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Chômage APRES inscription en tant qu'auto entrepreneur...

Lancé il y a 2 années par Benoît
Thèmes : pôle emploi, unedic, chômage, auto entrepreneur, indemnités, licenciement, CRP
Dernière réponse par YG

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Benoît

Entrepreneur coutumier
Messages: 15

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Bonjour à tou(te)s,

Je me pose une question à laquelle je n'ai pas su trouver de réponse malgré quelques recherches sur votre très bon forum (désolé si la réponse était présente et si c'est moi qui n'ai pas su chercher !):

Je suis déclaré en tant qu'Auto-Entrepreneur (AE pour la suite) depuis tout début 2009 alors que j'étais salarié depuis plusieurs années en CDI et je viens d'apprendre que j'allais être licencié pour raison économique.
Je me pose donc la question sur le montant de mes futures indemnités de chômage par rapport au fait que j'avais une activité d'AE avant mon licenciement (contrairement à beaucoup qui se mettent AE après leur licenciement).
Concrètement comment ça se passe ?
On va me réduire mes indemnités en fonction de mon CA en tant qu'AE ou on va considérer que comme j'exerçais en tant qu'AE avant la perte de mon emploi principal, mon activité d'AE ne vient pas interférer dans mes droits de personne en recherche d'emploi principal ? (moyennant une éventuelle limite du CA probablement).

J'avoue ne rien avoir trouvé de fiable à ce niveau (j'ai lu tout ou son contraire dans d'autres forums moins sérieux).

Merci d'avance pour vos réponses.

Benoît

Posté il y a 2 années #
Apollinaire

Serial Entrepreneur
Messages: 1,431

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Bonsoir,

Je ne suis pas expert en la matière (mais ceux qui le sont interviendront ensuite donc je ne me fais pas de soucis) donc je vous donne la réponse qui me semble logique.
Si vous vous placez en demandeur d'emploi (à la recherche d'un emploi activement), vous aurez droit à vos allocations chômage en totalité étant donné que vous aviez votre statut d'auto entrepreneur auparavant.
En revanche vous ne pourrez pas demander les aides (ACCRE par exemple) étant donné que votre création était antérieure...

C'est mon point de vue.

Agence Web
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Personnalisation de produits...

Posté il y a 2 années #
François

Serial Entrepreneur
Messages: 5,798

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Bonjour Benoît,

Je rejoins l'avis donné ici par Apo. Votre statut "ancien" d'auto-entrepreneur n'interfère en rien dans vos droits, ni dans vos allocations.

Par contre, à partir du moment où vous commencerez à toucher vos indemnités vous serez aussi tenu de déclarer mensuellement à Pôle Emploi vos gains d'auto-entrepreneur. Je ne vois pas très bien comment vous pourriez faire autrement. Le calcul de vos indemnités prendra alors en compte cette situation selon une formule que vous trouverez (page 19) sur ce document fiable et complet de l'UNEDIC: http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200912.pdf

Cordialement

François

Mecadyn
Entreprise de maintenance industrielle
Blog sur la vie d'une entreprise

Posté il y a 2 années #
Alexandre Hollard

Serial Entrepreneur
Messages: 2,517

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Bonjour,

Exactement, il faut demander le "Maintien partiel des allocations" au titre de la création d'entreprise, et ce, une fois que vous aurez fait votre déclaration d'AE ou autre ... (pas de réception du SIRET, ça compte pas)

Bon courage

Touch Concept-Design / Logos, cartes de visite, supports imprimés
Réalisations graphiques sur un large panel de supports / Aide pour les porteurs de projets.

