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Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » CA activité mixte 1 service et 2 vente : reponse impots

CA activité mixte 1 service et 2 vente : reponse impots

  • Lancé il y a 8 années par F. H
  • Thèmes : CA activité mixte service et vente, activités mixtes
  • Dernière réponse par Thomas Russel

  • »
  1. F. H
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

    Membre coutumier
    Bayonne (64, France)
    Messages: 16


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    Bonjour,

    Quelque bugs au moment de poster sur le forum !

    Dans le cadre d'une activité mixte :

    - dont la principal serait la réparation d'ordinateur
    - dont la secondaire serait la vente de composants informatique

    Je constate qu'il est difficile d'obtenir une information juste à propos:

    - du plafond du CA applicable
    - du taux de cotisation sociale applicable

    j'ai posé la question suivante au service des impots mais je reste dubitatif concernant leur réponse !

    Ma question :

    Bonjour,Je suis en cours de création d'une activité d'auto entrepreneur aupres du CFE de la chambre des metier. L'activité principal sera la Réparation d'ordinateur, l'activité secondaire sera la vente de materiel informatique. Dans le cadre d'une intervention chez un client je serai ammené a changer des composants informatique defectueux, ses derniers sont ils des accesoires ou des fournitures ? , le prix de ces composants depassent souvents le prix de la prestation seule, si je fournis ces composants lors de ma prestation de service devrais-je:- declarer 12% pour la vente de materiel et 23,1 % pour le service ? , faire deux factures, une pour le materiel et une pour la prestation ?, tenir deux livres de recette ?, quelle sera mon plafond de chiffre d'affaire 32600 ?

    Leur reponse:

    Lorsque l'activité d'un assujetti se rattache à la fois aux deux catégories
    d'opérations, c'est-à-dire lorsqu'il réalise d'une part des livraisons de biens
    et d'autre part des services, le régime d'imposition dit du micro ne lui est
    applicable que s'il n'a pas réalisé un chiffre d'affaires global supérieur à 80
    300 (CGI art. 293 B, I-1) et un chiffre d'affaires afférent à des prestations
    de services supérieur à 32 100 (CGI art. 293 B, I-2).
    Inst. 20 juillet 1999, 3 F-2-99 n° 22.

    Vous pourrez donc établir des factures portant les deux montants sur le même
    docuement (sans globalisation). Vous devrez, par conséquent, être en mesure de
    déterminer le chiffre d'affaires des ventes et celui des prestations de service.

    Espérant avoir répondu à votre attente,

    xxxxxxxx xxxxxxx ,INSPECTEUR DES IMPOTS

    Direction Générale des Finances Publiques

    Hors la réparation informatique est une activité civile (service) elle est dans le cas que je présente l'activité principal , l'activité secondaire (accessoire de la premiere) est la vente de matériel c'est une activité commerciale (acheter pour revendre).
    Voila ce qu j'ai pu lire , dans ce cas les principaux revenus de la facturation proviennent de la maind'oeuvre et du déplacement à domicile à l'occasion du service de maintenance : son activité principale est civile. La vente de matériel peut être considéré comme "accessoire" (nécessaire : les pièces détachées ou le matériel de remplacement sont achetés et facturés avec une marge bénéficiaire) : l'achat pour revendre perd sa nature commerciale pour prendre une nature civile "par accessoire" (l'activité de maintenance principale étant elle-même civile).

    http://jfh.free.fr/article.php?num=78

    Le guide de l'auto entrepreneur il est precisé à la page 23 :

    Le plafond de 32 000 € s’applique à :

    la réalisation de prestations sur un
    produit fourni par le client.
    (ex : réparation d’ordinateurs).

    Puis

    Dans ce cas on admet que le prestataire
    puisse fournir des produits accessoires

    le paragraphe "plafond de 32 000 € s’applique à :"precise produit fourni par le client et que le prestataire puisse fournir des produits accessoires"

    Dans le tableau, une activité a principal de nature service avec une activité secondaire de vente permet un CA de 32600€

    http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/activites-mixtes

    Comment interpreter tout ceci, je fait une prestation de service de réparation pendant laquelle je vends la piece j'ai un plafond total service + vente = 32600€ ?

    la reponse des impots dit le contraire , comment faire ?

