principe : Pas de droits d'auteur au créateur du concept d'un site

    Bonne journée,
    Nathalie

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    Posté il y a 10 mois #

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