Posté il y a 2 années #
Benoît

Entrepreneur coutumier
Messages: 15

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Votre statut "ancien" d'auto-entrepreneur n'interfère en rien dans vos droits, ni dans vos allocations.
.../...
Le calcul de vos indemnités prendra alors en compte cette situation selon une formule que vous trouverez (page 19) sur ce document fiable et complet de l'UNEDIC: http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200912.pdf

Je ne comprends pas quelque chose: D'un côté vous dites que mon activité d'AE n'interfère en rien dans mes droits ni dans mes allocations puisque j'étais AE avant d'être au chômage. Mais dans ce cas pourquoi vous dites que le calcul de mes indemnités prendra en compte mon revenu d'AE ? S'il y a prise en compte de ce revenu c'est bien pour réduire mes allocations non ?

Je vais mieux lire le document de l'UNEDIC pour essayer de comprendre.

Posté il y a 2 années #
Apollinaire

Serial Entrepreneur
Messages: 1,431

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Bonsoir,

Pour ma part mon avis était que vous touchiez vos indemnités à 100%. J'ai creusé un peu et il semblerait que vous soyez tout de même limité à 15 mois à 100% (voir les conditions dans la suite).
Car j'ai jeté un oeil sur le document de François (qui est plus calé que moi sur la question) mais il semblerait que l'objet de ce document ne soit que les créateurs/repreneurs qui touchent déjà leur indemnisations.
J'ai trouvé ceci, un premier doc assez général mais intéressant :
Source Assedic
et le second où votre cas est clairement évoqué (bas du document) :
Source Unijuridis

En espérant vous éclairer.

Posté il y a 2 années #
François

Serial Entrepreneur
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Bonjour,

Merci Apo pour les références Assedic. Il vaut toujours mieux effectivement aller aux sources pour avoir les informations fiables ;-)

Pour répondre à Benoît: Quand je dis que "Votre statut "ancien" d'auto-entrepreneur n'interfère en rien dans vos droits, ni dans vos allocations." c'est:
1) Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tout en continuant à exercer votre activité non salariée (voir doc Unijuridis) [votre situation de TNS pourrait être ancienne de 1, 2 ou 5 ans, cela ne change rien quant à votre situation au regard de Pôle Emploi]
2) Vos allocations ne tiennent pas compte de cette situation antérieure (ni en plus ni en moins). Seuls vos revenus salariaux comptent pour le calcul de vos indemnités journalières de référence.

Ensuite, une fois que vous serez indemnisé par les ASSEDICs vous entrerez dans la case chômeur-entrepreneur et vos allocations tiendront compte des revenus de votre entreprise.

Est-ce que c'est plus clair comme ça ?

Cordialement

François

Posté il y a 2 années #
Benoît

Entrepreneur coutumier
Messages: 15

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Merci à tous pour vos réponses.
@François: Donc si j'ai bien compris le fait d'être AE (avant ou après avoir perdu son emploi, peu importe) impacte le montant des allocations en fonction du revenu de l'activité d'AE ? Cela veut dire que si je touchais 3000 par mois en tant que salarié et 1000 par mois en tant qu'AE, le jour où je vais perdre mon job à 3000 par mois je vais toucher des indemnités de chômage proportionnellement à ce montant de 3000 minoré par une fraction des 1000 que je touche en tant qu'AE ? Si c'est bien le cas autant je trouve cela logique pour celui qui devient AE après avoir perdu son statut de salarié (puisque l'activité d'AE remplace en partie le travail que l'on a perdu en tant que salarié), autant pour celui qui était déjà AE avant je trouve que ça n'est pas normal (vu que les "rentrées" mensuelles étaient de 4000 et pas uniquement de 3000). Du coup, si j'ai bien compris, je ne suis pas certain que cette mesure va inciter les gens à monter leur structure quand on sait qu'avec un CRP (dans le cas d'un licenciement économique) on touche presque 100% de son salaire net pendant 12 mois...

Posté il y a 2 années #
François

Serial Entrepreneur
Messages: 5,798

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Donc si j'ai bien compris le fait d'être AE (avant ou après avoir perdu son emploi, peu importe) impacte le montant des allocations en fonction du revenu de l'activité d'AE ?