    ".............réalisé un chiffre d'affaires global supérieur à 80
    300 (CGI art. 293 B, I-1) et un chiffre d'affaires afférent à des prestations
    de services supérieur à 32 100 (CGI art. 293 B, I-2)."

    Merci

    Posté il y a 8 années #
  2. François
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

    Serial Entrepreneur
    Reignac sur Indre (37, France)
    Messages: 5,879


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    Bonjour F.H.

    Je ne comprend pas votre interrogation car la réponse de votre service des impôts est parfaitement claire. Elle pourra d'ailleurs servir à tous ceux qui, comme vous, font des activités mixtes en auto-entrepreneur. Il y a juste sur les montants qu'il y a une petite erreur de mise à jour.

    Pour résumer:

    Votre plafond de CA pour votre activité de vente+prestation est de 81 500 € dont 32 600 € maximum de prestation de service. Ce qui signifie que vous pouvez cumuler:
    40 000 € de vente et 30 000 € de prestation
    ou 70 000 € de vente et 10 000 € de prestation

    mais pas
    40 000 € de vente et 40 000 € de prestation
    ni 60 000 € de vente et 30 000 € de prestation

    Lorsque vous déclarerez chaque mois (ou chaque trimestre) votre CA d'auto-entrepreneur vous ventilerez les parts de vente et de prestation dans les cases prévues à cet effet. Le premier montant sera soumis à un taux de cotisation de 12%, le second à 23,1%.

    Voila, c'est pas plus compliqué que ça ;-)

    Posté il y a 8 années #
  3. Nathalie L.
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

    Membre sénior
    Calenzana (20, France)
    Messages: 1,038


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    Bonjour,

    Pour compléter l'intervention de François, pour votre déclaration aux impôts, vous recevrez de la part de votre organisme où vous êtes ratachés un relevé avec les differentes catégories et les cases chiffrées à remplir.

    Bonne journée

    Posté il y a 8 années #
  4. F. H
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

    Membre coutumier
    Bayonne (64, France)
    Messages: 16


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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses!

    Néanmoins , si je regarde le tableau de la CCI je comprend que mon activité mixte comprends 2 activité de nature differentes , en premiere activité colonne 1 le service BIC et en deuxieme activité colonne 2 la vente. Voir tableau.

    http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/activites-mixtes

    vous cumulez des activités de nature différentes.
    achat-vente et/ou prestation de services et/ou profession libérale

    le CA total est bien de 32600 (colonne 3)lorsque l'activité principal est le service.

    L'activité secondaire la vente de matériel peut être considéré comme "accessoire" (nécessaire : les pièces détachées ou le matériel de remplacement sont achetés et facturés avec une marge bénéficiaire) : l'achat pour revendre perd sa nature commerciale pour prendre une nature civile "par accessoire" (l'activité de maintenance principale étant elle-même civile).

    Voila pas si simple que ca !

    Merci !

    Posté il y a 8 années #
  5. François
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

    Serial Entrepreneur
    Reignac sur Indre (37, France)
    Messages: 5,879


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    Dans ce tableau (très intéressant au passage !), quelle est la ligne qui selon vous correspond à votre entreprise ?

    Posté il y a 8 années #
  6. F. H
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

    Membre coutumier
    Bayonne (64, France)
    Messages: 16


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    Profession libérale au RSI ou prestation de services ligne 4.

    Je ne devrai pas etre concerné par la derniere ligne puisqu'elle correspond à plusieurs activités de même nature hors je fait du service et acessoirement de la vente donc deux activité de nature différente pour reprendre l'explication au dessus du tableau !

    Les trois cas de mixité d'activité en auto-entrepreneur

    •vous cumulez des activités de même nature.
    par exemple, en achat-vente : vous vendez des chaussettes et des sandwiches
    •vous cumulez des activités de nature différentes.
    achat-vente et/ou prestation de services et/ou profession libérale
    •vous cumulez des activités libérales qui ne sont pas affiliées à la même caisse d'assurance sociale.
    Vous pouvez être en profession libérale et être affilié à la protection sociale du RSI ou de la CIPAV.

