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Bonjour à tous,
juste quelques mots pour vous informer que la Loi des Finances 2011 prévoit, dans son article 137, une contribution à la formation professionnelle pour les auto-entreprises (articles juridiques de référence : art. 1601B et 1464K du Code Général des Impôts, 6331-48 et 6313-1 du Code du Travail).
Cette nouvelle cotisation est rentrée en vigueur le 1er janvier de cette année. Elle concerne tous les auto-entreprises, sans exception.
Le mode de calcul de cette cotisation varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise et du niveau de son chiffre d'affaires annuel :
- pour les commerçants => cotisation égale à 0,1% de leur CA annuel ;
- pour les prestataires de services => cotisation égale à 0,2% de leur CA annuel ;
- pour les artisans => cotisation égale à 0,3% de leur CA annuel ;
- pour les professionnels libéraux => cotisation égale à 0,2% de leur CA annuel.
La raison officielle de cette contribution est la suivante "[...] L'assujettissement des auto-entrepreneurs à la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants vise, notamment, à permettre une meilleure manière de leur garantir l'accès effectif à la formation professionnelle à laquelle ils ont droit [...]" - Sources : Lettre d'information LF2011 de l'ISM (Institut Supérieur des Métiers).
Bien cordialement,
Pierre
Conseil et formation sur-mesures en contrôle de gestion pour TPE et PME
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