Mais non justement, j'ai dit le contraire ! Houlala, j'ai du mal à me faire comprendre. Revenons aux fondamentaux ;-) :

Un travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale) ne cotise pas aux ASSEDICs, donc quand il s'arrête il n'a pas droit à des indemnités. Seuls ses revenus salariaux comptent pour calculer ses allocations au moment où il se trouve au chômage. Est-ce que jusque là c'est clair ? C'est important comme point de départ de la discussion.

Cela veut dire que si je touchais 3000 par mois en tant que salarié et 1000 par mois en tant qu'AE, le jour où je vais perdre mon job à 3000 par mois je vais toucher des indemnités de chômage proportionnellement à ce montant de 3000 minoré par une fraction des 1000 que je touche en tant qu'AE ?

Non, vous toucherez vos indemnités en fonction des 3000 € de revenus salariaux. Ce que vous avez fait en AE ne compte pas.

Vos revenus d'AE commencent à intervenir quand vous êtes au chômage et que vous cumulez création d'entreprise et indemnité de recherche d'emploi. Il y a alors une formule qui recalcule vos allocations.

Du coup, si j'ai bien compris, je ne suis pas certain que cette mesure va inciter les gens à monter leur structure quand on sait qu'avec un CRP (dans le cas d'un licenciement économique) on touche presque 100% de son salaire net pendant 12 mois...

Non, mais de toute façon le statut d'AE n'est pas vraiment fait pour compléter ce qu'on touche des ASSEDICs. C'est une rampe de lancement pour créer son entreprise et le maintien des allocations pendant toute la phase de démarrage aide à décoller le moment venu.

Au passage je signale que même si vous pouvez toucher 100% de salaire net pendant 12 mois, il faut aussi démontrer que vous faites une recherche active d'emploi. La création d'entreprise est un moyen pour chercher son propre emploi ;-)

Cordialement

François

Posté il y a 2 années #
Benoît

Entrepreneur coutumier
Messages: 15

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Un travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale) ne cotise pas aux ASSEDICs, donc quand il s'arrête il n'a pas droit à des indemnités. Seuls ses revenus salariaux comptent pour calculer ses allocations au moment où il se trouve au chômage. Est-ce que jusque là c'est clair ? C'est important comme point de départ de la discussion.

C'est moi qui doit mal m'exprimer lorsque je reformule pour savoir si j'ai bien compris car c'est exactement ce que je disais: Seuls les revenus salariaux comptent pour calculer les allocations (les 3000 de mon exemple).

Non, vous toucherez vos indemnités en fonction des 3000 € de revenus salariaux. Ce que vous avez fait en AE ne compte pas.

La encore c'est bien ce que j'avais compris: Je toucherai qu'en fonction des 3000 de revenus salariaux et pas en fonction de mes revenus d'AE. C'est d'ailleurs normal car le job perdu concerne les revenus salariaux et pas les revenus d'AE (et si en plus l'AE ne cotise pas aux Assedics c'est d'autant plus normal).

Vos revenus d'AE commencent à intervenir quand vous êtes au chômage et que vous cumulez création d'entreprise et indemnité de recherche d'emploi. Il y a alors une formule qui recalcule vos allocations.

C'est dans ce sens que je disais que les revenus d'AE interféraient sur les allocations puisqu'une fois au chômage je ne vais pas toucher mon allocation intégrale (basée sur les 3000 de revenus salariaux) mais je vais toucher une allocation minorée proportionnellement à mes revenus d'AE... C'est bien sur ce point que je voulais avoir confirmation. En effet je pensais que le fait d'avoir des revenus d'AE avant le chômage permettait de conserver ces revenus sans être pénalisé sur son indemnité de chômage.

Non, mais de toute façon le statut d'AE n'est pas vraiment fait pour compléter ce qu'on touche des ASSEDICs. C'est une rampe de lancement pour créer son entreprise et le maintien des allocations pendant toute la phase de démarrage aide à décoller le moment venu.