    Je suis un peu perdu , moi je comprends que si on à une activité vente principal on à un CA de 81 500 dont 32600 de sevice.

    Hors si on fait du service en activité principal et de la vente en second on a un CA total de 32600€

    Les impots prennent t'ils le temps de s'informer avant de me repondre ou c'est moi qui ne comprends pas ?

    merci !

    Posté il y a 8 années #
  7. François
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

    Serial Entrepreneur
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    Je retire ce que j'ai dit à propos du tableau de l'ACFCI: il y a en effet une grossière erreur !

    Au sujet des activités mixtes Achat-vente + Prestation de service BIC la loi n'a jamais fait de distinction de plafonds en fonction de l'activité principale:

    Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 600 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.

    Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81 500 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 600 euros. [Source Legifrance]

    Jamais je n'ai entendu dire que le plafond restait à 32 600 € pour des artisans qui font aussi de la vente. Ce serait d'ailleurs une révolution dans le landernau des auto-entrepreneurs si c'était le cas !

    D'ailleurs c'est la réponse que vous a faite votre Inspecteur des Impôts, par écrit qui plus est. Ne cherchez pas plus loin et appuyez vous sur cette réponse.

    L'APCE donne également une explication très claire au sujet des activités mixtes des micro-entreprises, expliquant par exemple qu'un artisan du bâtiment est plafonné à 81500 € dont 32600 € de prestation de service. Ce n'est pas le cas de certaines professions où le produit n'est qu'un accessoire mais les réparateurs d'ordinateurs n'en font pas partie: http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html

    Posté il y a 8 années #
  8. F. H
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

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    Dans le guide de l'auto entrepreneur ont trouve 2 cas en page 42:

    Le plafond de 32 000 € s’applique à :

    D'une part on vous dit pour la réalisation de prestations sur un produit fourni par le client.(ex : réparation d’ordinateurs)Dans ce cas on admet que le prestataire puisse fournir des produits accessoires

    En suivant il est ecrit le cas du plafond de Cumul d’activités et appréciation des plafonds en terme de chiffre d’affaires et ont donne l'exemple d'un artisan qui fourni la matiere et c'est de la fourniture et non pas de l'accessoire !
    avec comme possibilité un CA global de 80000€

    Les impots m'ont ecrit par mail , je crois que je vais demmander un rescrit !

    Posté il y a 8 années #
  9. François
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

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    Je ne trouve pas les références dont vous parlez.

    Dans celui-ci, qui est le dernier guide officiel (Mars 2011) il est précisé:

    Si vous réalisez au sein d’une même entreprise des activités commerciales mixtes (vente ou fourniture de prestations d’hébergement et d’autre part prestations de services à caractère commercial ou artisanal), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 81 500 € et, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 600 €.
    Exemple d’un artisan du bâtiment qui facture également des matériaux ou
    des matières premières entrant à titre principal dans l’ouvrage réalisé.

    Cette question a d'ailleurs été tranchée en 2003 lorsqu'elle avait été soulevée par un député au sujet des activités mixtes des micro-entreprises: http://www.fiscalonline.com/Appreciation-des-limites-du-regime,774.html

    Il n'y a que pour le travail à façon que la limite inférieure du plafond (27 000 € en 2003, 32 600 € en 2011) est appliquée, c'est-à-dire, selon le Code Général des Impôts: Un travail à façon est l'ouvrage d'un bien meuble que l'entrepreneur a fabriqué ou assemblé au moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin.

    Les impots m'ont ecrit par mail , je crois que je vais demmander un rescrit !

    Oui, ce sera effectivement la manière la plus sûre de trancher cette question ;-)

    Posté il y a 8 années #
  10. F. H
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

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    Je ne trouve pas les références dont vous parlez.

