Création entreprise | Auto-Entrepreneur | Entrepreneuriat | Conseils entrepreneurs et conseils créateurs entreprise

Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur & forum création d'entreprise

Le forum de référence des Entrepreneurs et Auto-Entrepreneurs pour discuter, échanger, apprendre et partager ses meilleurs conseils !

Créateurs d'entreprise, entrepreneurs, passionnés d'entrepreneuriat,

Participez maintenant au forum Entreprise & Entrepreneurs !

Inscrivez-vous gratuitement, présentez-vous et participez aux discussions !

Ce qui vous attend sur le forum Entreprise & forum Entrepreneur :


» Cliquez-ici pour vous inscrire ».

Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » CFE : prorata temporis si radiation en cours d'année ?

CFE : prorata temporis si radiation en cours d'année ?

  1. Gilles

    Membre sénior
    Messages: 509


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,

    L'avis de cotisation à la Cotisation Foncière des Entreprises vient d'arriver par mail.

    J'ai demandé ma radiation en tant qu'auto-entrepreneur cette année, et ma radiation est effective depuis le 08 août.

    Dois-je payer la totalité de la CFE pour l'année 2018, ou puis-je obtenir une révision au prorata (~ 50%) ?

    Merci.

    Posté il y a 1 semaine #
  2. Gilles

    Membre sénior
    Messages: 509


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Pour l'édification des foules :

    "Le dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'entreprise doit justifier qu'elle n'a pas cédé son activité ou qu'elle ne l'a pas transférée dans un autre établissement.

    https://www.wonder.legal/fr/modele/demande-degrevement-cotisation-financiere-entreprises

    Posté il y a 1 semaine #
  3. AlfredV
    CFE : prorata temporis si radiation en cours d'année ?

    Membre passionné
    France
    Messages: 140


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1255-PGP.html

    En cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour les mois restant à courir conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité.

    Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du CGI, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement (CGI, ann. II, art. 310 HT).

    Posté il y a 1 semaine #
  4. AlfredV
    CFE : prorata temporis si radiation en cours d'année ?

    Membre passionné
    France
    Messages: 140


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Par un arrêt du 20 décembre 2011 (CE, arrêt n° 323003, Communauté de communes du Pays de l’Or), le Conseil d'État a jugé qu’il résulte de la combinaison de l'article 1467 A du CGI et de l'article 1478 du CGI que, lorsqu’un redevable de la taxe professionnelle cesse toute activité dans un établissement, l’administration peut seulement prononcer le dégrèvement partiel de cette cotisation, y compris d’office, pour les mois restant à courir et non pas se livrer, le cas échéant, à une réduction à due concurrence des bases d’imposition déclarées par le contribuable au titre de l’année de la cessation d’activité. Cette jurisprudence est transposable en matière de CFE.

    En deux posts comme deux éléments.

    NB : comme il ne s'agit pas de revoir les bases d'imposition déclarées, une modification éventuelle [entre N-1 et N-2] de la valeur locative des biens de votre entreprise ne sera pas pris en compte.

    Posté il y a 1 semaine #
  5. Gilles

    Membre sénior
    Messages: 509


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Merci !

    Posté il y a 1 semaine #
  6. Laurent
    CFE : prorata temporis si radiation en cours d'année ?

    Membre sénior
    IRIGNY (69, France)
    Messages: 757


    Connectez-vous pour envoyer un message privé.

    Bonjour,

    Mon expérience :
    J'ai arrêté en 09/2016 mon atelier moto (EI au réel) ; pas de cession de l'EI.
    J'ai demandé par LR avec AR, d'être remboursé du "trop-perçu" ; j'ai bien obtenu ce remboursement, au prorata du temps réel d'activité, quelques semaines après la cessation d'activité (3 mois "remboursés" : octobre à décembre 2016).

    Prof, cours particuliers
    Posté il y a 1 semaine #

Fil RSS de ce sujet.

Ecrire une réponse

Vous devez être connecté pour poster.