Ok pour le fait que ce n'est pas fait pour compléter ce que l'on touche des ASSEDIC. Par contre si on touchait déjà cette somme avant d'être chômeur c'est dommage de gagner moins alors qu'on continue une activité en parallèle. Dans ce cas on a donc parfois intérêt à arrêter cette activité pour toucher les 100% de son allocation et pour avoir plus de temps pour préparer calmement le lancement de sa nouvelle structure (car le temps que l'on passe à continuer son activité d'AE on ne peut pas l'utiliser pour mettre en place des choses pour préparer l'avenir comme un site WEB, une recherche de financement, une étude de marché, etc.).
Bref, je trouve dommage que lorsqu'on est AE avant le chômage on ne puisse pas continuer à bénéficier des revenus d'AE sans être pénalisé en conséquence. C'est ce point qui me dérange que je voulais vérifier.

Au passage je signale que même si vous pouvez toucher 100% de salaire net pendant 12 mois, il faut aussi démontrer que vous faites une recherche active d'emploi. La création d'entreprise est un moyen pour chercher son propre emploi ;-)

Très bonne remarque. Je n'avais pas pensé à cela pour justifier de ma motivation à retrouver un travail.
Cela veut donc dire qu'il serait peut-être préférable que je me résilie en tant qu'AE avant fin 2009 pour me réinscrire lorsque je serai effectivement au chômage (ça va se produire début 2010) ? Car si je suis déjà AE on va me dire que je n'ai rien fait de plus pour mon emploi futur: Qu'en pensez-vous ?

D'ailleurs si on dénonce son inscription en tant qu'AE comment ça se passe si on veut s'inscrire à nouveau un peu plus tard ? C'est possible ?

Posté il y a 2 années #
François

Serial Entrepreneur
Messages: 5,798

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Bref, je trouve dommage que lorsqu'on est AE avant le chômage on ne puisse pas continuer à bénéficier des revenus d'AE sans être pénalisé en conséquence. C'est ce point qui me dérange que je voulais vérifier.

OK, je comprend. Effectivement cette situation est défavorable à celui qui avait une activité complémentaire avant d'être licencié. J'ai jeté un oeil sur le document de référence de l'UNEDIC, c'est-à-dire la dernière convention du 6/05/2009:
http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200912.pdf

Certains points peuvent vous concerner. La page 11 par exemple:

2.1.3.2. Activité conservée
1) Admission au cumul
Sont concernées les personnes qui exercent plusieurs activités. En cas de perte d’un ou
plusieurs de ces emplois, le salarié peut solliciter une indemnisation au titre du ou des
emplois perdus tout en continuant à occuper ses autres emplois. Le cumul ARE et
rémunération du ou des emplois conservés a, en effet, pour objet de permettre de préserver
ces derniers.

Il faudrait demander confirmation aux ASSEDICs (enfin à Pôle Emploi) mais une activité d'auto-entrepreneur précédant la perte de son emploi principal peut rentrer dans ce cadre là. Ça me semble difficile aujourd'hui - faute de textes - mais défendable. Pour le moment en tout cas, la base de calcul de vos indemnités ne tient pas compte de la date de création de votre AE (voir page 19).

Question intéressante. Si vous avez une réponse d'un conseiller aguerri des ASSEDICs, ça serait sympa de nous la remonter.

Cordialement

François

Posté il y a 2 années #
Apollinaire

Serial Entrepreneur
Messages: 1,431

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Bonjour à vous 2, décidément cette question nous aura donné du fil à retordre.

Dites moi, je reviens sur le dernier document que j'avais soumis car je trouvais l'explication claire et en fait je ne vois pas trop ce qui posais problème par rapport à ça. Je le remet ici en toutes lettres :

Vous avez créé ou repris votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail *

Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tout en continuant à exercer votre activité non salariée.
* Si la création est intervenue pendant votre période de préavis, ce sont les règles indiquées au chapitre Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise qui sont appliquées.