    Dans celui de mars il est en page 32

    Le plafond de 32 600 € s’applique à :
    • la réalisation de prestations sur un produit fourni par le client (ex : réparation d’ordinateurs). Dans ce cas on admet que le prestataire puisse fournir des produits accessoires ou des ingrédients (ex : le tailleur qui fournit les boutons et le fil, le cordonnier qui fournit le talon qu’il pose…) ;

    Dans l'exemple de l'artisant en batiment la fourniture de materiau est peut etre considere differement des dits ingredients ou accessoires.

    Cumul d’activités et appréciation des plafonds en termes de chiffre d’affaires
    Si vous réalisez au sein d’une même entreprise des activités commerciales mixtes (vente ou fourniture de prestations d’hébergement et d’autre part prestations de services à caractère commercial ou artisanal), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 81 500 € et, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 600 €.
    Exemple d’un artisan du bâtiment qui facture également des matériaux ou des matières premières entrant à titre principal dans l’ouvrage réalisé.

    Posté il y a 8 années #
  11. François
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

    Serial Entrepreneur
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    Bonjour,

    Pour la réparation d'ordinateurs, on est d'accord qu'il s'agit bien d'un travail à façon, donc effectivement plafonné à 32 600 € comme prestation de services. Mais si votre activité secondaire consiste à vendre des composants informatiques (cartes mémoires, disques durs, écrans, imprimantes, etc) celle-ci sera bien considérée comme de la vente pure.

    Beaucoup d'AE en informatique fonctionnent aujourd'hui de la sorte. Idem pour les coiffeuses qui intègrent le coût des produits qu'elles utilisent dans leur prestation de service (limitée à 32600 €) mais qui vendent aussi des marchandises à part (shampoings, lotions, gels, colorants,...). Ces recettes sont déclarées dans leur CA de vente et limitées à 81500 € une fois additionnées à celles des prestations.

    Posté il y a 8 années #
  12. F. H
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

    Membre coutumier
    Bayonne (64, France)
    Messages: 16


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    Hors le prix d'achat des ingredients ou acessoires qui rentrent en compte dans ce type d'activité sont certainement loin d'atteindre ceux des piece de rechange dans le cadre d'une réparation informatique , la est le probleme , soit la piece est facturer distinctement du service sur la meme facture et je ventile dans le livre de recette les ventes et prestations de service en sachant que j'ai un CA global de 81 500€ dont 32600 de service.

    Soit j'ai un CA de 32600 de service et mes piece de rechange sont inclus dans ce CA
    Dans ce cas la vente n'est pas envisageable , et freine l'activité principale de réparation , en effet un reparateur doit etre en capacité d'intervenir sans demander au client d'aller cherche la piece lui meme , une perte de temps considérable au niveau technique apres un diagnostique ont revien pas chez le clients pour l'accompagner aller cherche la piece pour la récuperer pour ensuite intervenir et finir par livrer l'ordinateur réparé , une perte d'autonomie dans le travail c'est inconsevable.

    j'ai reformuler la question aupres du service des impots de cette facons , j'attends la reponse.

    Madame, Monsieur, l'inspecteur des impôts,

    Je suis actuellement en cours d’inscription en tant qu’auto entrepreneur auprès du centre de formalité des entreprises de la chambre des métiers. Mon activité principale sera la réparation d’ordinateur, l’activité secondaire sera la vente de matériel informatique et la création de site internet, je pense donc être répertorier par l’INSEE avec le code NAF 9511Z et être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
    Je souhaiterai savoir :

    1 - Si mon activité mixte me permettra de bénéficier d’un chiffre d’affaires global de 81 500€ dont le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 600 €.
    2 - De plus je souhaiterai également savoir si mon activité mixte me permettra dans le cadre d’une prestation de service de réparation d’ordinateur, de facturer sur deux lignes distincte la prestation et le matériel vendu, ceci afin d’assuré l’exécution de l’activité principal normalement.
    3 – Dans le cadre cette même prestation de réparation d’ordinateur puis je ventilé les recettes afférente aux pièces de rechange d’une part et la prestation de service d’autre part puisque les taux de cotisations des charges sont différente pour la vente et la prestation de service.
    4 - D’autre part mon activité mixte permettra de réaliser un assemblage de composants et ainsi fabriquer un ordinateur de A à Z en vue de le destiner à la vente, ceci soulève à nouveau la question du CA (81 500€ ou 32600€)
    5 –Lors de mon inscription auprès du CFE j’ai également déclaré dans les activités secondaire la création de site internet , hors de part la nature de mon activité principal je serai vraisemblablement imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux , cette prestation de service intellectuel et immatériel relevant des BNC , comment doit t’on déclarer ceci BIC ou BNC ?

