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Bonjour,Je souhaite implanter une franchise à tahiti.Je suis patenté, et pour financer mon projet la Banque me demande un apport de 30%.Comme je n'avais pas de fonds propres,J'ai cherché un investisseur passif.
J'ai trouvé une personne interressée.J'aimerais savoir si je peux fianancer mon projet et faire une société apres ,car je souhaite racheter les parts apres 3 ans et que l'entreprise reste à moi,je compte y travailler et être gerante salariéa.Que me Conseilez- vous de faire ,je suis un peu perdue,quel genre de statuts doit ont -faire,est ce qu'un investisseur peux juste rester asocié sans pour autant avoir des responsabilités .Merci pour vos précieux conseils que j'attends avec impatience.Faites-moi part de vos experienecs ,je veux pas avoir de problemes d'association et risqué de perdre ce que j'aurais construit.A bientôt
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- Lancé il y a 1 année par Loukoum
- Thèmes : Besoin de conseils
- Dernière réponse par Pierre Maurin
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Posté il y a 1 année #
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Bonsoir Loukoum,
pour pouvoir racheter les parts de votre associé au bout de trois ans, je vous conseille de le prévoir dès le départ en le mettant par écrit dans un convention ou accord d'associé que vous signerez tous les deux. Car si vous vous limitez à un accord verbal, rien ne vous garantit que cet "investisseur passif" ne voudra pas rester dans votre entreprise (surtout si elle fait régulièrement des bénéfices !). Car sans accord écrit, vous ne pourrez pas le forcer à vendre ses parts.
En outre, si vous rachetez ses parts et que vous n'avez pas d'autres associé(e)s, vous serez obligée de transformer votre SARL en EURL. Car une SARL doit avoir au minimum deux associés. Seule l'EURL (qui est en fait une SARL à associé unique) doit en avoir qu'un. Cependant, à l'inverse, on peut très bien être associé unique de l'EURL et nommer un(e) gérant(e) salarié(e) non-associé(e).Par ailleurs, un autre point risque de poser problème : le statut de gérante salariée.
En effet, ce statut ne peut être utilisé que si vous êtes associée minoritaire ou non-associée. C'est-à-dire que vous devez, au minium, détenir moins de 50% du capital social de votre SARL.
Quant à votre dernière question, il est effectivement tout à fait possible d'être un simmple associé, sans devoir être obligé d'exercer un mandat de gestion. Néanmoins, même un simple associé minoritaire restera toujours un peu responsable de l'entreprise, si cette dernière subit de graves problèmes financiers. Car en cas de cessation de paiement définitive et de liquidation judiciaire, cet associé minoritaire sera solidaire des dettes de l'entreprise en proportion de sa part dans le capital social.
En outre, dans le cas d'une EURL, l'associé unique peut être aussi responsable des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel, en cas de liquidation judiciaire pour faute de gestion avérée (cas de plus en plus fréquent depuis 2009).En espérant que ces différents éléments vous permettront d'y voir un peu plus clair, je vous souhaite bonne chance pour votre projet.
bien cordialement,
Pierre
Posté il y a 1 année # -
Merci beaucoup Pierre pour ces infos.J'avais prevu de mettre cette clause dans les ststuts ,mais j'ai encore un soucis.Je vais travailler dans ce commerce ,et je veux le gérer moi même comment vais-je être rémunérée,si je ne peux pas être gérante et salariée.Ici à Tahiti, on doit être patenté pour avoir un commerce,et on paye eds charges sociales obligatoirement + la patente ,est ce que je peux creer une EURL et avoir un investisseur passif? quel sera son statut?merci pour votre aide
cordiales salutationsPosté il y a 1 année # -
Bonjour Loukoum,
rassurez-vous, si vous êtes gérante majoritaire vous pourrez aussi avoir une rémunération. Néanmoins, celle-ci n'aura pas le caractère de "salaire" au sens juridique (vous aurez pas de contrat de travail). Car vous aurrez le statut de "Travailleur non-salarié" (TNS). En clair, vous n'aurez pas à payer de charges sociales dessus contrairement à un salaire. En conséquence, en cas de problèmes, vous ne pourrez pas être "couverte" par la sécurité sociale et les Assedics (en cas de chômage). Aussi, il faudra vous constituer par vous-même une assurance et une mutuelle personnelle au cas où.
Quant à la rémunération proprement dite, elle pourra être constituée :
- d'un traitement fixe mensuel (qui devra être fixé lors de la première assemblée ordinaire de votre future société, ce qui vous coûtera moins cher que de l'indiquer dans les statuts) ;
- d'un dividende calculé en % du bénéfice comptable réalisé mensuellement ou annuellement. Mais ce dividende ne pourra être calculé, qu'une fois que les comptes de l'entreprise seront clôturés et que les états financiers en découlant seront réalisés (compte de résultat, bilan, annexes éventuelles) ;
- d'avantages financiers divers, tels que le remboursement de frais professionnels, une prime de fin d'année, etc. (ces avantages devront faire l'objet d'un écrit, soit dans les statuts de la société ou soit dans le cadre d'une convention signée entre la gérante et sa société) ;
- des avantages dits "en nature", tels que l'usage d'un véhicule de société.Pour en savoir plus sur ce statut un peu complexe, je vous invite à lire attentivement la page web suivante : http://www.inforeg.ccip.fr/La-remuneration-du-gerant-de-SARL-fiche-59-6162.html
En ce qui concerne votre dernière question, comme je vous l'ai indiqué dans le message précédent, une EURL ne peut avoir qu'un associé unique, qui peut-être gérant ou non. Dans ce dernier cas, il devra embaucher un gérant salarié. Ce gérant salarié bénificiera donc d'un contrat de travail en bonne et due forme et du salaire qui va avec, mais il ne sera pas propriétaire de l'entreprise. Cependant, on peut imaginer que les satuts de l'EURL prévoit que ce gérant salarié rachète la totalité des parts sociales de l'EURL au bout de trois ans, à un prix convenu d'avance.
Pour conclure, aux vues de votre situation et vos attentes, la seule solution qui me parraît simple et viable est la suivante : vous créez une SARL avec votre "investisseur passif". Vous lui demandez d'apportez au minimum 51% du capital social de la société, et vous apportez le complément. De cette manière, vous serez associée minoritaire et vous pourrez donc être gérante salariée. Par ailleurs, vous faîtes mentionner, dans les statuts de la société, qu'au bout de trois ans vous lui racheterez ses parts sociales à un prix convenu.
Voilà en gros ce que je peux vous dire sur ce sujet.
Bien cordialement,
Pierre
Posté il y a 1 année #
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