Conditions

• La rémunération brute perçue dans le cadre de votre activité non salariée conservée ne doit pas excéder 70 % de la totalité des revenus bruts perçus au titre des activités que vous occupiez avant d’en perdre une.
• Remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (voir ARE "moins de 50 ans" et ARE "50 ans et plus".

Calcul de l’allocation

Si au cours du mois, les rémunérations perçues dans le cadre de votre activité non salariée ne dépassent pas le seuil de 70 %, Pôle emploi vous verse la totalité de votre allocation calculée sur la base de l’emploi perdu.
Cette allocation est entièrement cumulable avec les rémunérations de votre activité non salariée.

Durée du versement de l’allocation

Le cumul de l’allocation avec la rémunération provenant de votre activité non salariée est possible dans la limite de la durée maximale de vos droits.
• Toutefois, quelle que soit cette durée, ce cumul ne peut se prolonger plus de 15 mois.
Au-delà, Pôle emploi cesse de vous indemniser.
• Le délai de 15 mois n’est cependant pas opposable aux personnes âgées de 50 ans ou plus.

Durée d’activité salariée
Durée maximale d’indemnisation
6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois
7 mois (213 jours)
12 mois d’activité au cours des 20 derniers mois
12 mois (365 jours)
16 mois d’activité au cours des 26 derniers mois
23 mois (700 jours)

50 ans et plus
27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois
36 mois (1 095 jours)

Cas particulier
Pour les personnes dont la fin du contrat de travail ou la procédure de licenciement a été engagée avant le 18 janvier 2006, les durées d’indemnisation sont les suivantes :
• 6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois : 7 mois
• 14 mois d’activité au cours des 24 derniers mois : 23 mois
50 ans et plus
• 27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois : 36 mois
57 ans et plus
• 27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois
et 100 trimestres d’assurance vieillesse : 42 mois

Qu'en pensez vous ? Y a t-il quelque chose que j'ai mal regardé ?

Posté il y a 2 années #
Carlo

Serial Entrepreneur
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[quote][/quote]

Si vous créez PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, donc logiquement, Benoît ne serait pas concerné par une déduction de ses revenus antérieurs. Ce ne serait que logique.

Je ne vais pas extrapoler car ce serait trop long et je m'éloignerais du sujet, mais de ma longue (et antérieure de quelques années) expérience de gestionnaire de dossiers d'indemnités journalières complémentaires, j'ai gardé le coup d'oeil du détail qui tue dans un contrat (au bénéfice de l'assuré social). Et justement s'il y a lieu d'argumenter et surtout d'insister auprès de Popol Emploi, c'est vraiment sur ce terme de "PENDANT LE PREAVIS".

PRS COURTAGE (ORIAS n° 07005467) Courtage d'assurances dédiées aux TPE, AE et créateurs d'entreprises (Prévoyance, mutuelles, retraite, etc.).
Multirisques entreprise, décennales pour auto-entrepreneurs, etc. A votre écoute.

Posté il y a 2 années #
Carlo

Serial Entrepreneur
Messages: 1,872

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" Si la création est intervenue pendant votre période de préavis, ce sont les règles indiquées au chapitre Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise qui sont appliquées."

Bon, les quote quote sur mon message précédent n'ont pas fonctionné; c'est la partied e texte que je voulais reprendre.

Posté il y a 2 années #
Apollinaire

Serial Entrepreneur
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Bonjour Carlo,

Mais ce bout de mon texte fait justement référence à un tout autre chapitre. Etant donné qu'il ne me semble pas que Benoit soit dans ce cas j'ai simplement laissé l'astérisque (au cas ou) mais ce n'est pas la cible du texte. Celui-ci concerne bien les créateurs ou repreneurs qui n'ont pas fait la démarche lors du préavis.

Heu...Je relis votre message et j'ai l'impression que finalement c'est bien ce que vous souligniez. J'avais mal compris dans un 1er temps (et lu bien trop vite il faut croire car là ca me parait clair). Donc finalement vous confirmeriez plutôt le texte (qui me semble logique également) ?