    Vous trouverez une présentation plus précise de ma situation à venir.

    Description de l’activité mixte
    (principale : réparation d’ordinateur, secondaire : vente de matériel informatique)

    L’activité principale sera la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques, c’est une activité de service artisanal, afin de rendre possible l’exécution de cette activité dans des conditions normal il est nécessaire voir primordial d’être en capacité de fournir une ou plusieurs pièces de rechange. Il serait difficilement envisageable de proposer à un client d’aller chercher lui-même une pièce spécifique des lors qu’il fait appel à un professionnel pour être dépanner. Dans le cadre de cette prestation de réparation je devrais fournir un service et éventuellement vendre la pièce de rechange. Hors le seule prix d’achat d’un des ces composant chez mes fournisseurs représente au minimum plus de la moitié voir le double ou le triple du prix du service facturé au client pour la main d’œuvre. Sans compté qu’il est parfois nécessaire d’en remplacer plusieurs.

    Dans le Guide de l’entrepreneur de mars 2011 ont peut lire à la page 32 :
    http://www.auto-entrepreneur.fr/doc/guide_officiel_autoentrepreneur_mars_2011.pdf

    Le plafond de 32 600 € s’applique à :
    la réalisation de prestations sur un produit fourni par le client (ex : réparation d’ordinateurs). Dans ce cas on admet que le prestataire puisse fournir des produits accessoires ou des ingrédients (ex : le tailleur qui fournit les boutons et le fil, le cordonnier qui fournit le talon qu’il pose…) ;

    Cumul d’activités et appréciation des plafonds en termes de chiffre d’affaires :
    Si vous réalisez au sein d’une même entreprise des activités commerciales mixtes (vente ou fourniture de prestations d’hébergement et d’autre part prestations de services à caractère commercial ou artisanal), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 81 500 € et, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 600 €.
    Les accessoires ou ingrédients dont il est question pour le tailleur qui confectionne des costumes et le cordonnier qui fournit le talon qu’il pose semblent d’un cout et/ou d’une nature bien différente.
    Les composants nécessaires à la réparation d’un ordinateur ne sont pas transformer , il sont monter et fixer par des vis ou emboiter dans des logements prévus à cette effet. De plus leur couts est bien supérieur à certains ingrédients ou accessoires dont je pourrait également faire usages ( ex :bombe nettoyante d’air sec, pate thermique siliconé, visserie, petit câble électrique …) . Les pièces de rechanges ne sont pas transformable, ce sont des produits fini que l’ont fixe dans un ordinateur.

    Dans le cas inverse d’une activité mixte dont l’activité principal serait la vente de matériel informatique et la seconde le service de réparation d’ordinateur le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 81 500 € et, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 600 €.

    ...

    Posté il y a 8 années #
  13. F. H
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

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    Bayonne (64, France)
    Messages: 16


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    Voici la réponse des impôts:

    1- Dans le cas où une entreprise exerce simultanément une activité de vente à
    emporter ou à consommer sur place et une activité de prestation de services, le
    régime micro et la franchise en base ne sont applicables que si le chiffre
    d'affaires global n'excède pas 81 500 hors taxes, et si le seuil de 32 600
    prévu à l'égard des prestations de services est respecté.
    Par exemple, le régime micro et la franchise en base sont applicables si une
    entreprise réalise 46 000 de ventes et 25 000 de prestations de services
    (autres que le logement). Il ne l'est pas si les ventes sont de 65 000 (total
    : 90 000 ) ou si les prestations sont de 33 000 (seuil de 32 600 dépassé).

    2-3- Les règles qui régissent les activités mixtes sont applicables aux
    entreprises qui fournissent à la fois des prestations de services et les
    matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage (I nst.
    4 G-2-99 ).

