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Que risque un employeur pour salariat déguisée .comment et fixer son nouveaux taux horaire a l'auto entrepreneur
l' auto entrepreneur facturer 2500er /mois pour un seul client si son statut et requalifier en CDI quelle serra son salaire ou trouver des textes de lois a se sujet
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auto entrepreneur et salariat deguisée
- Lancé il y a 1 année par madjy
- Thèmes : auto entrepreneur, délit de marchandage, fausse sous traitance, employeur, risque, salariat déguisé, salaire déguisé
- Dernière réponse par elise67
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Posté il y a 1 année #
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Bonjour madjy,
Que risque un employeur pour salariat déguisée .
Vaste question que vous posez la ! Cela dépend en effet de l'ampleur de la fraude, du nombre de faux salariés concernés, du temps depuis lequel cela dure. Les coûts sont ceux de l'URSSAF avec rappel des cotisations et d'indemnité, ce qui peut se chiffrer en dizaine de milliers d'Euros pour un faux salarié auto-entrepreneur pendant 2 ou 3 ans. Il y a aussi les risques d'une condamnation avec plainte en correctionnel et amende très salée (des exemples existent pour ceux qui en doutent encore...). Et enfin, 3ème risque, requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail, avec rappel des congés payés, indemnités de licenciement, préavis, etc.
comment et fixer son nouveaux taux horaire a l'auto entrepreneur
Il n'est plus question de taux horaire s'il y a délit. Mais encore faut-il être sûr du délit avant de porter plainte. Les indices pour pouvoir requalifier un contrat de sous-traitance en contrat de travail sont les suivants:
1) le sous-traitant travaille dans les locaux de son client, ou chez les clients de celui-ci,
2) il consacre la majeure partie de son temps pour cette entreprise,
3) plus subtil, il rend des comptes sur sa façon de travailler, est subordonné à son autorité, utilise son matériel.l' auto entrepreneur facturer 2500er /mois pour un seul client si son statut et requalifier en CDI quelle serra son salaire ou trouver des textes de lois a se sujet
C'est la convention collective qui définit le salaire minimum, en fonction du poste occupé et non à partir des factures du sous-traitant.
De toute façon, il ne faut pas rêver, un employeur qui se verrait condamné par un de ses sous-traitant pour salariat déguisé ne l'embauchera pas derrière... Par contre il devra payer tous les frais évoqués ci-dessus.
Pensez-vous être dans cette situation ?
Posté il y a 1 année # -
merci pour les réponses non je ne suis pas dans cette situation mais la question ma ester poser
Posté il y a 1 année # -
Bonjour,
Je trouve cette question particulièrement intéressante, surtout que j'estime être dans cette situation pour ma part.
Ca fait 5 ans que je travaille pour le même client.
J'ai commencé par du portage salarial (3 ans) et ca va faire bientôt 2 ans que j'ai immatriculé une Société pour poursuivre cette activité.
Évidemment le client est une grosse structure qui passe par un empilement de sous-traitance: je ne contracte pas avec eux, les achats m'obligent à passer par des sociétés référencées qui me fait signer avenant sur avenant pour prolonger ma mission.Je gagne correctement ma vie mais je suis totalement dépendante de ce client.
Ma société n'a qu'une employée (moi) et un client (la société référencée).
Je travaille tous les jours chez mon client, utilise ses ressources techniques et informatiques, rencontre ses clients finaux en me "faisant passer" pour une cadre employée "standard", lui fourni des rapports d'activité (sur sa demande).J'ai de fait une situation de subordination avec le management du client et suis intégrée dans ses équipes.
Le client m'impose son tarif journalier et je me demande quels sont les recours si tout s'arrête.Comment Faire requalifier le contrat de sous-traitance en CDI ?
Vers qui le client ou la société référencée ?
Quelles démarches pour quels gains ?Si vous avez un retour d'expérience ou une expertise juridique dans ce domaine, je vous remercie.
Elise
Posté il y a 1 année # -
Bonjour Elise,
Une situation malheureusement assez courante, surtout dans l'informatique...
La meilleure façon d'agir est de passer par les prud'hommes, de manière à requalifier votre contrat de sous-traitance en contrat de travail. Attention à bien vérifier au préalable que votre société "cliente" est dans les conditions du délit de marchandage (ce qui semble effectivement le cas lorsqu'on vous lit, mais qu'il faudra étayer par tous documents et témoignages utiles à cet effet).
Voici un document qui peut vous aider dans votre réflexion et vos démarches:
http://munci.org/Ress-juridiques-Fausse-Sous-traitance-et-Prestation-de-service-Pret-illicite-de-main-d-oeuvre-et-Delit-de-marchandage-Externalisation-et-Transfert-de-personnel?decoupe_recherche=externalisationPosté il y a 1 année # -
Merci de ce retour rapide.
Effectivement cette situation semble de plus en plus courante spécialement dans les domaines de l'informatique, de l'info-graphisme etc...
Ca doit être du aux différentes restructurations et externalisations qui sont mises en place par les sociétés XXL.
Je vais étudier la page que vous m'avez soumise.Si comme je le pressent, le client venait à mettre fin au contrat, je vais aussi me faire assister par un avocat pour voir comment solliciter les prud'hommes.
Je vous tiens informés tous de mes aventures juridiques.
Elise
Posté il y a 1 année #
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