Posté il y a 2 années #
Benoît

Entrepreneur coutumier
Messages: 15

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En effet en ce qui me concerne je suis AE depuis février 2009 alors que mon préavis n'a débuté qu'à partir de vendredi !

Par contre je compte prendre le CRP (Contrat de Reclassement Personnalisé) comme il s'agit d'un licenciement économique. Du coup j'espère que ça ne change pas les choses (je vais prendre le temps de lire à tête reposée les liens que vous m'avez mis).

Un grand merci à vous pour votre aide et votre implication !

Posté il y a 2 années #
Carlo

Serial Entrepreneur
Messages: 1,872

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Oui, Apo, comme Benoît avait bien créé son statut d'auto entrepreneur avant d'être licencié, il me semble logique qu'il doive se battre pour toucher l'intégralité de l'ASSEDIC + les revenus de son auto entreprise. Ce sont deux choses indépendantes.

Je ne suis pas aussi féru de droit de l'ASSEDIC que de protection sociale mais imaginons qu'un salarié licencié perçoive une rente (viagère) d'accident du travail (attention, je dis bien une rente, pas des indemnités journalières !) ou même ... des dividendes comme associé de SARL antérieure, je ne vois pas par quelle logique, Popol Emploi devrait déduire soit la rente soit les dividendes.

Dans mon métier d'assureur (et l'assurance chômage est une assurance même si le contexte juridique n'est pas le même), c'est ainsi que je réagirais.

L'ASSEDIC indemnise en fonction des droits ouverts par les cotisations pour le compte de l'entreprise qui licencie.

Pareil si un salarié à employeurs multiples se fait licencier. Doit on déduire de l'ASSEDIC les salaires partiels qu'il touche toujours d'autres employeurs ? Et si justement, par ses autres employeurs, il touche plus de salaires que le chouïa d'ASSEDIC versé par suite de son licenciement de la boîte où il ne travaillait que 10 heues par mois. On lui sucre tout ?

Donc, tiens le choc, Benoît. Je pense que c'est dans ce sens qu'il te faut argumenter.

Posté il y a 2 années #
Apollinaire

Serial Entrepreneur
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Merci de ces éclaircissements détaillés !

Posté il y a 2 années #
François

Serial Entrepreneur
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Bonsoir,

J'aurai dû relire l'ensemble des messages de ce fil avant de répondre à Benoît, car en effet tout est décrit dans les textes mentionnés par Apo.

Entre temps, en faisant une recherche sur Gougole, je suis tombé sur des discussions d'auto-entrepreneurs qui se retrouvaient dans la situation crainte par Benoît: activité d'AE puis licenciement puis versement des indemnités en déduisant les revenus d'AE. Or Apo et Carlo nous le confirme, ça n'est pas normal ! Il faut effectivement que Benoît fasse valoir l'antériorité de son entreprise par rapport à son licenciement: il poursuit une activité complémentaire de travailleur non salarié, mais il ne crée pas une entreprise.

Utilisez les documents officiels cités ici et défendez vos droits auprès des ASSEDICs. Et tenez-nous au courant ;-)

Cordialement

François

Posté il y a 2 années #
Benoît

Entrepreneur coutumier
Messages: 15

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Encore merci a tous. Le lien donné par APO est très clair en effet (voir http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/ntc/Demandeurs%20demploi/Situations%20particuli?res/ntc825.xml&chemin=/ntc/ntc825.xml&idPage=a28404a3fe1e1b1168e5fddc271dc628 )

Par contre j'ai encore un doute sur un point: Est-ce que le fait de choisir un CRP (Congé de Reclassement Personnalisé) change les choses ? En effet pendant le CRP on touche 80% de son salaire brut perdu pendant 12 mois et on est tenu d'être disponible et actif dans sa recherche de nouvel emploi. Je ne trouve rien dans les textes qui exclue le fait d'avoir conservé une activité non salariée dont l'origine est antérieure à la perte de son emploi salarié.

