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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Accueil des Membres » Clause de non concurrence : agent commercial immobilier

Clause de non concurrence : agent commercial immobilier

  • Lancé il y a 10 années par pascalea
  • Thèmes : clause de non concurrence, aide, agent commercial, non concurrence, concurrence, commercial immobilier, agent commercial immobilier
  • Dernière réponse par montpellier agent

  • »
  1. pascalea

    Nouveau Membre
    Messages: 4


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    bonjour
    je suis actuellement salarié dans une agence et pense a devenir agent commercial dans une autre agence. j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat. ces clauses sont elles valables? merci

    Posté il y a 10 années #
  2. Gautier Girard
    Clause de non concurrence : agent commercial immobilier

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


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    Bonjour Pascalea,

    Je vous souhaite la bienvenue sur le forum.

    Concernant votre question sur la clause de non concurrence. Tout dépend si elle est bien rédigée, ou non, dans votre contrat de travail.

    Dans la théorie, elle doit préciser :
    - une durée
    - une zone géographique
    (- très très éventuellement, une rémunération)

    Que dit la clause plus exactement ?

    A vous lire,

    Gautier Girard
    - Rédacteur en chef de Gautier-Girard.com
    - Dirigeant de la société Edissio
    Posté il y a 10 années #
  3. pascalea

    Nouveau Membre
    Messages: 4


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    bonjour et merci pour votre reponse.la clause precise 2 ans de durée et 15 km de zone geographique. par contre j'ai lu sur d autres forums que ces clauses n'etaient pas légales, dans le sens ou on ne peut empecher qq un de travailler, à moisn de l'indemniser

    merci

    Posté il y a 10 années #
  4. Maxime Grandchamp
    Clause de non concurrence : agent commercial immobilier

    Membre coutumier
    Messages: 8


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    Bonjour,

    La clause est abusive si elle vous empêche de façon évidente de travailler. Mais dans ce cas précis si la limitation est de 15km, cela me semble respectable et logique: vous ne pouvez pas démarcher vos clients actuels mais vous pouvez les trouver dans la ville d'à-côté.

    Cordialement,

    Maxime

    Maxime Grandchamp
    Gourous du Net et Réfléchissons
    Posté il y a 10 années #
  5. pascalea

    Nouveau Membre
    Messages: 4


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    j'ai oublié de vous dire que mon contrat ne precise aucune contre partie financiere, alors que sur les differents sites que je consulte 3 conditions doivent etre remplies : duree, limitation géographique et indemnité

    qu'en dites vous?

    merci

    Posté il y a 10 années #
  6. Gautier Girard
    Clause de non concurrence : agent commercial immobilier

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


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    Bonjour Pascal, Bonjour Maxime,

    Il devrait effectivement y avoir une indemnité prévue dans le contrat de travail. Ceci est destiné à prévenir les abus.

    Cela dit, chaque cas est différent et entre ce qu'on lit sur les sites internet et la réalité, il y a souvent un fossé.

    Peut-être que la meilleure chose pour vous soit d'aller voir à l'inspection du travail et poser la question, muni de votre contrat de travail ? Généralement, les gens de l'inspection du travail sont de bon conseil...

    Et si vous pouviez nous donner le retour afin qu'on puisse aider les autres membres à notre tour, ce serait super sympa!

    A vous lire,

    Posté il y a 10 années #
  7. pascalea

    Nouveau Membre
    Messages: 4


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    bonjour, j'ai montré mon contrat à une avocate qui me confirme que la clause de non concurrence n'est pas valide dans mon contrat, car aucune contre partie financiere n'est prévue "dans mon sens". elle me confirme que l'on ne peut empecher qq un de travailler. j'ai ma réponse, et si celle ci peut aider qq un, j'en serai contente. encore bravo pour votre site

    Posté il y a 10 années #
  8. Maxime Grandchamp
    Clause de non concurrence : agent commercial immobilier

    Membre coutumier
    Messages: 8


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    Bonjour,

    L'absence de contrepartie financière ne rend pas la clause de non concurrence nulle.

    L'obligation de loyauté que vous avez vis-à-vis de votre employeur actuel reste là. Vous ne pouvez pas travailler pour une nouvelle société et demander à tous vos clients de vous suivre.

    Cela a été démontré en janvier 2005: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/11434/action-en-concurrence-deloyale-est-ouverte-meme-en-cas-de-nullite-de-la-clause-de-non-concurrence.php

    Dans tous les cas, vous ne pouvez pas prendre votre carnet d'adresses de clients et leur dire de changer d'agence immobilière.

    Si votre clause de non concurrence se limite à 15km, je serais d'avis de vous suggérer de chercher un travail au delà de cette zone. Cela sera plus simple et plus sain pour tout le monde.

    Cordialement,

    Posté il y a 10 années #
  9. syltayo
    Clause de non concurrence : agent commercial immobilier

    Membre habitué
    France
    Messages: 31


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    Bonjour,

    pour être valable, la clause de non concurrence doit être payée ; il appartient à l'employeur qui souhaite la rendre active, de régler l'indemnité de non concurrence...

    L'employeur a, du reste, un délai pour valider cette clause, à compter de la date de départ effective de l'entreprise.

    Sinon, elle est caduque !

    Un bon article sur le sujet : http://www.journaldunet.com/management/0609/0609151-tribune-non-concurrence.shtml

    Cordialement,

    Posté il y a 10 années #
  10. Gautier Girard
    Clause de non concurrence : agent commercial immobilier

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


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    Bonjour,

    Merci pour l'information Roger, toujours un plaisir de vous lire.

    Bien cordialement

    Posté il y a 10 années #
  11. montpellier agent

    Nouveau Membre
    Messages: 1


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    Bonjour,
    Je suis agent commercial immobilier depuis 4 ans dans la même agence. Ma clause de non concurrence est celle-ci :

    "En cas de rupture ou de dénociation du présent contrat par le mandataire, il s'interdit d'utiliser et d'exploiter pour son compte ou celui d'une sté tierce les fichier ainsi que les coordonnées des clients de l'agence (...) en cas de non respect de la présente clause il est convenu d'ores et déjà d'une indémnité pénale fixée forfaitairement à 12000 euros
    en outre l'agence exerçant son activité principale sur les communes de x et de y , l'agent commercial ne pourra exercer sur celle-ci que ce soit à son compte ou celui d'une société tierce
    en cas de non respect dela présente clause (...) une indémnité pénale fixée forfaitairement à 12000 euros"

    Pourriez-vous me dire si cette clause est valable ? j'ai entendu dire qu'on devait spécifier la durée dans le temps pour qu'une clause soit valable.
    Merci de votre réposne.

    Posté il y a 5 années #

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