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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » Démarches administratives des créateurs et entrepreneurs » Capital EURL - Apports en nature et apports numéraires, quel fonctionnement ?

Capital EURL - Apports en nature et apports numéraires, quel fonctionnement ?

  • Lancé il y a 9 années par Philippe S.|
  • Thèmes : EURL, capital, apport en nature, apport numéraire, capital EURL
  • Dernière réponse par Philippe S.|

  • »
  1. Philippe S.|
    Capital EURL - Apports en nature et apports numéraires, quel fonctionnement ?

    Membre habitué
    Lévis Saint Nom (78, France)
    Messages: 58


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    Bonjour

    Suite à l’élaboration du business plan et de l’étude de marché, de l’obtention d’un PCE + crédit, et ouverture du compte pro provisoire, je suis sur le point de compléter le dossier de formalité des entreprises pour bientôt le déposer au CMA.
    J’ai quelques interrogations concernant le capital.
    J’ai un apport en numéraire de 3900 €.
    J’ai un apport en nature de 3600 € constitué d’un stock de 3 Tables dont la fabrication fut effectuée en décembre 2009 (facture 10 janvier 2010).
    L’antériorité de la facture représente-t-elle un problème comme justificatif auprès du CFE ?
    Cette facture fût établie pour la fabrication de 5 tables et non de 3, la somme est donc supérieure au capital en nature annoncé. Est-ce un problème ?

    Pourriez-vous expliquer le fonctionnement du Capital numéraire + nature. Sur mon compte bancaire professionnel apparaît seulement l’apport en nature de 3900 €. Dans mon prévisionnel apparait la totalité du capital. Quel est le raisonnement par rapport à la trésorerie ?

    En cas de défaillance de la société qu’en est-il de ses apports ?

    Merci de bien vouloir corriger mes confusions.

    Cordialement
    Philippe

    Posté il y a 9 années #
  2. Gautier Girard
    Capital EURL - Apports en nature et apports numéraires, quel fonctionnement ?

    Fondateur du forum
    Cholet (49, France)
    Messages: 13,941


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    Bonjour Philippe,

    On me corrigera si je raconte des bêtises mais voici mes premières réponses :

    - L'antériorité de la facture ne pose pas de souci
    - Somme sur la facture pour 5 tables et non 3 : cela ne pose pas de souci non plus.

    Le principal c'est que l'apport en nature existe réellement et qu'il ne soit pas surévalué.

    Il est normal que l'apport en nature ne soit pas sur le compte bancaire professionnel comme ce n'est pas de l'argent ? Je n'ai pas saisi votre question par rapport à la trésorerie ?
    Par rapport à votre prévisionnel, c'est sur les statuts que cet apport en nature figure, non ?

    Comme vous êtes en EURL, avez vous l'intention de vous rapprocher d'un expert comptable pour vos comptes ?

    A vous lire,

    Gautier Girard
    - Rédacteur en chef de Gautier-Girard.com
    - Dirigeant de la société Edissio
    Posté il y a 9 années #
  3. Jean Pierre.
    Capital EURL - Apports en nature et apports numéraires, quel fonctionnement ?

    Membre sénior
    Paris (75, France)
    Messages: 1,025


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    Bonjour,

    En complément des réponses de Gautier, il vous faut surveiller un point précis.
    Suivant le total de votre capital, votre apport en nature ne peux pas dépasser 50% du montant total du capital, sans faire appel a un commissaire aux apports.
    Frais importants en plus, si c'est le cas.
    Le montant du capital en nature figure obligatoirement sur vos statuts avec la liste chiffrée et certifiée conforme des matériels apportés.
    Rien a voir avec la trésorerie, je confirme.

    Jean Pierre
    Création et Gestion
    Posté il y a 9 années #
  4. Géraldine Lebeurier
    Capital EURL - Apports en nature et apports numéraires, quel fonctionnement ?

    Membre passionné
    Cluses (74, France)
    Messages: 378


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    Bonjour,
    Ce qui est important c'est que votre apport en nature ne représente pas plus de 50% du capital total, c'est le cas ici mais c'est juste.
    Concernant la facture qui ne correspond pas à l'apport réel, je ne me hasarderai pas à vous formuler une réponse, il s'agit plutôt d'une question pour un comptable ..mais logiquement si votre apport est justifié par une facture seuls les éléments à intégrer dans le capital devrait être retenu et annexé au statut.
    C'est vrai que la composition du capital pose souvent problème aux créateurs ,votre apport en numéraire servira en flux de trésorerie, par contre l'apport en nature sera intégré au bilan en immobilisation.
    Votre prévisionnel a t'il été visé par un comptable ? parce que si vous mettez le capital dans le prévisionnel c'est qu'il y a une erreur..le capital social est une écriture de bilan et pas de compte de résultat...dans un prévisionnel vous ne "prévoyez" que les rentrées (le chiffre d'affaires)et les sorties (les charges) liés à l'activité ...
    Cordialement

    Cabinet de coaching & conseil aux TPE
    Accompagnement de dirigeants et des associés
    www.oseal.fr
    Posté il y a 9 années #
  5. Philippe S.|
    Capital EURL - Apports en nature et apports numéraires, quel fonctionnement ?