    On entend par réparation l'opération qui aboutit à remettre en état, c'est-à-
    dire à restituer les caractéristiques initiales de l'objet à l'état neuf. Il
    s'agit d'une prestation de services.
    La réalisation d'un service entraîne généralement l'utilisation de fournitures
    ou de pièces détachées.

    a. Les fournitures sont les matières ou produits indispensables à la
    réalisation du service et dont l'incorporation dans l'objet réparé nécessite un
    façonnage, une transformation ou une adaptation préalable (ex. : tissu utilisé
    pour la réparation d'un fauteuil par le tapissier), ou qui disparaissent avec
    la réalisation de la prestation (ex. : friction faite par le coiffeur). En
    règle générale, la valeur des fournitures constitue un élément du prix du
    service.

    b. Les piè ces détachées sont des objets normalisés qui ont un rôle déterminé
    dans un ensemble, font l'objet d'une simple opération de pose et peuvent être
    ultérieurement enlevés sans détérioration de l'objet réparé (ex. : remplacement
    d'un pare-choc, d'une roue de voiture, d'un bloc moteur). Cependant les menues
    fournitures telles que vis, fil électrique... suivent le régime des produits
    visés en a.

    En règle générale les pièces détachées doivent être considérées comme faisant
    l'objet d'une vente. Cependant si leur valeur est inférieure à celle de
    l'opération de pose (ces deux valeurs étant exprimées hors taxe), ou si elles
    ont dû subir un travail d'adaptation préalable, tel qu'ajustage, découpage,
    soudure, pour être incorporées, au même titre que les fournitures, dans l'objet
    réparé, les pièces détachées constituent un élément de l'opération de
    réparation.
    Lorsqu'il y a lieu d'effectuer la comparaison en tre la valeur des pièces et
    celle de la pose, cette comparaison doit, en principe, s'effectuer pièce par
    pièce. Toutefois, dans un souci de simplification, l'administration admet
    qu'elle soit effectuée globalement et porte sur la valeur totale des pièces
    détachées et des fournitures d'une part et sur le coût total de la réparation
    d'autre part.
    Lorsque leur valeur excède celle de la pose, les pièces détachées doivent être
    considérées comme faisant l'objet d'une vente assortie d'une opération de pose.
    Bien entendu, dans ce cas, ces ventes doivent être mentionnées distinctement
    sur les factures.

    4- Pluralité d'activités BIC/BNC
    Si au sein d'une même entreprise, vous exercez une activité commerciale à titre
    principal (BIC) et une activité non commerciale (BNC) à titre accessoire, il
    est fait masse des recettes BIC et BNC et le chiffre d'affaires ne doit pas
    dépasser 81 500 , à l'intérieur d e ce plafond, le chiffre d'affaires
    prestations ne doit pas dépasser 32600 .
    Cette règle de cumul de chiffre d'affaires s'applique également si vous
    exploitez à titre individuel des entreprises distinctes relevant de la
    catégorie BIC et BNC.
    En revanche, si vous réalisez au sein d'une même entreprise une activité non
    commerciale (BNC) à titre principale, et une activité commerciale (BIC) à titre
    accessoire, il est fait masse des recettes BNC et BIC et son chiffre d'affaires
    ne doit pas dépasser 32600 .

    Si vos interrogations persistent, je vous invite à vous rapprocher de votre
    centre des impôts local qui demeure dans tous les cas, votre interlocuteur
    privilégié quant à l'appréciation de situations de faits.

    Espérant avoir répondu à votre attente,

    XXXXXXXXX, INSPECTRICE DES IMPOTS

    Direction Générale des Finances Publiques

    Posté il y a 8 années #
  14. F. H
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

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    Donc si je comprends bien , lorsque je réalise une prestation de service de réparation d'ordinateur si l'ensemble du prix des pieces détachées depasse celui de la main d'oeuvre,je factures separément la vente des pieces detachées et la prestation de service. Dans le cas contraire les pièces détachées constituent un élément de l'opération de réparation.Dans ce dernier cas si je comprends bien je facture une prestation de service qui englobe la piece detachées (pas tres logique notement vis a vis du livre des achats).