Posté il y a 2 années #
Apollinaire

Serial Entrepreneur
Messages: 1,431

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Bonsoir,

Je ne pense pas qu'il y ait de contre-indication. Le CRP devrait se faire comme si votre activité était transparente. Financièrement je ne suis pas sûr que vous ayez un intérêt, est-ce pour bénéficier des formations/évaluations/aides qui accompagnent ce congé ?

Posté il y a 2 années #
Benoît

Entrepreneur coutumier
Messages: 15

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Financièrement la différence est plutôt importante puisqu'avec le CRP je vais toucher 80% de mon salaire brut actuel pendant 12 mois au lieu de moins de 53% environ si je ne souscris pas au CRP. Et vu mon salaire actuel la différence entre les deux solutions est très importante (plus de 1000 Euros d'écart). Et vu mes charges actuelles (crédit pour mon logement, etc.) j'aurais du mal à tenir sans CRP si jamais je ne retrouve pas un emploi salarié très rapidement.
En contrepartie j'aurai moins de temps libre pour me consacrer à faire "décoller" mon AE puisque je serai tenu de suivre les formations/évaluations/accompagnement du Pôle Emplois. A noter toutefois que lorsque j'étais en activité salariée j'avais déjà très peu de temps pour mon AE donc là ça ne sera pas pire !
Malgré tout, comme j'ai besoin de formation pour la création d'entreprise (je ne compte pas rester AE indéfiniment) l'aide me sera très utile même si le niveau des formation n'est pas de haut vol ça sera déjà une base pour moi.
D'autre part je souhaite faire un bilan de mes compétence avec mise à jour de mon CV car il est fort possible que je me mette à la recherche d'un nouvel emploi salarié (impossible pour moi de compenser ma perte de salaire même si je fais décoller mon activité d'AE vu que l'on est plafonné au niveau du chiffre l'affaire. Là encore le CRP est théoriquement* un plus pour moi (*théoriquement car les mutuelles cadres accompagnent également les salariés licenciés pour leur bilan de compétence).

Posté il y a 2 années #
Apollinaire

Serial Entrepreneur
Messages: 1,431

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Ha oui effectivement la différence est de taille. J'avais une idée complètement erronée du montant des allocations que vous percevriez en touchant vos indemnités.

Totalement en accord avec votre point de vue.

Bon courage.

Posté il y a 2 années #
François

Serial Entrepreneur
Messages: 5,798

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Bonjour,

Petit à petit on commence à mieux cerner votre situation Benoît ;-)

Si j'ai bien compris vous allez en fait bientôt devoir décider de votre avenir professionnel:

1) soit vous vous inscrivez dans la démarche CRP avec la volonté de retrouver rapidement un boulot salarié,
2) soit vous vous orientez vers la création d'entreprise dans l'objectif de vivre de votre activité d'indépendant.

Beaucoup de salariés se sont retrouvés à un moment ou à un autre face à un tel choix cornélien. Et finalement le statut d'auto-entrepreneur ne résout rien, car ça a la couleur de l'entreprise, le goût de l'entreprise, mais ça n'est pas une entreprise... Juste un statut socio-fiscal qui permet de tester une activité ou d'avoir des revenus complémentaires. Dans votre cas vous avez pris un peu d'avance, mais il reste encore un pas à franchir avant de sauter dans le vide ;-) Reste donc à savoir si vous souhaitez continuer dans la lancée de votre AE avec une entreprise réelle (c'est-à-dire vous permettant d'avoir un revenu au moins équivalent à celui que vous avez aujourd'hui) ou bien si c'est encore trop tôt.

Il y a énormément de paramètres qui peuvent entrer en jeu face à une telle situation (âge, situation financière et familiale, motivation, crédits en cours, expérience professionnelle, nature de l'activité envisagée,...), il n'existe donc malheureusement aucune réponse universelle. Tiens, au fait, c'est quoi l'activité que vous exercez en AE ?