    Membre habitué
    Lévis Saint Nom (78, France)
    Messages: 58


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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.
    Bonnes nouvelles si elles s’avèrent justes pour l’antériorité de la facture et la quantité par rapport à la déclaration (en annexe des statuts). J’ai bien fait une dissociation de 52% en numéraire et 48 % en nature pour éviter toutes confusions et surtout conseillés par un avocat de la CMA, même s’il est stipulé juridiquement que fifty-fifty, soit suffisant.
    Pour que la facture soit « certifié conforme » dois-je faire appel à une institution pour le faire figurer ou suis-je habilité à l’indiquer moi-même sur la facture datée signée ?
    Oui, j’attends l’ordre de mission de mon expert comptable et nous avions bien fait figurer la totalité du capital dans le bilan prévisionnel ce qui pourtant semble être une erreur d’après Géraldine (et je comprends mieux la nuance entre l’apport en argent et matériel, c’est logique). C’est pour cela que je pointe le doigt sur l’apport en nature dans le bilan, sachant que ma disponibilité en trésorerie s’en trouve réduite d’autant. – 3600 €. C’est pourtant une somme déjà investis.
    Vous confirmez ?
    Dans le même registre, qu’elle est la période autorisée (antériorité) pour pouvoir faire apparaitre l’historique des frais engagés (frais de déplacement, essence, péage, repas, etc.…) avant la création de la société. À quel moment et sous quelle forme apparait cet historique ? Est-ce simplement de la comptabilité ou cela rejoint la notion d’apport en nature (ce sont pourtant des charges)? Je sais je pourrais interroger mon expert comptable, mais j’aime avoir plusieurs conseils.

    Sincèrement merci.

    Philippe

    P.-S. Merci Gautier pour la modification du titre, bien plus clair ;)

    Posté il y a 9 années #
  6. Géraldine Lebeurier
    Capital EURL - Apports en nature et apports numéraires, quel fonctionnement ?

    Membre passionné
    Cluses (74, France)
    Messages: 378


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    Ah oui je crois comprendre ce que vous voulez dire : je reformule : Selon vous le fait de donner une valeur à votre apport en nature lui confère la même valeur que l'apport en numéraire..hélas non..vous mettez à la disposition de votre société des outils (tables et chaises je crois ) qui elles ont une valeur mais n'attendez rien en retour vous l'apportez en dot si j'ose dire !..Sur votre compte bancaire de votre EURL vous n'aurez que l'apport en numéraire ...par contre au bilan vous aurez bien un capital comportant nature et numéraire.

    Si vous engagez des frais à titre personnel pour la création de votre société , il faut conserver tous les justificatifs , au moment de la création et de l'intervention de votre comptable ces frais seront imputés sur le compte courant d'associé ..c'est à dire que vous faites l'avance de ces frais pour votre société mais l'EURL a une dette envers vous..donc quand votre trésorerie vous le permettra vous pourrez vous faire rembourser .
    Il n'y a pas d'antériorité à respecter du moment que vous pouvez justifier de l'avance des frais pour le compte de la création.
    Bonne continuation ,

    Posté il y a 9 années #
  7. Philippe S.|
    Capital EURL - Apports en nature et apports numéraires, quel fonctionnement ?

    Membre habitué
    Lévis Saint Nom (78, France)
    Messages: 58


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    Merci Géraldine.
    D’accord, donc l’apport en nature apparait bien dans le bilan prévisionnel en terme de liquidité et devient une valeur prépondérante du capital si j’ose dire aussi.
    Oui je viens de trouver le modèle pour « l’État des actes accomplis pour le compte de la société en formation » ou devront apparaître les frais. Il me semble que les factures datées de plus de 6 mois avant la création ne soient pas remboursables. !?

    Rappel de 2 questions (up):

    En cas de défaillance de la société qu’en est-il de ses apports ?

    Pour que la facture soit « certifiée conforme » dois-je faire appel à une institution pour le faire figurer ou suis-je habilité à l’indiquer moi-même sur la facture, datée signée ?

    Cordialement
    Philippe

    Posté il y a 9 années #
  8. Jean Pierre.
    Capital EURL - Apports en nature et apports numéraires, quel fonctionnement ?

    Membre sénior
    Paris (75, France)
    Messages: 1,025


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    re,

    En cas de défaillance de la société qu’en est-il de ses apports ?

    Les apports font partie du capital, ne sont pas récupérables, ni le capital d'ailleurs, sinon vous rentrez dans l'abus de bien social.
    Ils peuvent être vendus en cas de liquidation.

    Pour que la facture soit « certifiée conforme » dois-je faire appel à une institution pour le faire figurer ou suis-je habilité à l’indiquer moi-même sur la facture, datée signée ?

    Il n'y a pas d'organisme pour ca, vous signez et vous vous engagez sur le prix et la liste des apports en nature. la liste est jonte aux statuts (ces statuts sont déposés aux impôts et au greffe).

    Posté il y a 9 années #
  9. Philippe S.|
    Capital EURL - Apports en nature et apports numéraires, quel fonctionnement ?

    Membre habitué
    Lévis Saint Nom (78, France)
    Messages: 58


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    Super!
    Merci Jean Pierre.
    Je file, avec ma souris, remplir les cases.
    Cordialement
    Philippe

    Posté il y a 9 années #

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