    Posté il y a 8 années #
  15. François
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

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    Bonjour F.H.

    Je ne sais pas pour vous, mais moi je suis plus noyé après ces explications qu'avant ;-)

    J'en reste aux explications claires du départ et que l'on peut trouver sur les sites officiels:

    Vous faites des prestations de service et vous vendez des marchandises (peu importe laquelle des deux activités est la plus importante des deux), vous êtes limités à

    - 81 500 € au total si ces marchandises n'ont rien à voir avec la prestation proprement dite (exemple: vous êtes maçon mais en plus vous vendez des outils sur Internet),
    - 81 500 € toujours si vous fabriquez avec ces fournitures des objets que vous vendez (exemple: un ébéniste qui vend des meubles),
    - 32 600 € si vous ne faites que du travail à façon (exemple: un cordonnier qui répare des chaussures).

    Dans votre cas:
    - soit vous vous contentez de réparer des ordinateurs, et dans ce cas il s'agit d'un travail à façon taxé à 21,3% et limité à 32 600 €,
    - soit vous vendez en plus des fournitures et celles ci sont alors soumise à un taux de cotisation de 11% et limitées (en ajoutant le CA de vos prestations de service) à 81 500 €.

    Jusqu'à démonstration du contraire.

    Posté il y a 8 années #
  16. François
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    lorsque je réalise une prestation de service de réparation d'ordinateur si l'ensemble du prix des pieces détachées depasse celui de la main d'oeuvre,je factures separément la vente des pieces detachées et la prestation de service.

    Non, il n'y a pas de calcul de ratio entre prix des pièces et prix de la main d'oeuvre. En tout cas je n'en vois pas dans la réponse de l'inspectrice des impôts.

    Posté il y a 8 années #
  17. F. H
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

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    Bonjour et merci Francois pour ta participation !

    Je ne sais pas pour vous, mais moi je suis plus noyé après ces explications qu'avant ;-)

    Il y'a de quoi !

    Je pense que nos avis divergent il semblerai d'apres l'inspecteur :

    On entend par réparation l'opération qui aboutit à remettre en état, c'est-à-dire à restituer les caractéristiques initiales de l'objet à l'état neuf. Il s'agit d'une prestation de services.

    La réalisation d'un service entraîne généralement l'utilisation de fournitures ou de pièces détachées.

    Je prends un exemple :

    L'ordinateur est constitué des plusieurs pieces detachées standards et interchangeables d'une machine à l'autres , nulle besoin de transformation ou de façonnage comme le ferais un ébeniste avec une matiere premiere comme le bois ( sculpture ou autre)

    Donc l'exemple petit (a) de l'inspectrice ne corresponds pas a mon cas ->

    a. Les fournitures sont les matières ou produits indispensables à la
    réalisation du service et dont l'incorporation dans l'objet réparé nécessite un
    façonnage, une transformation ou une adaptation préalable (ex. : tissu utilisé
    pour la réparation d'un fauteuil par le tapissier), ou qui disparaissent avec
    la réalisation de la prestation (ex. : friction faite par le coiffeur). En
    règle générale, la valeur des fournitures constitue un élément du prix du
    service.

    je dois donc changer un disque dur et une barette mémoire dans un ordinateur d'apres l'inspectrice ont considere ces deux articles non pas comme des fournitures mais comme des pieces detachées normalisées.

    Donc l'exemple petit (b) de l'inspectrice corresponds a mon cas ->

    b. Les pièces détachées sont des objets normalisés qui ont un rôle déterminé dans un ensemble, font l'objet d'une simple opération de pose et peuvent être ultérieurement enlevés sans détérioration de l'objet réparé (ex. : remplacementd'un pare-choc, d'une roue de voiture, d'un bloc moteur)

    J'effectu une simple opération de pose du disque dur et de la barette mémoire dans l'ordinateur et ils peuvent être ultérieurement enlevés sans détérioration.

    Néanmois je vais utiliser des vis.... pour réaliser ces opérations , c'est de la fournitures (b) que je devrais inclures dans le prix du service.