Cordialement

François

Posté il y a 2 années #
Carlo

Serial Entrepreneur
Messages: 1,872

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Encore une fois, mes propos, suppositions et déductions n'engagent que mon petit moi. Je n'ai pas la science infuse et je fais un parallèle avec ma propre expérience profesionnelle.

Je ne vois pas en quoi un CRP changerait quoi que ce soit au principe sur ton indemnisation: Que tu sois dispo à 100%, soit mais ne l'étais tu pas aussi pour ton employeur au sens juridique ?
Et ça ne t'a pas empêché de crér une seconde activité indépendante sur tes heures de loisirs et de sommeil.
Et si tu avais été trésorier d'un association, même principe (bon, pas rémunéré).

Peux-tu être un peu plus précis quand tu dis que "ta mutuelle cadre t'accompagne" STP ?
S'agit il d'un plan social de grande envergure ?

Posté il y a 2 années #
Cyril

Entrepreneur coutumier
Messages: 9

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Bonjour,
Je suis dans le meme cas, à savoir je suis déclaré auto-entrepreneur le 6 octobre 2009, j'ai ensuite été licencié le 16 décembre 2009, sans préavis.
Je vais percevoir desormais une indemnisation chomage au titre de l'ARE.
Mais les conseillers me font craindre la meme situation que Benoît: versement des indemnités en [b]déduisant les revenus d'AE !
Or Apo et Carlo nous le confirme, ça n'est pas normal !

Ma question est donc : Comment défendre nos droits auprès des ASSEDICs quant il faut faire face à des conseillers bornés qui interprètent mal les textes et ne pouvant admettre qu'ils peuvent se tromper?
De quels moyens juridiques disposons nous pour nous imposer
Cordialement
Cyril

Posté il y a 2 années #
Crealik

Entrepreneur passionné
Messages: 125

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Avec leur propre service juridique

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc825.pdf

page 8

C'est un document récupérer sur le site pôle emploi ;)

http://www.crealik.com

Posté il y a 2 années #
Cyril

Entrepreneur coutumier
Messages: 9

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Je leur ai déjà fait part de ce documents aujourd'hui même
On me répond en vrac que :
- c'est daté de janvier donc loi dépassée
- c'est issu du site assedic et qu'il n'y a plus d'assedic juste pole emploi, donc plus valable.
- que c'est un texte national mais que les pole emploi ont un fonctionnement différent selon les régions.
- Je leur ai donc demandé de me fournir le texte sur lequel ils se basent mais on me répond que "si on me le dit c'est que c'est vrai"

C'est un peu la 4ème dimension chez eux et je me retrouve impuissant face à des personnes incompétentes qui se sentent agréssés à la moindre insistance de ma part...
Y a t il un "service client" ou quelque chose du genre qui saurait objectivement regarder ces documents?

Posté il y a 2 années #
Benoît

Entrepreneur coutumier
Messages: 15

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C'est daté de janvier OK, mais si un nouveau texte est sorti pour modifier celui-ci alors ils doivent te le fournir non ?

En ce qui me concerne je n'ai pas encore été indemnisé donc je ne sais toujours pas s'ils vont déduire un montant forfaitaire sur mes indemnités "normales". Dès que j'aurai l'info je vous le ferai savoir mais pour l'instant, et compte tenu du document très clair mis en lien je ne vois pas pourquoi il y aurait réduction des indemnités.

Posté il y a 2 années #
Cyril

Entrepreneur coutumier
Messages: 9

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Oui, moi je suis totalement d'accord avec vous, c'est ca le plus dur :-)
mais comment les obliger à se justifier?
je vais rassembler un dossier, avec tous ce que j'ai trouvé comme documents, et demander un autre RDV...Si vous aves de news merci de les communiquer, je vous en ferais part aussi. Ce forum pourra nous etre très utile, merci au webmaster.

Posté il y a 2 années #