    Et donc je cite:

    Cependant si leur valeur (pieces detachées) est inférieure à celle de
    l'opération de pose (ces deux valeurs étant exprimées hors taxe), ou si elles
    ont dû subir un travail d'adaptation préalable, tel qu'ajustage, découpage,
    soudure, pour être incorporées, au même titre que les fournitures, dans l'objet
    réparé, les pièces détachées constituent un élément de l'opération de
    réparation.

    Je pose uniquement les pieces detachées , pas d'adaptation préalable, tel qu'ajustage, découpage,soudure, pour être incorporées.Donc les pièces détachées ne constituent pas un élément de l'opération de réparation au même titre que les fournitures (b) tant que :

    Je cite :

    leur valeur est inférieure à celle de l'opération de pose

    Néanmoins si l'nsemble des pieces detachées se revellent plus cher que la prestation de service l'inspectrice indique :

    Lorsqu'il y a lieu d'effectuer la comparaison entre la valeur des pièces et
    celle de la pose, cette comparaison doit, en principe, s'effectuer pièce par
    pièce. Toutefois, dans un souci de simplification, l'administration admet
    qu'elle soit effectuée globalement et porte sur la valeur totale des pièces
    détachées et des fournitures d'une part
    et sur le coût total de la réparation
    d'autre part.
    Lorsque leur valeur excède celle de la pose, les pièces détachées doivent être
    considérées comme faisant l'objet d'une vente assortie d'une opération de pose.
    Bien entendu, dans ce cas, ces ventes doivent être mentionnées distinctement
    sur les factures.

    Je comprends donc que je peut facturé separément pieces detachées et service à partir du moment ou le prix de l'ensemble des pieces detachées est superieur à celui du service !

    Je vais devenir fous !

    Posté il y a 8 années #
  18. François
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    Bonjour F.H.

    Je comprends donc que je peut facturé separément pieces detachées et service à partir du moment ou le prix de l'ensemble des pieces detachées est superieur à celui du service !

    Effectivement, vous pouvez faire comme ça. Je vous avoue que je n'avais pas détaillé hier l'ensemble du texte de l'inspectrice des impôts, mais tout en fait est extrêmement clair dedans (il suffit d'être bien en en forme et concentré pour le lire ;-) ).

    À mon avis vous avez tout dedans pour facturer correctement vos prestations et les déclarer le moment venu dans les différentes cases vente/prestation de l'AE.

    Soit les pièces que vous fournissez lors de vos interventions sont de faibles valeurs et vous les incluez dans le prix total de votre prestation,
    Soit les pièces ont un coût plus élevé (ce qui sera à mon avis le cas le plus courant, tel que le remplacement d'une souris, d'un écran, d'un clavier,...) et elles entrent dans la catégorie "vente".

    Je vais devenir fous !

    Pour vous rassurer, il faut quand même préciser que des milliers de prestataires en informatiques fonctionnent en micro-entreprise depuis une dizaine d'années sans avoir rencontré de problème avec l'administration au sujet de cette répartition prestation-vente ;-)

    Posté il y a 8 années #
  19. F. H
    CA activité mixte 1 service et  2 vente : reponse impots

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    Bonjour Francois,

    Pour vous rassurer, il faut quand même préciser que des milliers de prestataires en informatiques fonctionnent en micro-entreprise depuis une dizaine d'années sans avoir rencontré de problème avec l'administration au sujet de cette répartition prestation-vente ;-)

    C'est rassurant !

    Meme si la simplification du régime et de l'inscription est réelle , ont constate qu'il existe encore trops de regles différentes pour des cas similaires parfois, nous aurions bien besoin d'allégé certaines choses et donnée plus de visibilité aux créateurs d'entreprise....

    je demanderai néanmoins un rescrit car je constate que d'un inspecteur à l'autre cela change vite !

    Merci Francois !

    Posté il y a 8 années #
  20. Thomas Russel

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    Vieux sujet mais toujours d’actualité, merci aux intervenants ...

    Graphiste dans une agence web: Ammari créations.
    Posté il y a 3 années #

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